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C’est le 12 août 2004 que le Conseil constitutionnel, par un communiqué publié ici dans l’après-midi, informait de la décision qu’il a pris sur un recours relatif à la loi relative aux libertés et responsabilités locales déposé par 60 députés socialistes .
On apprenait que "le Conseil constitutionnel a censuré l’article 203 de la loi déférée qui reportait, dans les académies des régions d’Outre-mer, le transfert aux départements et régions des “personnels techniciens et ouvriers de services de lycées et collèges”(TOS)".
Le Conseil avait en effet relevé :

- que les écarts entre les effectifs réels de personnels TOS et les besoins en personnels de ce type étaient plus importants dans certaines académies de Métropole que dans certaines académies des régions d’Outre-mer ;

- que ces écarts ne constituaient donc pas, au sens de l’article 73 de la Constitution, des “caractéristiques et contraintes particulières” de nature à justifier le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements et régions d’Outre-mer.

C’est au moment même de la publication de ce communiqué et de sa diffusion par la presse parlée, que l’opinion publique apprenait que la censure de cette disposition particulière pour les TOS des régions et départements d’Outre-mer avait été demandée. Cette double information avait surpris tout le monde. Les plus experts en matière de consultation par l’Internet avaient cherché à vérifier très rapidement. Ceux-là eurent très rapidement la confirmation que dans leur recours, les députés socialistes avaient visé la mesure spécifique votée pour les DOM.
Lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, les élus socialistes avaient annoncé leur intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. On pensait qu’ils allaient proposer la censure du texte dans son intégralité et, plus encore, remettre en cause le principe même du transfert des TOS. À aucun moment ils avaient laissé entendre qu’ils exigeraient l’examen de la disposition spécifique aux DOM.
C’est le 2 août que le Conseil constitutionnel était saisi. Entre cette date et celle à laquelle la décision des Sages a été prise, les requérants n’ont pas cru nécessaire d’informer la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, les concernés : élus, personnels TOS et leurs représentants syndicaux et, d’une manière plus large, l’opinion publique. Tout en prenant connaissance de la décision des Sages, ces dernières ont appris que le P.S. avait demandé la censure du dispositif spécifique qui pourrait leur être appliqué.
Voilà un grand parti qui à la prétention de revenir au pouvoir en 2007 et qui, sur une mesure concernant spécifiquement les DOM, décide de saisir le Conseil constitutionnel sans se concerter avec les principaux intéressés et sans les informer de son initiative. Pour justifier la décision de leur parti, les dirigeants de la fédération socialiste déclarent ne pas être sous le régime d’une "république bananière". Nous sommes sans doute dans le cadre d’une république où il est de bon ton de ne pas se concerter avec les responsables des anciennes colonies françaises et de ne pas les informer des initiatives que l’on prend à propos de leur propre situation.

J. M.