Eric Magamootoo, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion, Jean-Yves Minatchy, Président de la Chambre d’Agriculture, et Patrick Beaudron, 3ème Vice-président représentant la Chambre de Métiers, étaient réunis hier matin, rue de Paris, pour présenter ensemble les propositions qu’ils vont faire au gouvernement concernant la loi-programme.
Le président de la CCIR a accueilli ses pairs en donnant le sens de leur démarche commune : « Nous représentons toutes les entreprises, à l’exception de la pêche et du secteur libéral, et nous sommes des élus - pas une association, pas des membres du patronat. Quand nous allons sur le terrain, les gens nous font part de leurs difficultés. “C’est difficile, on se bat”, nous disent-ils. Le message que l’Interconsulaire veut porter à Paris est celui de l’Équité. Nous voulons que personne ne se sente laissé pour compte ».
Cette volonté de travailler ensemble s’est concrétisée autour des projets de La Réunion île verte, d’où est née une force nouvelle et plus de cohérence dans la façon d’aborder le développement des différents secteurs.
Il en est ressorti un document commun d’orientation qui définit les 5 grands axes selon lesquels s’articulent les propositions - un ensemble de propositions « essentiels au devenir d’un très grand nombre d’entreprises ».
Ces cinq axes sont accompagnés d’annexes donnant le détail des propositions.
« Au-delà des 4 domaines dits stratégiques (Agronutrition, Energie, NTIC, Tourisme) qui bénéficieront de dispositions particulières en termes d’intensité d’aides directes, l’essentiel de nos TPE (Très Petites Entreprises) émargeront dans des conditions adaptées à la future Loi-programme, porteuse des zones franches globales d’activités », souligne le document d’orientation.
Au nombre de ces « conditions adaptées », les 3 Chambres consulaires proposent de faire passer le plafond d’exonérations de charges sociales de 1,3 SMIC à 1,4 SMIC « pour l’ensemble de nos TPE ». « Nous restons convaincus que les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales continueront d’être calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond de la Sécurité sociale, sur une assiette égale à 50% du revenu des travailleurs non salariés », ajoutent-ils.
Chacun des représentants consulaires a ensuite développé plus particulièrement les mesures proposées par son institution. Cela inclut par exemple, pour l’activité agricole : une exonération de la Taxe foncière sur le Non Bâti, une aide aux intrants sur les engrais et une intervention de l’Etat pour faire baisser le coût du fret aérien, sans lequel l’exportation des fruits et légumes reste un vœu pieux. Pour les petites entreprises artisanales, il est important de permettre l’accès à la commande publique « dans le prolongement de la réflexion initiée par la Commission européenne ».
Après leur tour de table, Eric Magamootoo a mis l’accent sur le cas d’un très petit entrepreneur de la Rivière Saint-Louis acculé à la liquidation - y compris celle du logement familial, un logement social que le petit commerçant va devoir aliéner, plongeant toute sa famille « dans le dénuement et la spirale de la déchéance sociale », écrit le président de la CCIR dans un courrier à nos parlementaires (voir ci-dessous). « C’est un symbole, mais ce n’est pas un cas isolé », a ajouté le président de la CCIR, en étendant son appel à l’ensemble des élus.

P. David

Les Cinq axes d’orientation

• Préserver des équilibres durables
Cela passe par la mise en place d’« un véritable dispositif réglementaire » anti-concentration (visée dans ses excès, sur un petit territoire isolé). Il conviendrait pour cela d’élargir, « à tous les secteurs et dans tous les cas », le principe défini par l’article 752-10 du Code du commerce, contre les « abus de positions dominantes ». « De cette disposition dépend le futur d’entreprises agricoles, artisanales et commerciales », dit le document directeur.

• Soutenir la création et le développement des TPE
Cette orientation regroupe les mesures d’accompagnement des entreprises, en phase de création et de développement : l’assistance technique par les Chambres consulaires peut être renforcée. L’Interconsulaire propose à cette fin la décentralisation de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA). Créée en 1972, elle est affectée depuis 2004 au budget central pour la plus grande part. « En 2007, sur 640 millions d’euros, seulement 180 millions ont été redistribués », disent les présidents de Chambre. La plus grande part alimente le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), dont l’Interconsulaire demande la décentralisation.
Un autre objectif majeur est de renforcer l’accompagnement des TPE par les services d’assistance technique des Chambres consulaires. Opéré « à titre expérimental » dans un premier temps, cet accompagnement viserait « à réduire de manière significative le nombre de radiations d’entreprises tous secteurs confondus ». Actuellement, 2.700 entreprises disparaissent chaque année.

• Aménagement du territoire et développement durable
Cette orientation concerne le partage du foncier entre les différentes activités, pour répondre aux besoins en foncier économique des entreprises sur l’ensemble du territoire - centre-ville, zones d’activités artisanales et industrielles, bourgs - tout en préservant les terres agricoles.

• Défiscalisation Outre-mer
Les Chambres consulaires pointent un risque dans le transfert de la totalité des mesures de défiscalisation vers le logement social et demandent qu’une partie en soit maintenue au secteur libre, pour la maison individuelle, et qu’un dispositif de défiscalisation concerne également le bâti de plus de 20 ans, en intégrant les nouveaux enjeux en matière de gestion raisonnée des énergies.

• Préserver les activités de production
Depuis le 1er janvier 2008, la dernière étape de négociation des Accords de Partenariats Économiques (APE) est engagée. Des accords partiels sont déjà en vigueur. Les négociations portent sur 2 APE partiels pour la région d’Afrique australe et de l’Est et un APE partiel pour la SADC. Dans cette perspective d’ouverture des frontières, les Chambres consulaires estiment qu’une stratégie de protection de la production réunionnaise peut être mise en œuvre à partir de différents leviers :

- des barrières sanitaires et plus largement non tarifaires

- des mesures rapides et souples en cas de déstabilisation du marché local

- un renforcement des signes de qualité (label, produits péi) de la production locale et une part plus importante de cette dernière dans la restauration collective.

Le cas de la famille Chamand

500 euros « pour la solidarité »

L’appel du Président Magamootoo aux élus a été motivé par un cas de liquidation judiciaire frappant un couple et ses 3 enfants. Avec une aide de la Région, le couple avait ouvert l’an dernier un bar (licence IV) à la Rivière Saint-Louis. « A cause de circonstances du marché, il est obligé d’arrêter son activité, mise en liquidation pour une dette de près de 25.000 euros. Personne, sur le plan juridique, ne peut arrêter cette mécanique », a expliqué le président de la CCIR.
Cette situation a fait réagir Raymond Lauret qui, dans une lettre à Eric Magamootoo, salue l’esprit de la démarche interconsulaire et sa volonté d’équité. « Et si tu posais à notre ministre la question de savoir pourquoi tant d’accumulation pour certains...? », demande l’élu régional, en rappelant que l’Etat verse chaque année 400.000 euros aux seuls élus des EPCI. Il a joint à sa lettre un chèque de 500 euros d’un élu « qui tient à rester anonyme ». La somme correspond à 35% de la totalité des indemnités qu’il perçoit et a été confiée au président de la CCIR « pour aider les époux Chamand ». « Il t’est confié pour aider ce couple et attester devant les autorités judiciaires que quelque chose est entrepris pour tenter de corriger les insuffisances de notre appareil économique et réglementaire », conclut l’élu régional.

Appel aux parlementaires :

« Edictez l’insaisissabilité de plein droit d’un logement social »

Dans une lettre aux parlementaires, le président de la CCIR leur expose une mesure de protection de la résidence principale des très petits entrepreneurs, qui pourrait faire l’objet d’un amendement.

« Le législateur, dans sa grande sagesse, par la loi N° 206-346 du 23 Mars 2006, en son article 54, a institué la protection de la résidence principale de l’entrepreneur et du conjoint, retranscrite dans le code de commerce aux articles L526-l et L526-2, en faisant obligation à l’entrepreneur de procéder à une déclaration reçue par notaire sous peine de nullité.
Cette déclaration ne protège ce logement qu’en ce qui concerne les dettes professionnelles nées après publication de cette déclaration.
Au moment où l’économie solidaire connaît un développement important avec l’émergence de nouvelles activités dans les secteurs de l’environnement, des services à la personne, de l’artisanat d’art, etc..., de nombreuses personnes n’hésitent pas à se lancer avec courage dans l’aventure de l’entreprise.
Cependant, il peut s’agir de personnes fragiles, ignorantes de la règle de protection de leur logement, qui peuvent être propriétaires d’un logement social (L.E.S - L.T.S.,.). Or, nous rencontrons malheureusement des situations extrêmes, où en cas de liquidation judiciaire, ce logement social doit être mis en vente pour satisfaire notamment les créanciers.
Cette saisie suivie d’expulsion va alors plonger toute la famille dans le dénuement et la spirale de la déchéance sociale. Il me semble raisonnable de prévoir que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et du conjoint soit édictée de plein droit par la loi, lorsqu’il s’agit d’un logement social, sans être soumise à l’obligation de déclaration auprès d’un notaire.
Face à une réalité qui trop souvent entraîne des drames humains, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir examiner la possibilité de présenter dans ce sens un projet d’amendement à la loi du 23 Mars 2006, art.54 qui mettrait fin à des situations légales, mais humainement injustes. (...) »