Devant l’impasse des PEC, réunir la Conférence Territoriale de l’Action Publique
23 juillet, parBaisse de l’aide de la France aux communes qui remplacent les fonctionnaires par des emplois précaires sous-payés
Une proclamation de Jean-Paul Virapoullé
12 avril 2005

Le 23 mars dernier au sénat, Jean-Paul Virapoullé a jugé ’pertinent’ le rapport dit “Laffineur”. Celui-ci appelle à une remise en cause de plusieurs dispositions liées à la fonction publique outre-mer.
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En septembre 2003, à la demande de Pierre Méhaignerie, président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, le député UMP Marc Laffineur rédige un rapport d’information sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer. L’essentiel de son texte est consacré à un examen du coût financier pour l’État et les collectivités territoriales de la fonction publique.
Passant en revue les spécificités ultramarines (surrémunération, indemnités diverses, majorations des retraites et système des congés bonifiés appliqué aux agents domiens exerçant en France) le rapporteur estime ce coût "trop élevé". Il appelle donc à une profonde réforme. Il propose :
- de créer un contrat spécifique dans la fonction publique territoriale ;
- d’aider les maires en appliquant un contrôle plus rigoureux de l’État ;
- "une réforme très progressive du système de surrémunérations" ;
- la suppression du système de majoration des retraites, "mécanisme injustifié et coûteux."
"Un rapport très pertinent"
Ayant globalement un jugement négatif sur les compléments de rémunération qui "font l’objet de fraude de la part d’agents publics, qui détournent ces primes de leur objectif initial", Jean-Marc Laffineur demande leur suppression.
Dans la foulée de son rapport, des députés et des sénateurs proposent des dispositions visant à le mettre en application. Deux anciens ministres - dont Pierre Méhaignerie à l’Assemblée nationale - déposent des amendements de suppression des dispositions spécifiques à l’Outre-mer.
Le rapport Laffineur lui-même et les initiatives parlementaires qui en résultent sont vivement contestés outre-mer, obligeant le gouvernement à reculer.
Intervenant le 23 mars dernier au Sénat et abordant la question de "l’index de correction de vie chère" liée à la fonction publique territoriale, Jean-Paul Virapoullé a cette réflexion : "M. Marc Laffineur, notre collègue député, a rédigé un rapport très pertinent".
Une fausse et mauvaise solution
Le sénateur saint-andréen a donc tenu à exalter la valeur du rapport Laffineur. Jusqu’ici, il s’était tu et n’avait rien dit de ce texte. Il considère le moment venu de dire tout le bien qu’il en pense. Il lie son analyse et son appréciation du rapport Laffineur à la question des journaliers communaux. Il explique qu’en transformant les contrats actuels de ces derniers en CDI, on donnera à cette catégorie de personnel plus de garanties. Ce qui, on le sait, est une fausse et mauvaise solution.
Elle a pour objectif de faire disparaître outre-mer la fonction publique territoriale. En empruntant cette voie, Jean-Paul Virapoullé rejoint sur le fond Marc Laffineur. Leur objectif est le même : réduire au maximum le nombre d’agents de l’État et des collectivités. Le sénateur de Saint-André est le premier parlementaire de l’Outre-mer à trouver le rapport de son collègue "pertinent". Cela mérite d’être souligné.
J. M.
Baisse de l’aide de la France aux communes qui remplacent les fonctionnaires par des emplois précaires sous-payés
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