"Comme il l’avait indiqué, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé mardi un recours au Conseil constitutionnel contre l’ensemble du projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités territoriales", indique une dépêche parue hier sur le site des “Échos”. Les auteurs de la saisine contestent l’utilisation de l’article 49-3 qui permet une adoption sans vote. "Ils jugent aussi que les mesures sur le développement économique créeront des "inégalités de traitement" entre régions", précisent “Les Échos”. Le groupe socialiste s’oppose également à l’article qui "permet au représentant de l’État de déléguer au maire tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie envers les personnes prioritaires".