« Le principe de la transformation de Mayotte en collectivité unique relevant de l’article 73 de la Constitution, dénommée Département de Mayotte, à l’issue du prochain renouvellement de son conseil général, en mars 2011, a été approuvé par le Parlement lorsqu’il a adopté la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009.
Tandis que le projet de loi organique abroge le statut de Mayotte au titre de l’article 74 de la Constitution, le projet de loi met en place les institutions du Département de Mayotte. À cet effet, il modifie le code général des collectivités territoriales et le code électoral ».