240 parlementaires de l’alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) ont proposé une loi pour la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises qui « ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques » prévues, ont estimé les Sages dans un communiqué.

La Nupes souhaitait soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée en septembre, visant à taxer les « profiteurs de crise » au cœur de vifs débats politiques. Le groupe parlementaire tenait à taxer les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25% à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019, qui seraient taxées de 20% à 33% jusqu’à fin 2025.

La décision du Conseil constitutionnel coupe court à son espoir d’un référendum, sans même passer à l’étape suivante de la procédure du RIP, qui nécessitait le recueil de près de 5 millions de signatures de soutiens.

Selon les Sages, le projet de la Nupes ne correspond pas à la catégorie de textes qui peuvent faire l’objet d’un Référendum d’initiative partagée, aux termes de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel relève que la proposition a « pour seul effet d’abonder le budget de l’État par l’instauration jusqu’au 31 décembre 2025 d’une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés ».

Pour satisfaire aux conditions des SAges, il aurait fallu qu’il s’agisse d’« une réforme relative à la politique économique de la Nation ». « Je ne comprends pas l’avis » du Conseil Constitutionnel. « Entre l’empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée », a réagi le député Insoumis Éric Coquerel sur Twitter.

La gauche est convaincue que les Français sont majoritairement favorables à cette taxation accrue des « superprofits », après les réactions vives provoquées par les résultats grandissime de grands groupes comme TotalEnergies, Sanofi ou encore l’armateur CMA CGM, en pleine période de crise et de pouvoir d’achat en berne.