330 millions d’euros sur le dos des chômeurs

« S’agissant du régime d’assurance chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est composée en partie d’une allocation fixe et/ou d’une d’allocation proportionnelle au salaire journalier brut. Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit que l’Unédic peut procéder une fois par an à la revalorisation du salaire de référence120, qui prend effet au 1er juillet de chaque année. Pour 2012, les partenaires sociaux ont décidé une revalorisation de 2% au bénéfice de 1,8 million de chômeurs sur les 2,2 millions de chômeurs indemnisés et pour un coût estimé à 165 millions d’euros pour une demi-année. Une sous-indexation de 1 point par rapport à l’inflation représenterait pour le régime d’assurance chômage une économie en année pleine de l’ordre de l’économie constatée en 2012 pour une demi-année (165 millions d’euros) ».

RSA et ASS : 271 millions d’euros d’économie proposée

« Dans un tout autre secteur, celui de l’emploi, la mise en œuvre du RSA-activité s’est traduite par des recouvrements de son périmètre d’intervention avec d’autres dispositifs préexistants. Il en est ainsi de la période de cumul de trois mois qui subsiste lorsqu’un allocataire du RSA- socle reprend une activité. Ce cumul, hérité du RMI, a été conservé en dépit de la création du RSA-activité qui vise précisément à offrir un avantage à la reprise d’activité. Le maintien de la période de cumul pèse sur les finances des Conseils généraux qui versent le RSA-socle et nuit, par ailleurs, à l’intérêt de recourir au RSA-activité. La Cour a proposé la suppression de cette période de cumul dans son rapport annuel 2012, pour une économie globale nette estimée à 200 millions d’euros par an.

De même, en dépit de la création du RSA activité qui vise à accompagner le retour à l’emploi, les personnes reprenant une activité salariée, non salariée ou dans le cadre d’une formation rémunérée, perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) du quatrième au douzième mois d’activité pour un coût global pour l’État de 71 millions d’euros. Ce dispositif pourrait être supprimé et les bénéficiaires de l’ASS soumis au régime de droit commun du RSA activité ; en outre, cette simplification allègerait les charges de gestion de Pôle emploi qui verse cette allocation ».

300 millions d’euros pris aux travailleurs intérimaires

« Le rapport publié en janvier 2013, «  le marché du travail : face à un chômage élevé mieux cibler les politiques » , alerte sur la dégradation rapide de la situation financière du régime d’assurance chômage, dont l’endettement, de 9 milliards d’euros en 2009, pourrait doubler d’ici à la fin de l’année 2013. La Cour a formulé de nombreuses recommandations d’ajustement qui peuvent permettre d’éclairer la renégociation de la convention d’assurance chômage qui aura lieu entre les partenaires sociaux au deuxième semestre 2013.

La Cour a, par exemple, constaté que la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur ne prévoit aucun plafond d’activité réduite pour les intérimaires (régime dit de « l’annexe 4 »), contrairement aux dispositions appliquées aux salariés relevant du régime général de l’assurance chômage. L’application à ces demandeurs d’emploi des règles du régime général concernant le plafonnement de l’activité réduite pour continuer à percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) pourrait permettre, à comportement inchangé des personnes concernées, d’économiser de l’ordre de 300 millions d’euros par an à l’Unédic. Il appartient aux partenaires sociaux de décider des voies propres à alléger la dette de l’Unédic ; une telle mesure de simplification et d’équité pourrait être prise en compte, dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’activité réduite et parmi d’autres mesures, à l’occasion de la négociation de la prochaine convention d’assurance-chômage ».