1) Le recours socialiste

Le projet de loi sur la décentralisation a été définitivement voté le 31 juillet. Le 3 août, des députés membres du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel. Ils contestent 14 articles de la nouvelle loi.
Ils justifient ainsi leur demande d’annulation de l’article 203 :
"Cet article concerne le transfert des personnes TOS dans les départements d’outre mer. Il pose, à son tour, le respect de l’égalité de traitement des diverses collectivités (et donc de leurs citoyens) devant la loi.
Dès lors que “la situation particulière” n’est pas autrement précisée, on ne saurait s’appuyer sur le seul déséquilibre démographique alors que ce même déséquilibre peut être constaté dans d’autres départements métropolitains.
Il est là aussi regrettable que les conditions particulières d’adoption de cet article n’aient pas permis de l’évoquer en séance publique, d’autant que le gouvernement ne l’avait pas retenu dans le texte considéré comme adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale."

2) Les 60 députés socialistes requérants

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par la loi par les 60 députés suivants :
Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Claude DARCIAUX, Michel DASSEUX, Martine DAVID, Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, David HABIB, Danièle HOFFMAN-RISPAL, François HOLLANDE, Françoise IMBERT, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Conchita LACUEY, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Marylise LEBRANCHU, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Annick LEPETIT, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Hélène MIGNON, Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Ségolène ROYAL, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Chantal ROBIN-RODRIGO et Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.

3) Les observations du gouvernement

Lorsqu’il y a saisine du Conseil constitutionnel, ce dernier transmet le recours au gouvernement et demande à ce dernier de lui faire connaître, en retour, ses observations. À propos de l’article 203, les services du Premier ministre ont fait les remarques suivantes :
"L’article 203, pour sa part, n’organise pas d’expérimentation mais diffère l’entrée en vigueur du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires dans les départements et régions d’outre-mer. Pour ces collectivités, le législateur a subordonné le transfert à un rééquilibrage des effectifs, de manière à ce que le nombre des personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions. Cette entrée en vigueur dérogatoire est critiquée au nom du principe constitutionnel d’égalité.
On peut toutefois faire valoir la situation particulière des départements et régions d’outre-mer en ce qui concerne les besoins en effectifs de personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements publics locaux d’enseignement. Outre que les niveaux de dotations de personnels pour les établissements des départements et régions d’outre-mer sont inférieurs aux niveaux constatés en moyenne nationale, on peut noter que les perspectives de la démographie scolaire sont très différentes, dans ces départements et régions, des mouvements que l’on peut anticiper pour les départements de métropole. En outre, les aléas climatiques qui sont susceptibles d’affecter les départements et régions d’outre-mer justifient également un renforcement des effectifs d’au moins certaines catégories de personnels techniciens, ouvriers et de service."

4) La décision du Conseil constitutionnel

Le 12 août, le Conseil constitutionnel rend sa décision. Il ne valide pas l’article 203. Son explication est la suivante ;
"16 Considérant que les députés requérants soutiennent que l’article 203 de la loi déférée méconnaît le principe d’égalité entre collectivités territoriales ;
17 Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution : “Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités” ;
18 Considérant que les écarts existant entre les besoins de personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées et les effectifs réels de ces personnels sont plus importants dans certaines académies de métropole qu’ils ne le sont dans certaines académies d’outre-mer ; que ces écarts ne constituent donc pas, au sens de l’article 73 de la Constitution, des " caractéristiques et contraintes particulières " de nature à différer l’entrée en vigueur de la loi dans les départements et régions d’outre-mer ; que, par suite, l’article 203 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution"

5) Les commentaires du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel commente régulièrement ses propres décisions sous forme d’observations inscrites au “Cahier du Conseil Constitutionnel” et qui ont valeur de “jurisprudence”.
En ce qui concerne l’article 203, le Conseil fait les commentaires suivants :
"L’article différait le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires (TOS), dans les départements et régions d’outre-mer, jusqu’au rééquilibrage de leurs effectifs (le nombre des personnels transférés doit correspondre à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions).
La situation particulière des départements et régions d’outre-mer en ce qui concerne les besoins en effectifs de personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements publics locaux d’enseignement justifiait-elle cette différence de traitement ?
Ce serait le cas si toutes les collectivités bénéficiaires de ce différé se trouvaient dans une situation atypique par rapport à toutes leurs homologues métropolitaines.
Or pareille situation ne ressort pas de la confrontation des ratios d’encadrement. Il existe deux académies au moins en métropole (Nice, Versailles) dont le déficit entre l’effectif des personnels TOS et la dotation d’emplois théorique (au regard des charges académiques) est plus important que celui des académies des départements français d’Amérique (Nice : - 16% ; Versailles : - 15% ; Martinique : - 11% ; Guadeloupe : - 8% ; Guyane : - 12%.
Seule La Réunion présente une indiscutable singularité : - 28%. Strasbourg est à - 12%.).
Aucune “caractéristique ou contrainte particulière”, au sens du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, ne permet donc de différer l’application du transfert des TOS dans tous et dans les seuls départements et régions d’outre-mer.
Il en résulte que l’article 203 devait être censuré comme portant atteinte au principe d’égalité."

6) Le communiqué du Premier ministre

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, Jean-Pierre Raffarin a fait publier un communiqué de presse diffusé le 13 août. En ce qui concerne la censure de l’article 203, le Premier ministre fait les commentaires suivants :
"Concernant la situation des personnels TOS d’outre-mer, le Parlement avait estimé que la situation particulière des départements et régions d’outre-mer, et notamment leur démographie, justifiaient que l’on subordonne le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale à un renforcement préalable des effectifs, notamment à la Réunion.
Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Le Gouvernement en prend acte.
Cependant il maintient sa volonté de tenir compte de la situation particulière de la Réunion. Un effort sera entrepris en ce sens dès la rentrée 2004, puisque la dotation de la Réunion a été abondée de 23 emplois de TOS. Cet effort de compensation sera accentué en 2005, au vu d’une évaluation objective de la situation. Pour effectuer cette évaluation, le Premier Ministre a demandé au Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de prendre l’initiative d’une mission chargée d’évaluer la nature et l’importance des besoins dans ce département."