onformément à ses engagements, l’opposition a massivement voté pour le Traité budgétaire européen. Elle estime en effet que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire relève avant tout des orientations de Nicolas Sarkozy, le précédent président de la République.
Rappelons que dans ces principales dispositions, le texte prévoit une sérieuse limitation de la marge de manœuvre de ce gouvernement et de ses successeurs dans la politique budgétaire. Le traité prévoit en effet des engagements chiffrés de la part des États contractants. La base est l’équilibre ou l’excédent des comptes publics.
Si un déficit compris entre 0,5 et 1% est toléré pour les États faiblement endettés, c’est-à-dire bien en dessous de 60% de leur PIB, pour les autres la dette doit être réduite d’un vingtième par an. Ce qui veut dire des excédents budgétaires pendant 20 ans. Avec un taux d’endettement de 90%, la France entre dans la seconde catégorie.

Austérité sans alternative

Ce vote a lieu au moment où l’Europe connaît sa pire crise économique depuis les années 30. Les perspectives de croissance ne cessent d’être revues à la baisse. C’est dans ce contexte que la France veut ratifier un traité dans lequel elle s’engage à dégager des excédents budgétaires. Cela n’est jamais arrivé depuis près de 40 ans. Force est de constater que depuis que les pouvoirs publics sont contraints de financer leurs dépenses sur les "marchés", le déficit de l’État n’a cessé de gonfler. Il s’est considérablement aggravé sous la mandature de Sarkozy, pour frôler les 8% du PIB en taux annuel.
Pour redresser la situation, le précédent gouvernement a lancé un plan d’austérité. Le budget 2013 s’annonce de la même veine, car il faudra trouver 30 milliards sans pouvoir s’appuyer sur une forte croissance susceptible d’apporter d’importantes recettes fiscales.
Le traité budgétaire européen fixe de manière drastique un cadre d’austérité. La croissance n’étant pas là, le respect des engagements passe forcément par une réduction des dépenses, et par l’austérité.
Pour ou contre l’adoption du traité : le débat a divisé la majorité, et a amené le gouvernement face à sa première crise institutionnelle.

Le PSF subitement minoritaire

Car hier au moment du vote, le gouvernement avait besoin de 277 voix pour l’adoption. Le groupe du Parti socialiste français est fort de 297 députés, largement de quoi obtenir la majorité. Mais au moment du vote, seuls 264 votent pour. Il manque 13 voix pour atteindre l’objectif.
Les autres composantes de la majorité ne sont pas venues au secours du PSF. Il a donc fallu que l’opposition et les centristes soutiennent le projet du gouvernement pour dépasser le seuil des 277 voix. Sans ce soutien, le texte ne passait pas. C’est la première crise institutionnelle de ce gouvernement.

 Manuel Marchal