Logement social

o Je voudrais attirer votre attention sur le retard des paiements aux entreprises de la part de la DDE et Réunion Habitat. Ces retards atteignent parfois 10/11 mois pour des travaux déjà réalisés. Ce qui conduit quelquefois les entreprises du bâtiment à déposer le bilan.
Pourriez-vous, Monsieur le ministre, intervenir auprès de la DDE et si possible auprès de Réunion Habitat pour que les paiements soient effectués dans des délais convenables ?

- Je suis tout à fait conscient des problèmes que connaissent les entreprises du BTP de La Réunion, du fait des retards de règlement de l’État.
Comme vous le savez, les difficultés de nos finances publiques conduisent le Gouvernement à “geler” des crédits afin de respecter l’équilibre budgétaire adopté par le Parlement.
Je suis cependant intervenu auprès du Premier ministre afin que ces crédits du logement social soient intégralement dégelés.
Le Premier ministre a dégelé 20 millions d’euros sur la LBU dès le mois de juillet, sur lesquels 8,5 millions d’euros ont été immédiatement délégués à La Réunion.
Je viens d’obtenir un dégel supplémentaire de 20 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement LBU sur lesquels 10 millions d’euros sont prévus pour La Réunion.
Ce total de 18,5 millions d’euros de crédits supplémentaires devrait être de nature à régler les difficultés auxquelles vous faites allusion.
En effet, grâce à ce dégel, La Réunion dispose d’un budget de crédits de paiement supérieur de 15% à celui délégué en 2004.
Pour autant, j’ai demandé aux préfets que la situation financière des opérateurs soit examinée avec la plus grande attention afin de déterminer les priorités de mandatement, ce qui concerne directement les petits opérateurs intervenant dans l’accession sociale et l’amélioration de l’habitat.

L’épidémie de chikungunya

o Les moyens mis en œuvre actuellement pour tenter d’enrayer la maladie semblent nettement insuffisants puisque le nombre de personnes atteintes n’arrête pas de croître. On parle même de plus de 20.000 cas recensés.
Ne pourrait-on pas, Monsieur le ministre, organiser une vaste campagne de désinfection et de destruction des moustiques porteurs par la mise en place dans chaque commune d’un service de prophylaxie qui mobiliserait un grand nombre de jeunes en contrats aidés, et qui travailleraient sous la responsabilité de la DRASS ?
Un tel service a existé dans les années 50 pour lutter contre le paludisme qui fut complètement éradiqué à La Réunion.

- D’après les dernières données transmises par les autorités sanitaires locales, 4.103 cas de chikungunya ont été identifiés depuis le 28 mars 2005.
Après le pic épidémique du mois de mai, pendant lequel 450 cas par semaine étaient recensés, l’incidence semble se stabiliser entre 50 à 100 nouveaux cas par semaine.
Cela signifie toutefois que malgré toutes les opérations de désinfection effectuées par le service de lutte anti-vectorielle et en dépit de l’hiver austral, il existe toujours des foyers actifs.
Un plan est en préparation pour enrayer tout risque de nouvelle flambée épidémique, qui viendra compléter les actions d’éducation sanitaire de proximité et de formation des agents des communes entreprises par la Direction des affaires sanitaires et sociales. Je suis prêt à appuyer une demande de soutien supplémentaire auprès du ministre de la Santé.

Le personnel communal non titulaire

o II représente chez nous plus de 2 tiers des agents de la fonction publique territoriale. Comme vous le savez, ils sont en dehors de tout statut. Mais un grand nombre d’entre eux, à la suite d’un accord entre l’Intersyndicale et un certain nombre de maires ont été, comme on dit à La Réunion, “intégrés”, c’est-à-dire leur salaire, leur grille indiciaire, la définition de leur emploi etc... ont été alignés sur ceux de leurs collègues métropolitains titulaires. Ces agents sont donc “intégrés” mais ne sont titulaires, et ne sont pas considérés comme ayant un statut légal. Leur titularisation avec un salaire indexé de 35% pose le problème du financement de la dépense.
La loi de décembre 2004 autorise désormais les collectivités territoriales d’offrir aux agents non titulaires des CDD puis des CDI.
Je pense, Monsieur le ministre, qu’avant toute modification du statut de ce personnel, un préalable s’impose :
II importe que, par le biais d’une convention collective (que l’État peut favoriser en intervenant auprès de l’Intersyndicale et l’association des maires,) tous les agents permanents non titulaires dans toutes les communes (j’insiste, toutes les communes) soient intégrés. Ce qui n’est pas le cas actuellement, et cela concerne un tiers sinon plus des agents en question.
Si ce préalable n’est pas respecté, cela ouvrirait la voie à des situations disparates où chaque maire pourrait créer dans sa commune un “statut maison” qui n’aurait rien à voir avec le statut de la fonction publique territoriale et cela au détriment du service public, sans parler de l’arbitraire auquel il pourrait donner lieu.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre que I’État devrait réagir dans cette direction le plus rapidement possible ?

- L’ensemble des communes (24 communes pour 750.000 habitants) de votre département se caractérise par des charges de fonctionnement très élevées, notamment en personnel. Alors que la part de celles-ci dans les communes métropolitaines représente entre 30 et 40% du budget, en moyenne, ce chiffre peut atteindre 90% à La Réunion.
Vous voyez que l’intégration immédiate de ce personnel non titulaire ne va pas de soi.
Une application interprétée de la loi du 26 juillet 2005 dite loi “Dutreil” créant des CDI dans les fonctions publiques, devrait permettre de régler le statut légal de ces personnels.
Sur mes instructions, le préfet a réuni fin août dernier l’ensemble des maires à ce sujet et un projet de circulaire est prêt. Pour l’instant et jusqu’à la fin de l’année 2005, il a été jugé préférable de laisser ouvert “un temps de négociation” éventuel entre les maires et l’Intersyndicale.
Il s’agit d’une avancée historique. Environ 10.000 employés communaux se trouvent concernés par ce procédé de régularisation dont 1.000 environ ne bénéficient encore d’aucun document de recrutement.