Alors que des décisions du pouvoir augmenteront les dépenses de fonctionnement des communes

Les dotations d’État aux collectivités baisseront-elles de 4,5 milliards d’euros ?

9 février 2013

Pour financer le crédit d’impôt compétitivité, le gouvernement pourrait imposer une baisse supplémentaire de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités. Cela voudrait dire qu’en 2014 et 2015, la baisse des dotations serait au total de 4,5 milliards d’euros. Cette révélation arrive au moment où le changement des rythmes scolaires et le financement des emplois d’avenir créent de nouvelles dépenses dans les budgets de fonctionnement des collectivités.

L’information a été révélée par “Les Echos” le 6 février, elle indique une baisse supplémentaire de 1,5 milliard d’euros qui seront affectés au financement du crédit d’impôt compétitivité. Le ministre du Budget dit que la décision n’est pas prise, prend acte des difficultés budgétaires des collectivités, mais souhaite que « les collectivités locales fassent peut-être un effort supplémentaire » . L’association des Petites villes de France, présidée par un socialiste, et l’Association des Régions de France, composée de collectivités dirigées par des socialistes, tirent la sonnette d’alarme et craignent de graves conséquences. Quant à l’Association des grandes villes de France, présidée par un socialiste, elle exige une concertation urgente, menaçant de faire baisser les investissements.

Voici ces informations.

L’information publiée dans "Les Echos"

Les élus seront mis à contribution pour financer le crédit d’impôt compétitivité. La baisse des dotations de l’État pourrait atteindre 1,5 milliard en 2014 et 3 milliards en 2015.

« Les élus locaux vont devoir se serrer un peu plus la ceinture. Selon nos informations, le gouvernement réfléchit à leur imposer un effort financier supplémentaire de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2015. Jusqu’à présent, la baisse des concours financiers de l’État, telle qu’annoncée par François Hollande en septembre, n’était « que » de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, sur une enveloppe « normée » de 50 milliards (dont 41,5 milliards de dotations globales de fonctionnement). Cet effort serait doublé, à 1,5 milliard par an. La dotation de l’État en 2015 serait ainsi inférieure de 3 milliards à celle de 2013. L’effort supplémentaire de 1,5 milliard correspondrait à la quote-part des collectivités sur les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires que le gouvernement recherche pour financer le crédit d’impôt compétitivité. Si la répartition n’a pas encore été précisément fixée, c’est l’ordre de grandeur qui est sur la table. »

La réponse du ministre du Budget

« Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, invité de l’émission “Questions d’infos” sur France Info, a en effet affirmé souhaiter “que les collectivités locales fassent peut-être un effort supplémentaire, tout en sachant les difficultés auxquelles elles sont confrontées”, s’empressant d’ajouter que la décision n’était “absolument pas prise”. “Est-ce qu’on peut demander un effort supplémentaire ? C’est une décision que devra prendre le Premier ministre en temps voulu”, a dit le ministre.

Une manière de renvoyer le débat aux discussions en cours sur le projet de loi de décentralisation, qui devra aborder la question de nouvelles ressources pour les collectivités ». (Source Acteurs publics)

Association des Petites villes de France

« Nouvelle baisse annoncée des dotations de l’État : attention à l’investissement dans les petites villes ! »

« A propos d’articles de presse relayant l’information d’une nouvelle baisse programmée des dotations de l’État aux collectivités locales, Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, Président de l’APVF, a notamment déclaré :

« Si pour contribuer au nécessaire redressement des finances publiques, le gouvernement devait aller jusqu’à réduire de 3 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales à partir de 2014 et sur 2 ans, cela aurait nécessairement des conséquences qu’il lui appartient de mesurer au préalable.

Les dépenses des collectivités locales sont pour beaucoup incontournables et progressent mécaniquement chaque année. Certaines sont d’ailleurs liées au désengagement de l’État ou à des transferts de compétence.

Au-delà des services publics locaux, c’est essentiellement sur l’investissement que les collectivités locales devraient répercuter cette baisse de leur recette, avec les conséquences que l’on peut craindre sur l’emploi et la croissance. »

Association des grandes villes de France

Les collectivités « peuvent réduire leurs investissements »

« Nous demandons fermement une concertation interministérielle sur la question de la participation des collectivités à l’effort dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité » , s’énerve Michel Destot, président PS de l’Association des maires des grandes villes, rappelant que « si Bercy peut réduire les dotations » , les collectivités, elles, « peuvent réduire leurs investissements » . (Source “Les Echos”)

Association des Régions de France

Les présidents de Région socialistes s’estiment privés de « toute autonomie fiscale »

L’Association des Régions de France regroupe toutes les Régions sauf celles dirigées par un président UMP ou apparenté depuis que ces élus ont décidé de fonder l’AERF. Dans un communiqué, l’ARF s’inquiète de l’annonce d’une baisse des dotations imposée aux collectivités. Les présidents de Région socialistes disent au gouvernement socialiste de ne pas leur imposer une double peine.

« Les informations publiées dans la presse le 6 février sur le doublement de l’effort demandé par l’État aux collectivités d’ici 2015 (4,5 milliards d’euros au lieu de 2,25 milliards d’euros) posent la question de l’indispensable autonomie fiscale des Régions.

Les Régions attendent avec impatience les propositions que doit leur faire l’État dans le cadre du nouvel acte de décentralisation.

Le pacte de confiance et de responsabilité annoncé par l’État doit prévoir l’attribution aux Régions de nouvelles recettes fiscales dynamiques, à la hauteur des compétences qui leur seront transférées dans les domaines de l’économie, de la formation, de l’emploi ou des transports.

Ces nouvelles ressources doivent être le corollaire de la participation de tous au redressement des comptes publics et au pacte de compétitivité.

Les Régions rappellent qu’elles se trouvent dans une situation très particulière depuis 2010 et la réforme de la taxe professionnelle qui les a privées de toute autonomie fiscale.

Un doublement de la baisse de la dotation de l’État aux collectivités d’ici 2015 se traduirait par un effort cumulé de 750 millions d’euros pour les Régions, au lieu de 375 millions d’euros prévus jusqu’à présent. La part des concours de l’État dans les ressources étant plus importante pour les Régions, une telle répercussion représenterait une double peine pour elles. »

Impasse du modèle