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L’État doit 200 millions d’euros
21 juin 2007
Des transferts de compétence loin d’être compensés par les transferts de charge correspondants, telle est l’explication avancée par la majorité du conseil général au sujet de la dégradation du compte administratif de la collectivité. Maurice Gironcel, conseiller général du groupe Alliance, apporte un éclairage sur les débats d’hier en séance plénière.
« On constate que les finances du Conseil général sont fragilisées, non pas à cause de la gestion de la majorité, mais parce qu’il y a plus de dépenses en matière sociale, et l’Etat ne suit pas, que ce soit pour le RMI, le RSO... Contrairement à ce qui a été dit, le nombre de contrats aidés à subi une diminution drastique, avec la suppression des CES, des CEC, des “emplois jeunes”, et les nouveaux contrats ne sont pas adaptés à La Réunion. Aujourd’hui, nous sommes entre 15.000 et 20.000 contrats aidés.
Autre point : La Réunion va bientôt atteindre le million d’habitants. Nous avons besoin de construire de nouveaux établissements scolaires, ce qui relève de la compétence du Conseil général. Nous sommes inquiets du traitement actuel du personnel TOS, alors que les effectifs vont augmenter dans les établissements et donc, nous avons besoin de recrutements supplémentaires. Or, aujourd’hui, on a arrêté d’investir.
La majorité demande pourtant à l’Etat d’intervenir, mais l’Etat ne l’écoute pas. Le gouvernement doit 200 millions d’euros au Conseil général de La Réunion, ce qui permettrait par exemple de financer les APA (Aides aux Personnes Agées). L’Etat ne réagit pas malgré la demande unanime des conseillers généraux. La situation est dramatique, La Réunion a des défis à relever et on constate que la majorité ne bat pas du poing sur la table pour vraiment se faire entendre.
D’ailleurs, au sein de la majorité, des voix s’élèvent. Serge Hoarau, Vice-président du Conseil général, a pris la parole pour soulever ces questions. Ce différend au sein de la majorité ne date pas d’hier, mais là, il s’est exprimé. Serge Hoarau a voté contre le compte administratif 2006. De notre côté, nous nous sommes abstenus ».
Propos recueillis par Edith Poulbassia
Conseil général : Ambiance houleuse dans la majorité
Trois jours après les législatives, la séance plénière a été l’occasion de mettre en lumière les contradictions qui traversent la majorité du Conseil général.
Le Conseil général a-t-il encore les moyens de ses ambitions ? Pour Serge Hoarau, Vice-président du Conseil général, la réponse est non. En tout cas, le Conseil général ne peut continuer ainsi. Hier, en séance plénière, le vice-président a voté contre le compte administratif 2006 du Département, estimant que les dépenses sont trop élevées et de moins en moins compensées par des recettes.
Analyse à l’appui, Serge Hoarau constate que pour les charges de fonctionnement du Conseil général, les dépenses ont progressé de 9,9% contre une progression des recettes de 3,6%.
Serge Hoarau met en cause l’augmentation des charges de personnel (+7,2 millions d’euros) et l’action sociale (+59 millions d’euros). Concrètement, le vice-président pointe du doigt le recrutement de 169 titulaires et contractuels ainsi que « les largesses », les dépenses dans les Contrats d’avenir au détriment de tout le domaine de l’insertion (RMI, RMA, RSO), les nombreuses mesures comme les Chèque santé, transport, loisirs, la revalorisation des aides aux étudiants.
La Présidente du Conseil général, Nassimah Dindar, justifie cette gestion par le besoin de répondre à l’exigence de justice sociale (voir encadré). Pour elle, on ne peut parler de largesses quant à l’utilisation de fonds publics. Gino Poninballom, Président de la commission Education, Mobilité et Sport, a précisé que les propos de Serge Hoarau n’engageaient que lui et en aucun cas l’ensemble de la majorité. En tout cas, Serge Hoarau a enfoncé le clou, prévoyant des lendemains difficiles pour le Conseil général.
Edith Poulbassia
Des transferts de charge pas compensés
Dans un communiqué diffusé hier à la presse, le Conseil général indique que le compte administratif 2006 de la collectivité a un niveau d’épargne qui « se dégrade de manière sensible par rapport aux exercices précédents ». « Cette baisse est essentiellement due aux transferts de charges que constituent l’APA et le RMI, transferts non intégralement compensés par l’État. La surcharge financière atteint 200 millions d’euros sur les trois dernières années », précise le Conseil général. La collectivité ajoute que pour l’APA, « suite aux multiples interventions du Conseil général, la CNSA a accepté de combler les déficits des années 2004 à 2006 ».
Un budget supplémentaire pour l’exercice 2007
Pour la poursuite des actions du Plan Départemental de Cohésion Sociale, un budget supplémentaire a été décidé : 6,6 millions d’euros pour le dispositif de contrats d’avenir, soit 2.700 nouveaux contrats ; 5,6 millions de plus pour les étudiants, notamment en mobilité ; le contrat social local pour les communes bénéficie de 4 millions d’euros en plus des 15 millions ; l’augmentation des places d’accueil des enfants en situation difficile avec 3 nouvelles structures (Possession, Trois-Mares, Groupe de Filaos) ; 8 millions pour la construction et équipement des collèges ; 7 millions pour le développement économique. Mais la Commission des Affaires générales, Finances, Europe et Equipement local « souhaite rappeler la nécessité d’obtenir une compensation réellement évolutive des dépenses transférées par des ressources plus dynamiques ou un traitement particulier apporté par l’Etat à la situation spécifique du Département de La Réunion, compte tenu de l’ampleur des charges nettes qui lui ont été transférées depuis 2002 (près de 200 millions d’euros) ».
An plis ke sa
Accès au soin des personnes âgées et handicapées
Une motion a été adoptée hier en séance plénière pour harmoniser les dates de revalorisation des plafonds de la CMU C et du minima vieillesse. La motion concerne également la suppression du taux de forfait logement dans le calcul du plafond de la CMU C afin de permettre à tous les bénéficiaires de minima sociaux d’y accéder. Elle prévoit de « relayer l’effort du Conseil général dans sa volonté d’aider les personnes âgées par le biais d’un relèvement définitif de 20% à 30% du plafond d’accès à l’aide à la mutualisation de la CGSS ».
Un fonds de garantie pour les étudiants en mobilité
Pour permettre aux étudiants en mobilité de trouver un logement, le Conseil général va créer un fonds de garantie car les agences de Métropole refusent souvent de prendre le chèque de caution des parents qui résident évidemment à La Réunion. Une dizaine d’étudiants réunionnais se sont déjà plaints auprès du Conseil général, lequel a signalé la situation à la HALDE.
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