"Le Ministère confirme que les emplois aidés de l’Éducation nationale ne sont pas transférés aux collectivités locales.
Les contrats aidés doivent être renouvelés par les établissements publics locaux d’enseignement.

Suite aux démarches que les 2 collectivités ont entreprises dans le prolongement de la table ronde du 21 décembre dernier, la Région et le Département ont eu confirmation de la part du ministre de l’Éducation nationale :

1- que les emplois aidés ne font pas partie du champ de transfert tel que prévu par la loi du 13 août 2004 ;
2- que ces contrats relèvent des établissements publics locaux d’enseignement qui ont la qualité d’employeurs et qu’en aucun cas, les collectivités locales n’ont à assumer la responsabilité juridique de ces emplois ;
3- que seul est prévu le transfert du montant de la part employeur de rémunération de ces contrats dans le cadre de la loi finances 2006.

Dans ces conditions, prenant acte que ces emplois ne sont pas transférés et ne relèvent pas de leur responsabilité, la Région et le Département ont informé le recteur qu’ils reverseront aux EPLE, les crédits correspondant à la part employeur de ces contrats aidés, dès que ces crédits seront constatés au budget des collectivités.
Il appartient donc désormais au Rectorat et aux EPLE de prendre les dispositions nécessaires pour procéder au renouvellement des contrats aidés dans la perspective de la rentrée scolaire, le 30 janvier prochain.
Les collectivités de La Réunion restent très attentives au règlement durable des besoins nécessaires au bon fonctionnement des lycées et collèges au moyen d’effectifs en personnels suffisants et par des moyens adaptés à la situation réunionnaise."

Déclaration de Bernard Boëne

"Une solution a été trouvée pour les TOS"

La conférence-bilan de l’ancien recteur Bernard Boëne a été concomitante à une action de la SGPEN-CTR et de l’UNATOS-FSU dans les murs du Rectorat. L’ancien recteur leur a annoncé un "déblocage politique" apportant une solution à la réembauche des emplois précaires. Tout le monde est sceptique.

Mise en œuvre du projet académique, de la loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école et préparation de l’année 2006 ont marqué les 8 mois d’activité du recteur (voir encadré) , mais le problème le plus épineux aura été le transfert des TOS et en particulier des personnes en emplois précaires.
Bernard Boëne annonçait hier que ce problème est désormais résolu : "Il y a 3 catégories de TOS, les titulaires et les contractuels de droit public pour lesquels il n’y a pas de problème de transfert. Un différend est apparu entre l’État et les 2 collectivités territoriales qui contestaient que la loi prévoyait le transfert des contrats CEC et CES et leur transformation en CA et CAE. Le blocage aura duré 2 mois". Sauf que des problèmes subsistent au niveau des transferts de moyens et au niveau du rattrapage, et que le principe du transfert est loin d’être accepté dans la forme comme dans le fond.
L’ancien recteur, qui ne peut donc s’exprimer qu’en son nom propre, ajoute : "Le Conseil général nous a écrit une lettre le 13 janvier et la Région le 17 janvier. Sur la base des dispositions proposées par le Ministère et le Rectorat, la situation a pu se débloquer. Les collectivités ont changé de position, pour aller de l’avant, il y a eu un déblocage politique. Les contrats seront signés par les principaux de collèges et les directeurs de lycées à qui la Région et le Département rétrocéderont la part employeur que le ministère de l’Éducation nationale leur a transférée. Les fonds seront gérés par un établissement mutualisateur". Annonce cadeau-surprise au moment de son départ qui laisse les syndicats sceptiques (voir par ailleurs) ou pied-de-nez pour une sortie avec le sourire ?
L’ancien recteur rend hommage aux membres de son cabinet et remercie le ministre pour son soutien, tout en se disant très heureux au moment de son départ, de sortir de l’impasse. Il ajoutait encore qu’au cours de l’année 2006, le Département et la Région pourraient compter sur les services du Rectorat en ce qui concerne la gestion générale des TOS, et que le relais administratif serait passé au bout des 12 mois.

Situation des TOS débloquée

À quel changement de position des collectivités Bernard Boëne fait-il allusion ? La solution envisagée n’a jamais été refusée par les collectivités, mais bien par le Rectorat et le Ministère qui ont toujours voulu que ce soient les signatures des élus régionaux et généraux qui figurent au bas des contrats.
Mais qui sont alors les employeurs des TOS précaires ? La réponse est juridiquement floue pour le service communication du Rectorat qui relève que la loi précise que les TOS en emplois précaires sont "mis à disposition des collectivités", alors que ce ne sont pas eux qui vont signer les contrats mais les Établissements publics locaux d’enseignement.
Côté collectivités, les choses sont claires, elles n’ont pas changé de position et ce sont les établissements publics locaux les employeurs.
Deux préoccupations ont été prises en compte : la situation des personnes concernées et la défense des intérêts des collectivités. Le Ministère a donné raison aux collectivités en convenant que les emplois précaires ne relevaient pas de leur compétence. La rétrocession des fonds destinés aux emplois précaires est justement un refus catégorique des collectivités d’endosser une responsabilité qui n’est pas la leur.

Eiffel

Le SGPEN-CGTR et l’UNATOS-FSU expriment leurs revendications

Dans une déclaration commune diffusée hier, le SGPEN-CGTR et l’UNATOS-FSU expliquent pourquoi ils ont quitté la commission tripartite de suivi des transferts des personnels TOS. Ce geste vise à montrer la détermination des 2 syndicats "à poursuivre la lutte contre les transferts". Ils refusent "de participer à un tel cadre tant qu’une solution pérenne n’est pas trouvée pour assurer le réemploi de nos 700 collègues".
Les 2 organisations rappellent l’opposition de toutes les personnes concernées par le transfert des TOS à La Réunion, personnels et collectivités. "Le gouvernement lui-même a considéré que ce transfert posait de très sérieux problèmes à La Réunion (...) Le Conseil constitutionnel avait quant à lui été jusqu’à souligné l’indispensable singularité de notre académie en matière de transfert et taux d’encadrement en personnels TOS", précisent les syndicats.
Le SGPEN-CGTR et l’UNATOS-FSU revendiquent en particulier un moratoire sur les transferts dans l’attente d’un rattrapage, la titularisation de tous les contractuels et la prolongation de la durée des contrats précaires arrivant à échéance.

L’UNSA s’interroge sur le rôle de la commission

Dans sa déclaration publiée hier, l’UNSA s’interroge sur l’utilité de la commission puisque les textes ordonnant le transfert des TOS "sont parus sans que la commission tripartite de La Réunion ne se soit réunie". "Nous sommes donc là pour faire plus de la figuration qu’autre chose", se désole le syndicat qui annonce son refus d’être "partie prenante d’une telle mascarade" et "se réserve le droit de prendre toute initiative démontrant que cette commission ne peut se réunir et donner des avis, car entachée d’irrégularités".
Par ailleurs, revenant sur la mobilisation contre le passage en force annoncé en février 2003 par le Premier ministre, les déclarations de la précédente ministre de l’Outre-mer et du Conseil constitutionnel, l’UNSA constate que "malgré l’opposition de toute la communauté éducative, de la très grande majorité des Réunionnais, de la quasi totalité des élus et des 2 collectivités, le gouvernement actuel, faisant fi de tous les avis convergents de la spécificité réunionnaise sur ce dossier, à tous les niveaux de l’État, fait la sourde oreille et passe en force".
L’UNSA demande un moratoire d’1 an sur le transfert des personnels, "le réemploi et la gestion des précaires par l’État et donc par les services rectoraux, dans l’attente d’une solution d’intégration comportant la prise en considération de son impact financier pour les collectivités".