La Cour des comptes renouvelle sa proposition de réforme de la surrémunération

Les importants rendez-vous du prochain Conseil régional de La Réunion

11 septembre 2015

Dans un rapport rendu public le 9 septembre, la Cour des comptes renouvelle sa proposition de réformer la surrémunération des fonctionnaires. La Réunion est concernée. Cette proposition s’ajoute à des décisions déjà prises qui vont marquer les prochaines années. Cela rappelle donc la responsabilité qui pèsera sur le prochain Conseil régional, car c’est la collectivité qui est chargée de la planification de l’économie.

La question du pouvoir d’achat souvent dans les manifestations. La loi sur l’égalité réelle va-t-elle amener des changements ?

Pour la seconde fois en sept mois, la Cour des comptes propose de réformer la surrémunération des fonctionnaires outre-mer. Dans le détail, elle préconise d’aligner le traitement des agents titulaires de l’État sur celui versé à leurs collègues en France, majoré d’une prime égale à surcoût de la vie qui reste à déterminer. La Cour des comptes estime que ce nouveau calcul permettra de dégager des centaines de millions d’euros d’économies tous les ans, et propose que ces sommes soient réinvesties dans les territoires concernés. Cela aura aussi un impact dans les collectivités, car le salaire des fonctionnaires territoriaux ne peut pas dépasser celui de la fonction publique d’État.

Cette annonce a provoqué des réactions contrastées. Elle s’inscrit en effet dans une série de préconisations allant dans ce sens. Elle a lieu à quelques semaines de la discussion du projet de loi de Finances. Difficile de croire que la question de la surrémunération ne sera pas une nouvelle fois évoquée à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Et si aucune décision n’était prise cette année, la répétition de ce genre de proposition et de débat interroge sur la pérennité à long terme de ce dispositif.

Un pilier

Or la surrémunération des fonctionnaires est une des bases de la structure de la société réunionnaise. C’est en effet devenu un objectif à atteindre lors des luttes revendicatives. Cela fait que dans des entreprises pas seulement publiques, les salaires sont supérieurs à ceux de la France, car majorés d’une prime de vie chère. En 2009, des dizaines de milliers de Réunionnais étaient descendus dans la rue pour exiger la baisse des prix et la hausse des bas salaires, des bourses et des minima sociaux. Cela a notamment permis la création du RSTA et de la prime COSPAR qui de fait ont majoré le SMIC de 150 euros quand ce droit était appliqué.

La Réunion n’est pas la seule concernée. À Mayotte, les travailleurs d’Orange sont en grève depuis sept semaines, car ils demandent à bénéficier eux aussi d’une surrémunération.
Ce supplément de salaire a créé un pouvoir d’achat supplémentaire qui a entraîné le développement de services. C’est pourquoi une remise en cause brutale déstabilisera l’économie. D’où la proposition du PCR de sortie progressive du dispositif avec transfert de la surrémunération vers une épargne avec intérêts.

6 années décisives

Aux côtés de la surrémunération, d’autres éléments spécifiques structurent la société réunionnaise actuelle. C’est la filière canne-sucre à partir de laquelle le territoire de La Réunion a été aménagé, mais le prix garanti du sucre n’existera plus en 2017. La défiscalisation fait venir des capitaux qui ont financé des constructions de logement, et des investissements dans les entreprises, elle est en sursis jusqu’en 2017. L’octroi de mer apporte des recettes importantes aux communes tout en aidant les produits réunionnais à soutenir la concurrence des importations, ce régime fiscal dérogatoire n’est prolongé que jusqu’en 2020. Ces trois éléments sont menacés dans un délai de 5 ans.

Le prochain Conseil régional verra son mandat se terminer en 2021. Il vivra donc la remise en cause de trois éléments structurant la société réunionnaise depuis des décennies. Si à cela s’ajoutait la fin de la surrémunération, alors tout serait bouleversé. La Région est l’institution chargée de planifier l’économie à La Réunion. La succession de ces rendez-vous au cours du prochain mandat montre la responsabilité qui reposera sur ceux qui gèreront la Région à partir du mois de décembre. Ils auront des choix décisifs à faire, qui engageront La Réunion sur une longue période. D’où l’importance de redonner à la Région une direction qui prenne en compte l’avenir et redonne une perspective à l’action. Pour la reprise de cette marche interrompue en 2010, les propositions de l’union PCR-Progrès apportent les meilleures garanties.

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