En 1995, Édouard Balladur instaure le « visa Balladur » qui interdit toute libre circulation entre les Comores et Mayotte. Cependant, chaque année depuis 1995, plusieurs dizaines de personnes trouvent la mort à bord des kwassa-kwassa. Ce décret Balladur entre dans un cadre complexe, car l’appartenance de Mayotte à la République française n’est reconnue ni par les Comores, ni par l’Union africaine, ni même par les Nations unies.

Dans son rapport de quatre pages intitulé “Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis”, publié le 18 juillet, la commission des lois du Sénat a fait état de l’échec de la politique de lutte contre l’immigration illégale.

D’importantes reconduites à la frontière

Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois du Sénat, a pointé du doigt « la persistance d’une forte immigration illégale ». Ce dernier a expliqué qu’il est « difficile d’établir une comptabilisation exacte » de la population immigrée clandestine, essentiellement originaire des Comores. Toutefois, elle-ci pourrait s’élever entre 50.000 et 60.000 personnes environ sur le territoire.
Pour ce dernier, ce chiffre « reflète les limites de la politique actuelle de reconduite à la frontière : en 10 ans, l’équivalent de la population mahoraise a été expulsé ».

En février 2011, le réseau d’associations pour les Droits des migrants en Outre-mer (MOM) dénonçait la hausse des chiffres de la lutte contre l’immigration clandestine de 32% par rapport à l’année précédente. En effet, au 31 décembre 2010, 26.405 personnes ont été reconduites à la frontière, dont 6.400 mineurs, avait annoncé le préfet de Mayotte, Hubert Derache, le 27 janvier 2011.

Pour répondre à cette problématique, le président de la Commission a estimé qu’il fallait revoir les relations entre la France et les Comores pour « maîtriser l’immigration ». Le sénateur socialiste a précisé que le renvoi des clandestins chez eux ne produit pas l’effet dissuasif escompté, car près de « 40% des personnes reconduites recommencent ».

Face à l’aggravation de la situation, l’augmentation des reconduites à la frontière et les accidents de kwassa-kwassa, la délégation préconise la révision pure et simple du « visa Balladur ».

Abroger le « visa Balladur »

Jean-Pierre Sueur propose de mettre en place un « autre dispositif plus réaliste », tout en évoquant la saisie prochaine du Ministère des Affaires étrangères sur cette question. Christian Cointat, sénateur UMP des Français de l’étranger, a expliqué sur Linfo.re que « ce visa ne protège rien du tout ». Membre de la délégation, ce dernier a souhaité le remplacement du « visa Balladur » par un visa délivré aux détenteurs d’un passeport comorien. Le but sera d’ouvrir « un espace de circulation à l’intérieur des Comores », notamment à Mayotte, comme « signe en direction de l’État comorien qui permettrait au moins de savoir qui est sur le territoire de Mayotte ».

Au-delà de lutter contre l’immigration clandestine, les deux parlementaires, Félix Desplan et Christian Cointat, ont soutenu le projet de construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte afin d’améliorer les conditions de détention, tout en ne remettant pas en cause les détentions de mineurs. Les effectifs de la police aux frontières seront également renforcés, notamment suite au récent naufrage d’un kwassa-kwassa qui a fait 7 morts, dont 4 enfants, et 4 disparus.

En conclusion du rapport, la délégation de la Commission des lois du Sénat préconise la fin des « tragédies créées par les trafics de kwassa-kwassa entre Anjouan et Mayotte et aux lourdes difficultés engendrées à Mayotte par une immigration non maîtrisée. A cette fin, œuvrer activement pour la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et les Comores dans le domaine de l’immigration », et la fin du « visa Balladur » qui « n’a aucunement mis fin à l’immigration illégale et lui substituer un dispositif d’attribution de visa plus réaliste et rigoureux afin de mieux maîtriser l’immigration ».

Céline Tabou