On peut tout d’abord s’étonner du fait que de ces deux sujets aient été abordés dans ce projet de loi, dont le contenu était essentiellement tourné sur la lutte contre la corruption. En outre, cela s’est fait à quelques semaines du passage devant le Parlement du projet de loi « Egalité réelle » qui viserait à rénover les liens entre les outre-mer et la « métropole ».

On ne peut que regretter ce saucissonnage des problèmes ultramarins, les prendre dans leur globalité, dans un projet de loi adéquat, aurait eu sans nul doute une plus grande portée.

Concernant la vente des 7 SIDOM à la SNI, le Sénateur Vergès demandait la suppression pure et simple de l’article. D’autant plus que cette opération se déroule sans qu’il y ait eu réelle concertation avec les élus réunionnais.

L’amendement n’a pas été adopté. Le rapporteur Pillet a émis un avis défavorable, expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une privatisation. Le ministre Sapin voyait, lui, dans ce rachat, la preuve d’une « réforme d’efficacité et de justice », dont l’objectif est de « développer le logement social outre-mer ».

Dont acte. Mais gouvernement comme rapporteur minimisent les risques liés à ce rachat. Notamment la prépondérance qui pourrait être donnée au logement intermédiaire. C’est ce qu’il ressort clairement des déclarations du patron de la SNI, lors de sa visite à La Réunion. Comment peut-on vanter ainsi le logement intermédiaire dans une île où 52% de la population vit sous le seuil de pauvreté et où l’on enregistre 24.000 demandes de logement social.

En amendement de repli, le Sénateur Vergès a voté pour l’amendement déposé par des sénateurs d’outre-mer (M. Antiste) et de France métropolitaine, qui demandait la suppression d’une phrase du texte proposé par le gouvernement. Par cette phrase, il est acté que la SNI ne peut être partenaire dans cette opération. In fine, cela rend le rachat impossible et revient à la solution préconisée par le Sénateur Vergès. L’amendement a été adopté, malgré la demande de retrait du gouvernement, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat. Il est à noter que c’est un Sénateur LR (Les Républicains) qui a défendu l’amendement. Ceci explique peut-être cela. Pour l’heure, le rachat des SIDOM par la SNI n’est plus possible, il faudra attendre la commission mixte paritaire et le passage à l’Assemblée nationale pour connaître le sort définitif de cette idée.

Le second amendement demandait la suppression de la filialisation de l’IEDOM par la Banque de France. Il n’a pas non plus été adopté. Pourtant, il y a des risques certains liés à cette filialisation, tant sur le statut des personnels, que des missions qui sont actuellement confiées à l’IEDOM. Il y a autour de cette question de très nombreuses interrogations et aucune réponse donnée. On peut craindre en effet, d’une part, à terme, un démantèlement de la Banque de France, d’autre part, un traitement des dossiers à partir d’une situation économique et sociale prévalant en France métropolitaine, mais profondément différente outre-mer.

Le seul amendement déposé par le Sénateur Robert, concernant spécifiquement l’outre-mer, n’a pas été défendu.

Le projet de loi « Sapin 2 » a été adopté.