Cette loi précise que les parents doivent prouver que la capacité d’accueil de la commune de résidence est insuffisante, les raisons médicales de l’enfant devant se rendre dans une école privée hors de sa commune, les « obligations professionnelles des parents », ou encore lorsqu’un frère ou une sœur de l’enfant est déjà scolarisé hors de la commune.
Plus de 5.000 écoles sont concernées, et recevront une aide financière de 500 millions d’euros, selon la presse parisienne.
Au-delà de la charge financière imposée par le gouvernement, ce qui inquiète les élus de gauche, c’est l’exode scolaire, selon le député socialiste Yves Durand sur Rue89. « Ce texte va organiser l’exode scolaire (…), assécher, désertifier les écoles rurales (…), les quartiers de banlieue dits défavorisés ».

Menace sur le service public laïc

De plus, le principe global « à enseignement privé, fonds privés » est remis en cause, car ces écoles privées pourront compter sur un budget communal. D’autant que l’accord du maire n’est ni demandé, ni requis alors que les finances des collectivités locales seront directement engagées. Le maire ne pourra pas vérifier au préalable que les conditions légales sont respectées, et le préfet, se substituant au Conseil municipal et au maire, pourrait obliger la collectivité à financer l’école privée.
La suppression d’emplois dans l’Éducation nationale, la fermeture des classes dans des zones rurales, par exemple, risquent de s’intensifier avec cette nouvelle loi. En effet, cette loi va favoriser considérablement les fermetures de classes et d’écoles publiques. « Ce serait préoccupant car, quand l’école publique ferme ses portes, c’est le processus d’intégration à la communauté des citoyens et la République laïque qui régressent », indique Jacques Desallangre.

Une logique de concurrence

Éloigné de l’esprit du service public, et du préambule de la Constitution de 1946 disposant que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés, est un devoir de l’État », le gouvernement entre dans une logique de concurrence entre le secteur privé et le secteur public. L’un plus défavorisé que l’autre. Les écoles publiques manquent de fonds pour l’accueil, et n’ont pas de logique de marché, comme c’est le cas pour les écoles privées, qui doivent trouver des financements auprès d’entreprises, mécènes...
Cette loi coïncide avec le démantèlement de l’enseignement public, qui a commencé par la réduction des effectifs, soit plus de 35.000 postes en 2009 et 2010, dans l’Éducation nationale.

Céline Tabou