« Considérant le projet de loi-programme “pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer” ;
Considérant la plate-forme commune élaborée par les collectivités locales et les acteurs socio-économiques réunionnais ;
Considérant le texte modifié du projet de loi et la saisine du Conseil régional selon la procédure d’urgence ;
Considérant la lettre en date du 30 juin adressée par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer au Président du Conseil régional ;
Considérant les contributions formulées par “La Réunion Economique”, l’ARMOS, sur le texte modifié ;
Considérant l’avis émis par le Conseil Economique et Social Régional sur le projet de loi modifié ;
Considérant les avis des commissions “développement durable” et “développement économique” du Conseil régional ;
Considérant le rapport présenté par le Président du Conseil régional,

La Commission Permanente du Conseil régional, réunie le 15 juillet 2008, après en avoir délibéré, émet l’avis suivant :

1) En premier lieu, le Conseil régional tient ainsi à réaffirmer la pertinence de la plate-forme commune et de l’avis qu’il avait émis le 10 juin sur le projet de loi initial.

Tout en regrettant l’absence de réponse du gouvernement sur de nombreux points développés dans l’avis émis le 10 juin, le Conseil régional prend acte des termes de la lettre du secrétaire d’Etat à l’Outre-mer selon lesquels le texte modifié, tout en prenant en compte certaines des observations formulées, « n’épuise pas toutes les propositions » émises par le Conseil régional et que « certaines d’entre elles trouveront leur place dans des actions sectorielles » et au « sein de plans de relance spécifiques ».
Dans cet esprit, le Conseil régional sera particulièrement vigilant sur les autres dispositions que le gouvernement envisagerait de prendre, notamment au plan national, dès lors qu’elles auraient un impact sur la situation des Départements d’Outre-mer.

2) Dans ce contexte, dans le prolongement et en cohérence avec l’avis du 10 juin, le Conseil régional est conduit à émettre l’avis complémentaire suivant sur le texte modifié du projet de loi, étant précisé que son avis du 10 juin est maintenu sur l’approche globale du texte et sur les articles inchangés :

Le Conseil régional :

- prend acte des avancées observées sur certains points importants du projet de loi,

- se félicite que les avis émis par les collectivités locales et la plate-forme commune élaborée avec les acteurs économiques aient contribué à des évolutions positives répondant en partie à leurs demandes ;

- constate toutefois que les acteurs économiques, tout en se félicitant de ces « avancées significatives », considèrent que des « progrès substantiels peuvent encore être réalisés afin que la loi de programme qui sera adoptée ne constitue pas un recul par rapport aux dispositions actuelles »

- considère par conséquent, à la lumière des travaux de ses commissions sectorielles et des contributions des acteurs socio-économiques, que le texte modifié du projet de loi demeure largement perfectible, notamment et principalement sur les points suivants :

• Zone Franche Globale d’Activités : parallèlement aux améliorations apportées dans la nouvelle rédaction, nécessité d’une définition exhaustive des entreprises couvertes par les secteurs de la ZFGA ; d’une prise en compte du secteur de l’environnement, en cohérence avec le PR2D, “La Réunion île verte” et le projet GERRI - Réunion 2030 ; du maintien des assiettes éligibles des investissements du secteur des énergies renouvelables dans le cadre de la défiscalisation

• Exonérations de charges sociales : le dispositif peut encore être amélioré par le relèvement souhaité du plafond à partir duquel s’applique la dégressivité des exonérations, avec une application à partir de 3 SMIC pour l’étage supérieur et de 2,5 SMIC pour le premier étage ; à défaut, les nouvelles dispositions se traduiront par un recul par rapport aux dispositions actuelles.

• Logement : tout en partageant l’objectif d’une relance du logement social, l’opérationnalité des dispositifs découlant du projet de loi, et notamment la faisabilité d’opérations mixant logement social et défiscalisation, se heurte au scepticisme des opérateurs. Force est de constater qu’en l’état actuel, les modifications envisagées par le projet de loi suscitent toujours de vives inquiétudes. Il s’avère donc indispensable de poursuivre la concertation tant au niveau de la rédaction définitive du projet de loi que des décrets d’application, en associant étroitement les acteurs concernés ; par ailleurs, le relèvement à 150 m2 (au lieu de 100m2) de la base défiscalisable pour les primo-accédants et l’élargissement des conditions d’éligibilité pour en bénéficier, ainsi que l’étalement sur 5 ans de la dégressivité de la défiscalisation dans le logement libre et intermédiaire sont nécessaires pour accompagner les évolutions proposées et sécuriser l’impact de cette réforme.

• Aides aux intrants et extrants : le Conseil régional réitère sa demande de prise en compte des produits de la pêche et de l’agriculture et l’élargissement du dispositif pour le fret à destination ou en provenance des pays de notre environnement

Enfin, dans l’esprit de la concertation ouverte par le gouvernement, le Conseil régional :

- appelle le gouvernement à prendre en compte les contributions émises par le Conseil régional tant dans son avis du 10 juin et que dans le présent avis complémentaire, par le Conseil économique et social régional et par les acteurs socio-économiques visant à poursuivre l’amélioration du texte du projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres ; à défaut, les objectifs proclamés ne seront pas atteints.

- demande que les collectivités et les acteurs économiques soient associés à l’élaboration des décrets d’application dont dépend de manière directe l’opérationnalité de nombreux dispositifs.

- réitère sa demande d’une expertise financière précise du projet de loi, d’une part, et de la participation des acteurs locaux, et en particulier des Conseils régionaux du fait de leur compétence, à un comité de suivi et d’évaluation, d’autre part.