La stratégie de plateforme avancée par les collectivités réunionnaises s’est-elle avérée opérante dans la rencontre des acteurs économiques avec le Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer ?

- Les collectivités consultées ont fait un travail en commun avec les acteurs économiques. Nous avons rédigé une plateforme et je crois que le gouvernement, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, a mis en avant la méthode de concertation. Le signe envoyé par cette “Plateforme économique” pour La Réunion était un signe très fort, à mon avis, et le gouvernement l’a entendu.
Dans un souci de concertation, le gouvernement a répondu sur un certain nombre de points qui me paraissent aujourd’hui satisfaisants.

En quoi le sont-ils selon vous ?

- C’est d’abord par rapport au contexte. Si le pays n’était pas endetté, si nous avions une croissance plus forte, nous aurions demandé plus bien évidemment. Mais nous sommes des adultes responsables, nous savons que notre pays connaît une situation difficile et que l’environnement mondial n’est pas florissant. Dans ce contexte, les avancées du gouvernement me paraissent satisfaisantes.

Quelles sont ces avancées ?

- Elles concernent d’abord le problème de la défiscalisation. Le gouvernement a répondu à 80% aux demandes des socio-professionnels, en réintroduisant par exemple les demandes qui portaient sur le logement libre et le logement intermédiaire, dans le cadre des programmes de construction. Le 2e point important porte sur les exonérations de charges sociales, étendues à 1,4 pour toutes les entreprises et elles peuvent aller au-delà pour les secteurs prioritaires. Sur la question de la dégressivité, le gouvernement a répondu favorablement à une dégressivité moins importante des exonérations des charges sociales. Le plafond des bases éligibles est relevé (voir les chiffres ci-après) pour la taxe professionnelle et pour l’impôt sur les sociétés. Il y a ainsi toute une série de mesures pour lesquelles nous avons obtenu l’écoute du gouvernement.

L’ensemble de l’Outre-mer était réuni jeudi. Avez-vous eu le sentiment que la démarche impulsée depuis La Réunion avait un impact sur l’ensemble des discussions ?

- Oui, bien sûr. A partir du moment où La Réunion a affiché un front commun des collectivités et des socio-professionnels, le gouvernement n’est pas resté sourd à cette démarche. La position de La Réunion a été déterminante pour l’évolution du gouvernement dans ce dossier. Elle a permis au ministre Jego de se faire mieux entendre par Bercy. Nous étions à deux doigts d’une rupture, lorsque l’Outre-Mer s’est retrouvé face à un projet de loi qui ne répondait pas aux aspirations du monde économique et à la demande sociale - il y a plus de 26.000 demandes en attente d’un logement social, par exemple. A ce sujet, le gouvernement a répondu d’une part, en lançant la défiscalisation pour le logement social, et d’autre part sans “fossiliser” la Ligne budgétaire unique (L.B.U), qui continuera à augmenter. C’était une demande forte de l’Outre-Mer, de même que celle portant sur le F.R.A.F.U.
Je crois que le gouvernement a été très sensible au front commun qu’il y a eu pour l’Outre-Mer d’une part et à celui des acteurs économiques et des collectivités locales à La Réunion.

Dans les mesures, le petit commerce, l’agriculture et l’artisanat n’apparaissent pas. Qu’en est-il ?

- Le ministre a réaffirmé hier qu’il viendrait entre le 7 et le 8 juillet, pour le chantier de la relance du petit commerce. Ce chantier fera peut-être l’objet de loi, de règlements ou de décrets, mais sera surtout l’un des points forts du prochain voyage ministériel. C’est important parce que les commerçants avaient le sentiment d’avoir été exclus de la Loi Programme. Leurs problèmes seront abordés dans un nouveau volet, avec l’artisanat et l’agriculture, dans le Plan spécifique de croissance.

Propos recueillis par P. David

Loi Programme pour l’Outre-mer

Les représentants des acteurs socioprofessionnels de l’Outre mer, réunis aujourd’hui à Paris au Secrétariat d’Etat de la rue Oudinot, reconnaissent et saluent l’effort de concertation mené depuis trois mois par le Gouvernement autour du futur projet de loi de programme.

Ils relèvent avec satisfaction les évolutions du dispositif, en particulier :
Un relèvement du plafond de base éligible à 150 KE pour la taxe professionnelle pour tous les secteurs et à 300 K€ pour l’impôt sur les sociétés pour les secteurs prioritaires ;
Un relèvement des seuils d’exonérations de charges sociales pour les secteurs prioritaires (1,645) ;
L’augmentation et la programmation sur trois ans de la LBU ;
Le relèvement du plafond défiscalisation en matière de logements sociaux à 1800 euros ;
Le maintien d’un dispositif de défiscalisation pour les primo accédants ;
La réintroduction des logements intermédiaires dans le cadre de programmes mixtes (les programmes pouvant comporter jusqu’à 2/3 d’intermédiaires), avec une vision souple de la notion de programme ;
La période de transition allongée entre l’ancien et le nouveau dispositif de défiscalisation : pour le libre, logements achevés au 31/12/2011 ; pour l’intermédiaire, logements achevés au 31/12/2012,
La mise en place d’un comité de suivi incluant les socio professionnels avec un volet spécifique sur la TVA NPR ;
La suppression de la responsabilité de l’investissement de l’investisseur au delà de la première année
La prise en compte dans les projets de réhabilitation de la petite hôtellerie des 60 premières chambres.
Les acteurs socioprofessionnels ont approuvé la perspective de la mise en œuvre à l’automne d’un plan spécifique de croissance destiné au petit commerce, à l’artisanat et à l’agriculture. Ils ont bien noté qu’une table ronde pour l’agriculture outre mer avec tous les ministres concernés se réunirait en septembre prochain.
Les acteurs socioprofessionnels estiment avoir été écoutés et seront attentifs et actifs à l’occasion de la discussion parlementaire. Selon eux, ce texte devenu positif, contribuera à soutenir le développement économique des outres mers. Les acteurs socioprofessionnels seront très attentifs à ce que les dispositions du Gouvernement ne viennent pas remettre en cause le nouvel équilibre du texte de la loi de programme concernant les niches fiscales.