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’Libéralisation’ des services postaux : nouvelle étape
23 juillet 2007
Le Parlement européen a adopté, le 11 juillet 2007, un rapport qui soutient, en la modifiant, la proposition de directive en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
La proposition organise la fin du « domaine réservé » des opérateurs nationaux pour les envois d’un poids inférieur à 50 grammes au 1er janvier 2011, soit deux ans après l’échéance fixée dans l’actuelle “directive postale” n° 97/67/CE (PE et Cons. UE, dir. n° 97/67/CE, 15 décembre. 1997 : JOUE n° L 15, 21 janvier. 1998, p. 14). Une dérogation autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) est toutefois prévue pour les pays ayant rejoint l’Union après 2002 ou dont la topographie est particulièrement difficile, comme la Grèce. De plus, afin d’éviter les distorsions de concurrence, les députés proposent une « clause de réciprocité » permettant aux États membres ayant libéralisé leur marché de refuser l’agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d’un secteur réservé dans leur pays d’origine.?
Outre la date de mise en œuvre et les dérogations, un compromis entre les principaux groupes politiques a été trouvé sur les enjeux importants tels que les compensations financières à l’obligation de service universel. Les États pourront choisir « parmi plusieurs moyens flexibles » de financement ou auront la possibilité de répartir les obligations de service universel entre les opérateurs. S’il s’avère nécessaire de « couvrir les coûts nets résiduels du service universel », les États membres pourront avoir recours aux aides d’État, marchés publics, fonds de compensation et partage des coûts.?
Un amendement précise que la directive n’affecte pas les conditions de travail que les États membres appliquent conformément au droit communautaire, notamment la durée maximale du travail, les périodes minimales de repos, les congés payés minimaux, le salaire de base, les relations entre partenaires sociaux, etc... ?Enfin, le texte maintient la possibilité, pour les États membres, d’imposer un tarif unique sur l’ensemble de leur territoire national et/ou sur le territoire d’autres États membres, lorsque des raisons liées à l’intérêt public l’imposent. Cette faculté n’est reconnue que pour des services « prestés » au tarif unitaire.
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Messages
27 juillet 2007, 07:05, par un citoyen lampiste
"la libéralisation des services postaux" celà fait partie intégrale de ces grandes réformes cadrées sur le totem du traditionnel marché Européen. les conséquences seront plus dures et toucheront plus nos régions ultramarines de part notre éloignement.Qui dit nouvelle étape, dit nouvelles organisations, nouveaux plans de redressement avec des leviers directs sur les effectifs de la POSTE.
Nos parlementaires se sont lancés dans cette nouvelle mode sans véritable outil de comparaison entre le système existant et les nouvelles portées de ces directives, ceux qui paient cash à la sortie de leurs décisions ce sont comme de coutume le dira t-on les usagers et le secteur de l’emploi .... Ce qui se passe aujourd’hui à la poste, c’est aujourd’hui exactement les mêmes refontes au niveau d’EDF, personne ne le crie sur les toits, sauf qu’à court terme la décentralisation des activités des services public s’internationaliseront vers le privé, avec des objectifs de "services public" coutants basés sur de la rentabilités.
Pour preuve, demandez à EDF réunion de décrire sa politique sur les "petits porteurs" qui viennent payés leur facture d’électricité .... Il vaut mieux la queue chez mon "ami" la poste que chez moi ... Il vaut mieux pour EDF payer un pourcentage sur les encaissement à la poste et se faire des réductions d’effectifs sur le dos des usagers que de garder ses activités dominantes.
Ce n’est là qu’un exemple type de ce jeu de l’ouverture à la concurrence ... sauf que nos régions sont exposées à une non continuité territoriale, à vouloir trop copier une ouverture a outrance, ce sont les domiens que nous sommes qui seront toujours otages de ce nouveau systéme"colonialistes" Européen..