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Projet de loi sur l’égalité réelle
21 octobre 2016, par
Voté en première lecture le 11 octobre dernier, le projet de loi sur l’égalité réelle marque l’aboutissement d’une logique, celle de retarder au maximum l’application de la loi du 19 mars 1946 afin d’espérer en tirer des bénéfices électoraux dans l’outre-mer, dont le potentiel de voix peut faire basculer le résultat d’une élection présidentielle serrée. Il contient en effet des mesures sociales qui devaient être en vigueur depuis longtemps à La Réunion, et qui ne seront applicable qu’à la veille du prochain rendez-vous essentiel du calendrier électoral français.
L’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer. Ce texte prévoit l’extension à La Réunion de mesures sociales. Dans ce sens, il situe le gouvernement actuel dans la ligne de ses prédécesseurs. En effet, depuis la promulgation de la loi du 19 mars 1946, La Réunion n’est plus une colonie mais un département français comme l’indique l’article 1 de ce texte. L’article 2 précise que les lois jusqu’alors appliquées en France devaient automatiquement entrer en vigueur à La Réunion. Enfin, l’article 3 garantissait l’extension dans notre île des lois à venir.
L’objectif de cette loi était de sortir La Réunion de la misère coloniale, aggravée par les années de privations causées par la Seconde guerre mondiale et en particulier le blocus.
Si le premier article a été appliqué par la France, les deux autres l’ont été avec grande difficultés. Les gouvernements refusaient l’égalité aux Réunionnais. La départementalisation était en effet dévoyée. Elle permettait surtout l’installation à La Réunion d’une structure départementale. En étendant à tous les agents de la fonction publique le supplément colonial, Paris donnait à une partie de la population un pouvoir d’achat suffisant pour acheter des produits importés de France. Cela garantissait à ce pays un débouché pour ses produits, et un marché pour ses sociétés. La décision de supprimer le chemin de fer a accentué cette orientation. Car elle ouvrait la voie à l’installation de monopoles dans l’énergie (carburants importés) et dans le transport (tout-automobile).
L’égalité n’était alors accordée que par petits bouts. Face à la détermination des luttes des travailleurs, les gouvernements étaient amenés à appliquer progressivement la loi. Mais ces concessions servaient la logique du pouvoir. Elles étaient données en fonction du calendrier électoral, le pouvoir en place cherchant par cette méthode à obtenir des Réunionnais une reconnaissance dans les urnes.
70 ans plus tard, le gouvernement actuel applique encore cette vieille recette. En intitulant ce projet de loi « égalité réelle », Paris reconnaissait que l’égalité n’est toujours pas là 70 ans après le vote de la loi du 19 mars 1946. Force est de constater qu’il continue malgré tout à employer les vieilles méthodes de ces prédécesseurs, qu’ils soient de gauche ou de droite. En effet, ce gouvernement aurait pu régler définitivement cette question en début de mandat. Mais le texte sur l’égalité réelle est présenté en toute fin de législature. Cela signifie que l’extension à La Réunion des dernières mesures d’égalité aura lieu juste avant la prochaine élection présidentielle. Cela signifie 5 années supplémentaires de perdues. D’ailleurs, il est clair que ce projet de loi constitue le principal argument de campagne du gouvernement outre-mer. C’est ce qu’indique notamment le discours de la ministre des Outre-mer juste après le vote en première lecture du texte. Elle a en effet fustigé l’opposition, accusée d’être contre l’égalité. Paris attend donc des Réunionnais de la reconnaissance.
C’est pourquoi le projet de loi sur l’égalité réelle marque véritablement la fin d’une époque. Car le prochain gouvernement ne pourra plus s’appuyer sur le retard dans l’application de la loi du 19 mars 1946 pour y puiser des mesures susceptibles de répondre aux attentes immédiates de la population. En effet, après ce texte et pour ce qui concerne La Réunion, l’égalité sociale sera un fait. Paris n’aura plus de marge de manœuvre sur ce point.
À La Réunion, les communistes ont rapidement analysé le dévoiement de la départementalisation. Constatant que Paris bloquait l’application des lois sociales inscrite dans la loi du 19 mars 1946, ils ont donné un sens nouveau à leur combat. Cela s’est traduit par la création du Parti communiste réunionnais en 1959, et par le mot d’ordre d’autonomie.
Aujourd’hui, les communistes ne sont plus les seuls à faire l’analyse que la départementalisation est arrivée à ses limites. D’autres forces politiques prônent également une évolution. Si elles n’utilisent pas le mot autonomie, des termes tels que développement endogène, expérimentation ou émancipation marquent une volonté d’explorer une autre voie que l’intégration. Le but est de trouver un outil adapté à l’application du programme que ces forces politiques appellent de leurs vœux. Compte-tenu de leur orientation favorable aux intérêts des plus riches, il est clair que le contenu qu’elle propose est bien différent de l’autonomie prônée en 1959 par le PCR. Les nouvelles lois de décentralisation donnent un aperçu de la manière dont ses forces politiques veulent utiliser de nouvelles compétences. Ainsi, les fonds européens servent en grande partie à financer une route en mer plutôt que de soutenir le développement de secteurs productifs créateurs d’emploi. La loi sur l’égalité réelle clôt donc un chapitre qui a duré 70 ans dans l’histoire de La Réunion. Une nouvelle page est à écrire, la bataille sur son contenu sera essentielle car la priorité est de préserver les acquis sociaux obtenus par la lutte, tout en permettant l’intégration de La Réunion dans un environnement nouveau.
M.M.
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