Dans le cadre de la décentralisation, l’une des pierres d’achoppement entre les régions d’outre-mer et le gouvernement porte sur le montant des compensations financières versées par l’État aux collectivités locales, au vu des compétences transférées.
Dans un document remis au Premier ministre, les présidents des conseils régionaux de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de La Réunion ont expliqué que le mode de calcul ne pouvait en aucun cas suivre le même raisonnement en outre-mer que pour la France métropolitaine, notamment pour deux raisons.
La première est que les ROM (régions d’outre-mer) ont des retards extrêmement importants, en matière de taux d’encadrement, en équipements. La deuxième, c’est que contrairement aux régions de l’Hexagone, la progression démographique est nettement plus importante.
Ainsi si les montants financiers transférés ne prenaient pas en compte conjointement ces deux paramètres, les collectivités locales, Régions comme Départements, ne pourraient, à très court terme, faire face financièrement à leurs obligations. Elles seraient, en moins de deux ans, au bord de “la faillite”. En effet, c’est sur leurs fonds propres que ces collectivités devraient puiser pour financer les charges liées aux personnels transférés, puisque le calcul du montant des compensations ne tient pas compte, actuellement, ni du personnel à recruter pour compléter les effectifs des collèges et lycées ni des charges liées à l’embauche de nouveaux personnels pour les établissements scolaires à venir (un collège par an, et trois lycées tous les deux ans).
C’est donc autour de la reconnaissance de ces spécificités que les présidents des Régions d’outre-mer ont orienté leur action envers le gouvernement.

Objectif 1 européen

Cette reconnaissance des “spécificités” des régions d’outre-mer est établie par l’Union européenne. En effet, les quatre régions françaises ultra-marines sont toutes d’objectif 1. Autrement dit, l’Union européenne tient compte de leurs retards de développement, de leur insularité, de l’étroitesse de leur marché, de l’éloignement par rapport à la France métropolitaine, etc. Tout cela est contenu dans l’article 299-3 du traité d’Amsterdam, et reconduit dans le projet de la future constitution européenne.
C’est donc acté, et, par voie de conséquence, c’est quelque chose de fondamental sur lequel personne ne peut revenir.
La prise en compte des paramètres définis ci-dessus a une traduction financière directe : c’est le classement de ces quatre régions en “objectif 1”. Autrement dit, les régions qui doivent nécessairement être les plus aidées financièrement. Ces aides sont supérieures à ce que reçoivent les autres régions - françaises comme européennes -, qu’elles soient classées en “objectif 2” ou “objectif 3”. C’est un calcul dynamique et non un calcul statique.
Par ailleurs, - et c’est l’un des points capitaux - , ces aides européennes versées aux régions d’outre-mer ne sont pas destinées à compenser une éventuelle baisse des aides octroyées par l’État français. C’est ce que l’on appelle - en termes techniques - le principe d’additionnalité. Ces aides s’additionnent à ce que ces régions reçoivent par ailleurs (de leur État), elles ne viennent pas en substitution de celles-ci.
Lorsque l’Europe a intégré, dans ses réflexions et sa politique régionale, cette reconnaissance des retards des ROM - et ceux d’autres régions européennes -, c’est parce qu’elle avait comme principe de base qu’il fallait faire en sorte de garantir la cohésion européenne. Donc, pour parler plus clairement, de tenter de gommer les écarts existants entre les différentes régions. Et surtout d’éviter qu’ils ne s’agrandissent.

Objectif 1 français ?

Si l’Europe, au nom de la cohésion sociale, tient à différencier les aides au développement octroyées aux différentes régions qui la composent, on peut se demander pourquoi l’État français ne ferait pas le même constat. Et en conséquence, ne mettrait pas en place ce système basé sur la solidarité.
Au moment où le gouvernement fait de “la cohésion sociale” l’un de ses credo, l’un de ses axes privilégiés (même si...), il serait donc tout à fait logique qu’il applique jusqu’au bout ce principe de solidarité. Si la solidarité européenne joue, la solidarité nationale devrait, elle aussi jouer.
Cette solidarité passerait avant tout par la “mise à niveau” de l’ensemble des 24 régions françaises. Ce qui se traduit, en termes financiers, par l’octroi d’aides plus importantes pour les régions défavorisées. Le calcul de ces aides ne peut donc être réalisé de la même façon pour les riches régions de la France hexagonale que pour les quatre régions d’outre-mer. Et l’une des traductions concrètes de cette volonté de parvenir à la cohésion sociale, serait la prise en compte des retards, non seulement comme un “état de fait”, mais avec un traduction politique concrète, une action volontariste. C’est donc la conclusion de la mission de l’expertise demandée par les présidents des quatre ROM qui devrait permettre à l’État d’avoir un réel “état des lieux”, base à l’élaboration d’un calcul dynamique des aides à apporter.

Dominique Besson

F.O. s’exprime sur le transfert des T.O.S.

La section réunionnaise du Syndicat FO des Lycées et Collèges (SN-FO-LC) s’inscrit en faux contre l’amendement Virapoullé : "Même si nous nous réjouissons que ce transfert ne s’applique pas immédiatement, cet amendement s’inscrit cependant dans le processus de décentralisation et de transfert final des TOS".
Le SN-FO-LC exige que "le déficit de l’académie en personnels TOS soit comblé, mais n’accepte pas que le problème du transfert lui soit lié". Il réaffirme "son refus de tout transfert quand bien même il serait accompagné de moyens financiers", et "son attachement au statut de fonctionnaire d’État".
Au moment où le projet de loi organisant ces transferts va être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à la mi-juillet, le SN-FO-LC s’adresse à nouveau aux députés Réunionnais en leur demandant "de ne pas voter l’article 67 et d’exiger son retrait".