Logement social : ce que propose le projet de loi

« Pour répondre à la demande et financer une hausse importante de la construction de logements sociaux, l’Etat augmentera ses dotations budgétaires. S’ajoutera à ces financements un nouveau produit attractif de défiscalisation des logements sociaux. Le plafond défiscalisé est de 1.800 euros au mètre carré. Ces financements seront complétés par une action à toutes les étapes de la réalisation des logements, afin de favoriser par exemple la mobilisation du foncier et son aménagement »

Logement intermédiaire : ce que propose le projet de loi

« Pour garantir un vrai effet levier sur la construction des logements sociaux, les logements intermédiaires réalisés en défiscalisation devront être intégrés à des programmes mixtes (2/3 de logements intermédiaires au maximum), dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation.
Extinction du dispositif actuel : ce dernier continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs), jusqu’aux constructions réalisées au 31 décembre 2012. »