La CGTR rappelle que la loi-programme (LP) est issue du "Projet présidentiel pour le développement économique de l’Outre-mer" dont la cheville ouvrière est la Fédération des Employeurs des DOM (FEDOM). Il est vrai que les arbitrages interministériels sont passés par là pour réduire la voilure.

C’est en ce sens un rapport patronal à la définition duquel les syndicats, et d’une façon générale "la société civile", ont été boudés.

Les syndicats n’ont pas été invités à La Réunion du 11/09/07 chez Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, alors que toutes les "forces vives" du pays y étaient conviées et, bien sûr, les organisations syndicales patronales.

A La Réunion, la participation patronale portée par "La Réunion économique" (MEDEF, CGPME, Chambres consulaires et différentes structures patronales) est le projet "La Réunion Ile verte".

Le président du MEDEF, ironiquement, le présentait comme une réponse à la préoccupation des syndicats en matière d’emploi. Et "La Réunion économique" d’annoncer, bravache, que "La Réunion Ile verte" permettrait de réduire de 10% le taux de chômage à raison de 1% par an.

Il s’agit là d’une entreprise de communication, en lien avec celle du gouvernement et du Président de la République qui parle (à propos de la LP) de « texte fondateur et porteur d’une nouvelle vision pour l’Outre-mer ». Et M. Jégo ne voulant être en reste, d’en rajouter : « entrer dans le 21ème siècle » !

En fait, une partie du patronat s’est "emparé" des domaines d’activités stratégiques (DAS) définis préalablement par différents acteurs de la vie sociale et économique (et qui recueille l’approbation de la CGTR). Elle a clairement compris l’opportunité d’être présente sur ces secteurs porteurs et rentables tout en se parant des vertus de champion de l’environnement. De la comm’ ... !

Dans le temps et s’empressant, le Conseil Départemental d’alors signait avec "La Réunion économique" un pacte économique pour lancer les CUI et donner ainsi du contenu à cette loi.

De l’opération de communication à l’opération politique, voire politicienne, il n’y a qu’un pas que cette France d’en haut accompli allègrement.

Un plan de financement inquiétant

La CGTR s’inquiète quant au plan de financement de ces dispositions.

Rappelons que le projet présidentiel tournait le dos à la notion de rattrapage, qui garde pourtant toute sa pertinence à La Réunion ! « La rationalisation des moyens » évoquée ne doit pas cacher la mise en œuvre du principe de neutralité budgétaire, ni celui de prendre dans la poche des salariés.

Après le balancier entre les 300 millions d’euros en moins ou les 100 puis 80 millions d’euros en plus, on s’y perd. Et même le ministre ne se risque plus, parlant maintenant prudemment de 10,5 millions d’euros sur 5 ans.

Bizarre que ce qui avait ameuté le ban et l’arrière-ban ne suscite plus aujourd’hui de débats !

Est-ce ça qu’on appelle le "politiquement correct" ?

Il est vrai que la proposition de ce même ministre de faire baisser l’Octroi de mer nous fait craindre que les Réunionnais, une fois de plus, soient amenés à financer leur propre développement. C’est peut-être ça le « développement endogène » (notion qui faisait fuir les "départementalistes" d’antan) ?

Et on peut toujours faire rentrer d’autres secteurs dans la LP. Mais si c’est à enveloppe constante ! Ah, la communication... Comment plaire à tout le monde, patronal s’entend, alors que « les caisses sont vides » !

La CGTR affirme que les politiques d’exonération de cotisations sociales et fiscales appliquées depuis longtemps n’ont pas porté leurs fruits au regard notamment de l’emploi durable. Une partie importante de ses laudateurs rabat, depuis, ses prétentions en parlant simplement de « maintien de l’emploi ».

Elle attire l’attention sur les nombreux effets pervers de ces instruments : écrasement des salaires, atomisation du tissu économique, processus de déqualification...

Compte tenu du transfert de la charge financière de l’entreprise vers le contribuable inféré de telle politique de baisse du coût du travail, de l’évolution vertigineuse du montant de ces aides et du coût croissant pour les collectivités publiques, la CGTR affirme que la sélectivité des aides, à partir de critères d’éligibilité fiables pour remplir des objectifs clairement et préalablement définis, est essentielle. Et la notion de secteurs prioritaires, dont le contenu lui-même est à préciser, ne répond que très imparfaitement à cette exigence d’efficacité.

L’octroi “tout azimut” de ces exonérations témoigne plus d’une réponse à une demande pressante du patronat dans son ensemble, quels que soient par ailleurs la taille des entreprises et leur rattachement ou non à des sociétés transnationales.

Ce gouvernement, comme d’autres dans le passé, nous ressert la même soupe que la Loi Perben, la LOOM (loi Paul), la LOPOM (loi Girardin). Toutes, avec un seul et même mode opératoire : les exos et aides fiscales systématiques sans réelle priorisation ou ciblage, et sans recherche de répercussion sur le consommateur.
Les recettes du 20ème siècle pour entrer dans le 21 siècle ?

La problématique du social oubliée

Les entreprises ont une responsabilité sociale au regard de leur territoire. Quelles sont les contreparties (salaires et baisse des prix, vrais emplois, application des CCN ou de branches, structuration des branches et du tissu économique...) exigées des entreprises au regard des aides supportées par les contribuables ?

Certes, l’idée de lier l’aide fiscale à une politique plus forte de formation professionnelle nous agrée dans son principe, mais le curseur a été sérieusement abaissé et nous restons interrogatifs quant à sa mise en œuvre notamment au vu du tissu de micro-entreprises de La Réunion.

Globalement, sur cette question de « l’entreprise citoyenne », le compte n’y est pas, loin de là.

L’approche reste strictement économique, et de ce fait, la problématique du social est carrément oubliée ou renvoyée aux calendes grecques. Est-ce cela la « nouvelle vision pour l’Outre-mer » ?

Sur la question essentielle du logement et notamment du social, les opérateurs restent prudents, voire dubitatifs, quant à la pertinence des mesures envisagées. Comment peut-il en être autrement quand la défiscalisation ne viendrait que pallier les manques de la LBU ?

Sur un certain nombre de dispositions, des accords devront être trouvés avec les collectivités territoriales notamment sur le calcul de la compensation (exo de TP...) ou avec l’UE (régime d’aide aux entreprises).

Rien sur le service public et ses missions ?

Aucune articulation avec la problématique des APE qui laisse présager de sérieuses difficultés pour La Réunion de demain. Quelle coopération et intégration régionales ?

Et puis, n’oublions pas que le Congé de Solidarité est passé à la trappe. Il est vrai que la discussion, au national, entre “partenaires sociaux” sur la pénibilité du et au travail a échoué devant l’intransigeance et l’arrogance d’un patronat sûr du soutien de ces amis au gouvernement.

La CGTR,
Ivan Hoareau