
Surpopulation carcérale : des propositions faites qui ne convainc pas
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À la Commission permanente du Conseil régional du 14 mars
16 mars 2006
Les élus de la Commission permanente, réunis sous la présidence du Président Paul Vergès, ont abordé le dossier du programme pluriannuel de l’endiguement des ravines.
Dans ses orientations de mandature, la Région rappelait l’urgence de mettre en place des actions visant à anticiper les conséquences des changements climatiques en cours et évoquait les mesures de précautions à prendre pour protéger les populations et l’environnement. Elle proposait une première mesure concrète : l’identification des zones potentiellement à risques. La Région soulignait également qu’une attention particulière devait être consacrée au problème de l’écoulement des eaux. Enfin, elle préconisait de nouvelles priorités à définir pour le plan pluriannuel d’endiguement des ravines (PPER), Le PPER a été mis en place par l’État en 1980, au lendemain du cyclone Hyacinthe, particulièrement ravageur.
Les nouvelles priorités pour le PPER doivent intégrer les préconisations des schémas techniques de protection contre les crues (STPC). Aujourd’hui, selon la DDE, la totalité du territoire réunionnais est couvert par ces STPC. Pour pouvoir être financées par le PPER, les opérations doivent être inscrites au STPC des communes ou dans des études de risques d’inondation plus récentes.
Le PPER est un dispositif partenarial entre l’Europe (à travers les fonds du FEDER), l’État (via les fonds du ministère de l’écologie et du développement durable et Fonds d’investissement pour les DOM) et la Région. Un volant important d’étude de faisabilité et d’études opérationnelles ayant été financé ces dernières années, une place plus importante peut ainsi être accordée aux travaux.
Les modalités
Le PPER est donc une incitation financière des communes destinée à la réalisation d’ouvrages de protection des personnes et des biens contre les inondations. Il impose et finance, avant accord de financement de travaux de protection des lieux habités, une étude de faisabilité subventionnée à 80% dont l’objet est la recherche de la meilleure solution d’aménagement en termes de coût et d’impact sur les conditions d’écoulement et sur l’environnement. Cela se traduit notamment par la prise en compte d’une part, des risques résiduels tels que la rupture des ouvrages existants ou un événement exceptionnel engendrant un débit supérieur à celui du projet et d’autre part, de l’environnement (intégration paysagère des ouvrages, étude d’impacts écologiques des endiguements sur le milieu aquatique).
Le taux de subvention est de 80% au maximum, sans plafond, avec au plus trois co-financeurs (Europe, État, Région).
Le bilan de programmation 2000/2006
En 2001 : 9 opérations pour un montant de subventions de 974.500 euros
En 2002 : 7 opérations pour un montant de subventions de 2 millions 859.787 euros
En 2003 : 27 opérations pour un montant de subventions de 3 millions 909.621 euros
En 2004 : 5 opérations pour un montant de subventions de 689.600 euros
En 2005 : 3 opérations pour un montant de subventions de 3 millions 832.861 euros
Soit un total de 51 opérations, pour un montant de subventions cumulées de 12 millions 266.369 euros, l’enveloppe du 12ème plan (programme révisé), s’élevant à 22 millions 658.000 euros, soit un taux d’engagement des crédits de 54.1%.
Par ailleurs, concernant le bilan d’activités PPER de 2004, 5 opérations ont fait l’objet d’une demande de financement (1 pour des études de faisabilité, 4 pour des opérations de maîtrise d’œuvre). Une enveloppe de 862.000 euros a été votée (répartie entre l’Europe (FEDER) pour un montant de 173.000 euros, l’État à concurrence de 377.000 euros et la Région à hauteur de 312.000 euros). Ces opérations permettront de protéger 882 logements.
Au titre de la programmation PPER 2005, trois communes ont déposé des dossiers, notamment celle de Saint-Louis. Il s’agit d’études opérationnelles pour l’aménagement de la ravine des Fiagues. Les élus de la Commission permanente ont émis un avis favorable sur ce dossier : le montant total de l’opération est de 212.673 euros, et bénéficiera d’un financement de la Région à hauteur de 80% (170.138 euros).
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