Le rectificatif de la loi de Finances de 2012 avait deux objectifs. Tout d’abord, mettre en œuvre les engagements du Président de la République, François Hollande, et ensuite, assurer la réduction du déficit public. C’est dans ce cadre que le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, ont mis en exergue onze articles à modifier, notamment l’abrogation de l’augmentation du taux de TVA de 1,6 point prévue au 1er octobre 2012, la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières porté de 0,1% à 0,2%, ou encore le rétablissement du taux de TVA à 5,5% dans le secteur des livres, la diminution du traitement du président de la République et du Premier ministre de 30%.

Ciblés ceux qui ont les moyens

La majorité des députés de la gauche a approuvé les rectifications du budget, l’UMP et le groupe centriste UDI ont voté contre. Le gouvernement Ayrault a annoncé une hausse d’impôt de 7,2 milliards d’euros et 1,5 milliard de gels supplémentaires des dépenses. Afin d’atteindre l’objectif de limitation du déficit public à 4,5% du PIB en 2012, le texte de loi indique que les rectificatifs permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 milliards en 2012.
Dans son texte, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a expliqué que « pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes ». Cet effort ne portera que sur « la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012 ».
Les contribuables reversant l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ayant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront contribuer exceptionnellement cette année. Le gouvernement met ainsi fin à l’allègement de l’ISF décidé en juin 2011 par Nicolas Sarkozy. D’après les calculs, cette contribution devrait rapporter 2,3 milliards d’euros au budget de l’État en 2012. Le gouvernent a prévu une réforme plus globale de l’ISF dans le Budget 2013.
Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a explique qu’un « effort rude (est - NDLR) demandé à ceux qui le peuvent », provoquant la colère de la droite et du centre qui ont dénoncé un impôt « confiscatoire ».
Le texte maintien toutefois l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale », mesure prévue par le précédent gouvernement. Cependant, le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par le gouvernement de François Fillon, car l’augmentation de 1,6 point du taux normal aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 milliards par an le pouvoir d’achat des Français.

Céline Tabou

La contribution des députés à l’effort fiscal remise à plus tard

Les indemnités d’un député s’élèvent à 13.512 euros bruts par mois, soit 7.100 euros d’indemnité parlementaire (salaire) et 6.412 euros d’indemnité de représentation de frais de mandat (IRFM). Cette somme doit permettre au député « de faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ».
Le député de l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI) de la Marne, Charles de Courson, a déposé un amendement visant à fiscaliser l’indemnité de représentation de frais de mandat (6.412 euros bruts par mois) qui n’est pas utilisée à des fins professionnelles. Rejeté par 108 voix contre 24, cet amendement proposait le contrôle par l’administration fiscale de la nature des dépenses des parlementaires. D’après Charles de Courson, le système actuel « favorise les grands élus : certains n’ont pas de permanence et ils ont un autre mandat qui couvre leurs frais, ce qui leur permet de mettre la totalité de l’IRFM dans leur poche ».
Soutenu par six PS, six UMP, dix UDI et deux FN, le député a indiqué qu’il « faut moduler l’IRFM en fonction des besoins des élus et fiscaliser la part non-utilisée ». Pour Bruno Le Roux, président du groupe socialiste au Parlement, cette indemnité non-utilisée doit être restituée à l’Assemblée. A l’UMP, Christian Jacob, président du groupe, a estimé que la question relève du bureau de l’Assemblée. Le sarkozyste Henri Guaino s’était emporté en affirmant que « si les députés sont obligés de justifier chaque dépense, alors ils ne vont plus être des députés libres ». Face à la critique, Jean-Louis Borloo, président du groupe UDI, a expliqué que ce rejet est une « énorme erreur ». Il s’agit « d’un combat d’arrière-garde, qui va se retourner contre les parlementaires et la démocratie », alerte-t-il.