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L’INSEE a changé son mode de recensement de la population : depuis 2004, cette opération est annuelle. Mais tous les habitants ne sont pas recensés la même année. Les communes de moins de 10.000 habitants font désormais l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans, à raison d’un cinquième des communes chaque année.
Les communes de 10.000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon de leur population. Une modification appréciée par tous les décideurs (politiques, sociaux ou économiques) qui ont besoin de statistiques plus précises et le plus rapidement possible, pour réajuster leurs objectifs, modifier ou préciser leurs politiques, réévaluer certaines actions.
Il y a une semaine, rendant compte du travail effectué l’année dernière, l’INSEE indiquait que la population de l’île s’élevait à 763.000 habitants.
Or, s’il est un domaine où la précision démographique a son importance, c’est bien celui de la carte électorale.
Au recensement de 1999, La Réunion comptait une population totale de 706.300 personnes. Elle aurait dû voir son nombre de 5 circonscriptions être augmentée. Notre île est un des rares départements dont le nombre d’habitants a augmenté entre les recensements de 1990 et celui de 1999. Depuis, la tendance a été confirmée : 717.000 en 2000 ; 729.000 en 2001 ; 740.000 en 2002 ; 754.000 en 2003 et 763.000 en 2004, comme l’indiquent les dernières informations de l’INSEE.

Des réajustement nécessaires

Il y a deux ans, dans une recommandation, le Conseil constitutionnel attirait l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’augmenter le nombre de circonscriptions de La Réunion. L’article 125 du Code électoral précise en effet qu’"il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation."
Or, à La Réunion mais aussi pour tout le territoire de la République, le nombre actuel de circonscriptions a été fixé après le recensement de 1982. Des réajustements sont donc nécessaires et, compte-tenu du niveau de sa population, La Réunion devrait se voir dotée de 7 circonscriptions. Avec 7 députés, La Réunion resterait dans la moyenne nationale ; elle se situerait même dans le haut du tableau.
D’autres préconisent d’anticiper, d’autres proposent d’établir une carte électorale prenant dès maintenant en considération les évolutions à venir. En effet, au rythme de 11.000 personnes supplémentaires tous les ans, La Réunion devrait approcher les 800.000 habitants en 2007, l’année du renouvellement législatif.
Pour réajuster la représentation parlementaire réunionnaise - comme celle des quelques autres rares départements ayant connu une progression démographique -, le gouvernement a deux possibilités. Ou il augmente le nombre de députés en conséquence, ou alors il répartit le nombre actuel - 570 - en retirant des sièges à des départements en perte de population pour les redistribuer à ceux connaissant une progression démographique.
Dans le premier cas, il faut engager une longue procédure ; présenter à l’Assemblée nationale et au Sénat un projet de loi dit “organique” portant créations de nouvelles circonscriptions. Outre la longueur et la lourdeur de la démarche, on avance aussi comme argument à Paris le fait que l’Assemblée nationale, dans sa configuration actuelle, aura bien du mal à accueillir en son enceinte un nombre supplémentaire de députés.
L’autre alternative mécontenterait des députés sortants dont la circonscription sera supprimée et rayée de la carte, avec pour eux la quasi-impossibilité de conquérir de nouveau un mandat de parlementaires. Or, l’UMP ayant obtenu une écrasante majorité lors des dernières législatives, c’est dans ses rangs que se recruteraient principalement les mécontents : c’est-à-dire ceux et celles à qui on retirerait un siège de député pour l’attribuer ailleurs.

Le problème des communes-cantons

La procédure de création de nouvelles circonscriptions se déroule en réalité en deux étapes : dans un premier temps, le législateur - c’est-à-dire les députés et les sénateurs - fixe le nombre total de députés et leur répartition par département, ensuite il revient au gouvernement de fixer par décret les limites des circonscriptions.
C’est à ce niveau que se situent généralement les problèmes.
Paris est tenu d’observer quelques règles :
1°) respecter l’équilibre démographique. Soit, dans le cas de La Réunion, des circonscriptions dont la population doit varier entre 90 et 110.000 personnes, c’est-à-dire qu’elle ne peut être supérieure ou inférieure de 10% à la moyenne des 100.000 habitants ;
2°) la circonscription doit être constituée d’un territoire contigu ;
3°) la circonscription est constituée par le rassemblement de cantons.
Cette dernière règle est celle qui pose le plus de problèmes. À cause de l’existence dans le département de communes-cantons ou de communes découpées en cantons, on a tendance à croire qu’une circonscription est le regroupement de plusieurs communes.
Les découpages proposés pour La Réunion ont respecté jusqu’ici les limites imposées par la barrière de montagnes partageant l’île en deux. Mais, depuis 1982 où Sainte-Rose s’est retrouvée intégrée dans la quatrième circonscription - celle de Saint-Pierre - plutôt que la cinquième - celle de Saint-Benoît -, cette règle n’est plus intangible.
Le fait essentiel est que le redécoupage revient, en dernier lieu, au gouvernement. Il est donc confié à un groupe partisan. Le gouvernement peut se servir du découpage pour marginaliser la représentation de certains groupes ou pour assurer l’élection de certains de ses partisans. C’est un reproche fait à tous les gouvernements procédant à la création de nouvelles circonscriptions. Il n’y a de découpage que celui qui fait gagner, disait en substance l’ancien ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre.
Pour assurer une meilleure intégrité dans le découpage électoral, diverses solutions sont avancées : une révision à période régulière des circonscriptions ; un strict respect de l’égalité des populations, voire même l’introduction d’une “discrimination positive” pour les départements déshérités ; le recours à un organisme indépendant pour délimiter les circonscriptions, etc., etc.
En France, la totalité des partis autres que l’UMP (l’UDF, le PS, les Verts...) sont plus favorables à l’introduction d’une dose de proportionnelle. Un nouveau mode de scrutin qui pourrait voir le jour après 2007. En cas d’alternance !

J. M.

Rupture d’égalité

Le découpage des circonscriptions électorales signifie l’établissement ou la révision de leurs limites. Une circonscription électorale est une unité administrative pour laquelle les votes sont comptés. La grandeur et les limites d’une circonscription peuvent avoir un impact important sur l’intégrité de l’élection.
Aussi, un certain nombre de principes, de règles et de lois sont respectés pour établir une carte des circonscriptions. Principalement le principe constitutionnel qui "assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion". Au nom du respect de ce principe, le législateur a décidé "que l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques" et "que, si le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée".
Afin de respecter le principe d’une personne - un vote, le législateur est donc tenu d’apporter des correctifs à la représentation nationale pour tenir compte des évolutions constatées après chaque recensement de la population.
Depuis longtemps, La Réunion aurait dû être dôtée d’un nombre supplémentaire de députés. Une voie que le précédent gouvernement n’a pas voulu emprunter et que l’actuel ne veut pas suivre non plus.
À qui va-t-on faire croire que le principe d’égalité des citoyens devant la loi est toujours respecté !

Les communes et les cantons aussi

Les principes constitutionnels imposent l’établissement et la répartition du nombre de circonscriptions législatives en fonction de l’évolution démographique. Cette même obligation n’existe pas pour établir la carte communale et cantonale. Personne ne contestera que La Réunion ne peut se satisfaire de ses 24 communes actuelles. La création de nouvelles entités communales et cantonales s’impose. L’expérience menée actuellement par les habitants de la Rivière Saint-Louis, qui souhaitent ériger leur quartier en commune, est en ce sens intéressante à suivre.