Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés actuellement en vigueur,

Considérant que les communes de la micro région Ouest, membres du Territoire de la Côte Ouest compétent en matière de collecte et de traitement des déchets, relèvent pour l’enfouissement de leurs déchets ménagers du centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) de la Rivière St-Etienne (Commune de St-Pierre),

Vu les lettres de la CIVIS en date du 27 mars 2008 et du 10 avril 2008 informant le TCO de l’impossibilité de traiter les déchets ménagers des communes de l’Ouest à compter du 14 avril,

Considérant que cette décision unilatérale, causée par des dysfonctionnements internes de l’administration de la CIVIS, crée une situation préjudiciable au TCO sur le plan financier,

Considérant que la solution alternative consistant à acheminer ces déchets vers le CSDU de Ste-Suzanne nécessite une dérogation au plan départemental des déchets ménagers et assimilés à l’initiative de la DRIRE sous l’autorité du Préfet de la Réunion,

Considérant que la mise en œuvre de cette solution est sujette aux aléas notoires de la route du littoral, aux difficultés liées à la traversée des communes de St-Denis et de Ste-Suzanne par de nouveaux flux de camions sur un axe d’ores et déjà très encombré,

Considérant que cette situation est de nature à causer des désagréments à la commune d’accueil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- regrette qu’un équipement de traitement des déchets de rang départemental au regard du PDEDMA ait été géré par la CIVIS en méconnaissance de l’intérêt général,

- rappelle qu’il importe que le CSDU de la Rivière St-Etienne soit transféré sous gestion du futur syndicat mixte départemental de traitement des déchets ménagers en cours de constitution,

- Sollicite des autorités de l’Etat les dérogations nécessaires à l’application du PDEDMA afin que seule, une partie des déchets des communes du TCO (La Possession, Le Port et St-Paul) soit acheminée et traitée au CSDU de Ste-Suzanne, les déchets de Trois-Bassins et St Leu devant continuer à relever du CSDU de St-Pierre afin de limiter le préjudice financier.