Monsieur le ministre de l’Outre-mer,
Nous souhaitons, par la présente, attirer une fois de plus votre attention sur le dossier du transfert des TOS à l’île de La Réunion.

Madame Girardin, votre prédécesseur, avait reconnu que les transferts des personnels TOS auraient dans notre académie des conséquences désastreuses en raison notamment des particularités fortes qui caractérisent notre système éducatif local ; démographie galopante, retards structurels dans le bâti scolaire, précarité sans commune mesure avec la Métropole, taux d’encadrement en personnels TOS le plus faible de toutes les académies...).

À l’évidence "Le transfert du personnel Techniciens, ouvriers de service dans la région et le département de La Réunion ne va pas manquer de poser de nombreux problèmes".
Ce constat est partagé par l’ensemble de la communauté éducative, de nombreux élus ainsi que par les exécutifs de la Région et du Département.
Votre gouvernement avait d’ailleurs du se rendre à l’évidence : "La problématique des transferts se pose en d’autres termes à La Réunion".

Ainsi, la loi sur les libertés et responsabilités locales en son article 203 avait prévu un dispositif spécifique : "Pour les départements et régions d’Outre-mer, et compte tenu de leur situation particulière, l’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi est subordonnée à un rééquilibrage des effectifs, de manière à ce que le nombre de personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions. Cette moyenne est définie en tenant compte des effectifs par élève et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans les conditions fixées par décret. Le rééquilibrage est constaté par la commission prévue à l’article 113".

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision rendue le 12 août 2004, invalidé cet article au motif que "cette différence de traitement" réclamée pour les 4 départements d’Outre-mer, ne pourrait se justifier que si "les collectivités bénéficiaires de ce différé se trouvaient dans une situation atypique par rapport à leurs homologues métropolitaines".

Toutefois, à l’appui de chiffres comparant les ratios d’encadrement dans différentes académies de France métropolitaine et des Antilles, le Conseil constitutionnel précisait et reconnaissait que "seule La Réunion présente une indiscutable singularité".
Une proposition de loi visant donc à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et "relative au personnel Techniciens, ouvriers, de service dans la région et le département de La Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales" a ainsi été déposée auprès du bureau du Sénat (proposition n°243 (2004-2005) par Mme Gélita Hoarau.

Cette proposition ne comporte qu’un seul et unique article ainsi rédigé :
"L’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, est complété par un paragraphe XIV ainsi rédigé : “XIV. Dans la région et le département de La Réunion, compte tenu des caractéristiques ou contraintes particulières, découlant des besoins en effectifs des personnels Techniciens, ouvriers de service, du retard actuel au niveau du ratio d’encadrement, de la dynamique démographique dans les vingt ans à venir, le transfert des personnels TOS est différé. Ce transfert ne pourra intervenir qu’après un rattrapage des postes à pourvoir et un rééquilibrage des effectifs”."

Malgré les multiples interventions de la communauté éducative, des élus, des présidents des Conseils général et régional, nous constatons que la conférence des présidents du jeudi 29 août 2005 a arrêté le calendrier des travaux parlementaires de la Haute Chambre jusqu’au 3 novembre 2005 sans que cette proposition de loi ne soit inscrite à l’ordre du jour.

Pourtant, conformément à l’article 48 alinéa 1 de la Constitution : "le gouvernement a la faculté de déterminer les projets et propositions de loi qu’il désire voir figurer à l’ordre du jour, et de fixer l’ordre dans lequel ils seront examinés. Sur cette liste de textes et sur cet ordre, ni le Sénat, ni la conférence des présidents n’ont à se prononcer : les demandes gouvernementales reçoivent satisfaction de droit et même une simple interversion des discussions inscrites à l’ordre du jour est impossible sans accord du gouvernement".

Par ailleurs, précise les textes constitutionnels : "ayant le droit de fixer l’ordre du jour prioritaire, le gouvernement est libre également de le modifier, il lui suffit d’une lettre au président (de la conférence), ou même d’une simple déclaration faite en séance par un membre du gouvernement, pour changer l’ordre des discussions prévues, retirer l’une d’elles de l’ordre du jour ou au contraire en ajouter une autre qui n’était pas initialement".

En conséquence, nous vous demandons d’intervenir pour que l’engagement pris par votre prédécesseur au nom de l’État, de voir La Réunion exclue du champ des transferts soit enfin tenu. Les textes constitutionnels autorisent votre gouvernement à inscrire avant le 3 novembre 2005 la proposition de loi 2004-2005 déposée par la sénatrice Gélita Hoarau.
Il y a urgence ! Chacun est maintenant placé face à ses responsabilités.
S’abstenir d’agir reviendrait à conforter l’idée que les TOS de La Réunion aient été baladés de bout en bout au gré des visites ministérielles. C’est ce que nous craignons fortement avec nos collègues depuis le début.
Bien évidemment, ce serait une grande satisfaction que vous nous donniez tort.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Le secrétaire général du SGPEN-CGTR,
Patrick Corré