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Loi pouvoir d’achat : le risque de « rupture d’égalité » avec la France empêche des mesures exceptionnelles pour La Réunion

Conséquence d’un système à bout de souffle

samedi 6 août 2022, par Manuel Marchal


Intégrer à la France un pays disant de 10000 kilomètres : ce cadre mis en œuvre à La Réunion est à bout de souffle, en témoigne le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Les demandes de prises en compte de la situation sociale spécifique de notre pays n’ont pas été entendues au nom du risque de « rupture d’égalité » avec la France. Les mois de septembre et d’octobre sont l’occasion de faire évoluer ce cadre, avec la rencontre entre les signataires de l’Appel de Fort-de-France et le président de la République en septembre, et les auditions organisées par le Sénat en octobre dans la perspective d’une révision quasi-inévitable de la Constitution.


La Réunion comptait avant la crise COVID-19 près de 40 % de sa population sous le seuil de pauvreté en raison d’un chômage massif qui persiste depuis 50 ans. Le coût de la vie est nettement plus cher qu’en France, puisque pour y faire face l’État verse à ses agents titulaires une prime augmentant leur salaire de 53 %. Plus de 100000 personnes souffrent du mal-logement. La hausse des prix frappe de plein fouet la population. Malgré ces indicateurs, la majorité de l’Assemblée nationale s’est opposée à des mesures exceptionnelles pour les Réunionnais dans la loi sur le pouvoir d’achat. La raison invoquée par la rapporteuse du projet de loi est le risque de « rupture d’égalité » avec la France. Elle a été suivie par une majorité de députés.
Les seules concessions sont les suivantes : plafonnement de la hausse des loyers jusqu’au 31 décembre 2023 à 2,5 % au lieu de 3,5 % en France, « chèque carburant » de 400 euros au lieu de 300 euros en France, et un crédit de 15 millions d’euros pour financer l’aide alimentaire dans les anciennes colonies intégrées à la République, soit pour plus de 2 millions de personnes.
Le SMIC, les retraites, les bourses des étudiants, les minima sociaux et les prestations sociales sont à La Réunion au même niveau qu’en France, alors que le coût de la vie y est plus élevé. Les gains en pouvoir d’achat prévus en France par la loi seront loin d’être atteints à La Réunion.

L’Appel de Fort-de-France pour « la définition d’un nouveau cadre »

Le risque de « rupture d’égalité » découle du cadre institutionnel : La Réunion est un département où les élus n’ont aucun moyen d’adapter la loi aux spécificités. Or, ces spécificités sont reconnues par l’Union européenne car elle considère La Réunion comme région ultrapériphérique en retard de développement. Ceci découle du travail des députés PCR au Parlement européen : Paul Vergès et Elie Hoarau. Cela permet à notre île de bénéficier d’importants crédits au titre de l’Objectif convergence. C’est également cette reconnaissance de la spécificité de La Réunion par l’Union européenne qui permet à l’État d’aider substantiellement la filière canne.
Manifestement, le système est à bout de souffle, le cadre ne peut répondre aux défis de La Réunion. Les mois de septembre et d’octobre pourraient être l’occasion de remettre en cause ce cadre. En septembre, le président de la République recevra les signataires de l’Appel de Fort-de-France qui proposent de :

« Refonder la relation entre nos territoires et la République par la définition d’un nouveau cadre permettant la mise en œuvre de politiques publiques conformes aux réalités de chacune de nos régions ».

Ces signataires sont les présidents les présidents des Collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Martin, ainsi que les présidents des Régions Guadeloupe et Réunion, et les présidents des Conseils généraux de Guadeloupe et de Mayotte.

Perspective de la révision de la Constitution

En octobre, le Sénat prévoit d’auditionner des responsables politiques des anciennes colonies intégrées à la République, car il s’avère qu’une révision de la Constitution est quasi inévitable eu égard à l’évolution de la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie.

« Cette fenêtre coïncide avec un foisonnement ces derniers mois des expressions publiques en faveur de plus de libertés locales dans les outre-mer, voire d’une autonomie mieux consacrée. Ces prises de parole sont le fait des exécutifs ultramarins aussi bien que de responsables nationaux. L’Appel de Fort-de France du 17 mai dernier en est l’expression la plus forte », a écrit le président de la Délégation sénatoriale aux Outre-mer dans un rapport publié le 18 juillet dernier.

Conférence territoriale élargie proposée par le PCR

Réagissant à cette initiative du Sénat, le PCR a déclaré dans un communiqué, « L’urgence de se réunir » :

« Plus que jamais, les Réunionnais doivent se réunir, s’entendre sur leur vision de l’avenir, élaborer un programme de développement durable, déterminer un fonds de financement et définir l’assemblée décisionnaire qui aura la responsabilité de respecter les engagements, devant les Réunionnaises et Réunionnais.
Pour atteindre ces objectifs, le PCR partage la proposition de nombreuses personnalités de se réunir sous la forme d’une Conférence Territoriale Publique ouverte aux forces vives de la société ».

Il est en effet urgent de se réunir pour que l’avenir de La Réunion découle de propositions des Réunionnais qui seront mises en œuvre par les Réunionnais.

M.M.


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