Dans une lettre du 9 janvier 2007, les présidents des six principales associations de collectivités locales et régionales d’Europe* ont appelé les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à conserver, dans tout nouveau traité, ou traité révisé sur l’avenir de l’Europe, les six gains essentiels aux autorités locales et régionales tels qu’ils sont inscrits dans le projet de traité constitutionnel.
Les présidents des six associations rappellent dans cette lettre le contenu des six avancées qui sont la reconnaissance explicite du principe de l’autonomie locale et régionale (article I-5) ; l’extension du principe de subsidiarité pour inclure les autorités locales et régionales (article I-11) ; l’extension du concept de cohésion pour inclure la cohésion territoriale, en tant qu’objectif et compétence de l’Union (article I-3) ; le système de suivi du principe de subsidiarité et de proportionnalité (protocole sur la subsidiarité) ; une consultation plus efficace des autorités locales et régionales, et une meilleure prise en considération de l’impact financier des politiques de l’UE sur les autorités locales et régionales (protocole sur la subsidiarité) ; la nouvelle compétence du Comité des Régions de pouvoir porter devant la Cour de justice toute question concernant la subsidiarité.

Les signataires proposent également que la déclaration sur les valeurs de l’Union européenne, qui devrait être adoptée en mars prochain à Berlin lors du 50ème anniversaire du Traité de Rome, inclut des références positives au principe d’autonomie locale et régionale, ainsi que le rôle que doivent jouer ces différents niveaux de gouvernance dans la vie démocratique de l’Union. Cet appel fait suite à une lettre adressée à la chancelière allemande, Angela Merkel, le 21 décembre 2006, dans laquelle ces mêmes présidents avaient souligné que la présidence allemande de l’UE devait avoir comme priorité de trouver l’orientation à suivre quant à l’avenir du Traité constitutionnel.

Les six associations sont l’Assemblée des régions d’Europe (AER), l’Association des régions frontalières européennes (AEBR), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CPMR), EUROCITIES et REGLEG (Régions à pouvoirs législatifs)

Le texte complet de la lettre du 9 janvier adressée aux chefs d’État et de gouvernement de l’UE

« La Présidence allemande de l’UE a pour mission prioritaire de trouver
l’orientation à suivre quant à l’avenir du Traité constitutionnel. Dans ce
contexte, les Présidents des six principales associations européennes de
gouvernements locaux et régionaux1, au nom desquels je vous écris, se
sont unis pour exprimer leurs points de vue et propositions dans une lettre
adressée à la Chancelière Angela Merkel en date du 21 décembre 2006,
dont vous voudrez bien trouver une copie en annexe.

Dans cette lettre, les Présidents soulignent les points contenus dans la
Constitution européenne qui revêtent une importance primordiale pour les
gouvernements locaux et régionaux, et qui, nous le pensons,
contribueront à combler le fossé subsistant entre l’UE et nos citoyens.
Nous avons demandé à la Chancelière Angela Merkel, et demandons à
présent à votre gouvernement, de s’assurer que, quelles que soient les
conclusions des discussions portant sur la Constitution, ces points
essentiels concernant les gouvernements régionaux et locaux continuent à
figurer dans tout nouveau traité constitutionnel ou institutionnel.

En outre, nous avons demandé que la Déclaration concernant les valeurs
de l’Union, laquelle doit être adoptée lors du Sommet de Berlin en mars
prochain pour marquer le 50ème anniversaire du Traité de Rome, fasse
référence de manière positive au principe d’autonomie locale et régionale,
ainsi qu’au rôle que ces niveaux de gouvernement jouent dans la vie
démocratique de l’Union.

Nous espérons vivement que vous serez en mesure de soutenir nos
propositions dans les débats futurs sur ces sujets de la plus haute
importance. »