La réforme constitutionnelle a été adoptée lundi par le Congrès. 906 parlementaires étaient réunis à Versailles, 896 suffrages ont été exprimés, la majorité requise était donc de 538 voix. 539 parlementaires ont voté pour la réforme, elle a été adoptée avec une voix d’avance. Ce scrutin a placé sous le feu des projecteurs deux parlementaires dont le vote a fait pencher la balance. C’est tout d’abord Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale. D’habitude, le président de l’Assemblée ne prend pas part au vote. Sa voix a donc été précieuse, mais sachant que Bernard Accoyer fait partie de l’UMP, il n’est pas étonnant qu’il ait voté pour le texte.
C’est surtout le vote de Jack Lang qui suscite les plus nombreux commentaires. Le parlementaire socialiste a fait partie de la commission chargée de proposer au président de la République des propositions pour réformer la Constitution. Rappelons que cette réforme faisait partie du projet présidentiel de Nicolas Sarkozy. Une fois élu, ce dernier a donc mis à l’ordre du jour l’application de ce point de son programme.

Des ralliements guère étonnants

Le résultat du vote a été serré, ce qui rend la défaite amère pour le PS. Car son argumentation contre la réforme proposée par le président de la République a failli porter ses fruits.
Pour qu’une réforme constitutionnelle soit adoptée par la voie parlementaire, il est nécessaire qu’une majorité des deux tiers des députés et des sénateurs vote pour ce texte. Or, le groupe majoritaire à l’Assemblée et au Sénat, l’UMP, n’a pas à lui seul le nombre de parlementaire suffisant pour changer la Constitution.
A ceux de l’UMP se sont ajoutés des suffrages de la plupart des parlementaires centristes, de tous les députés du Parti des radicaux de gauche, de trois élus d’Outre-mer catalogués en "divers gauche", de trois parlementaires "non inscrits" et d’un dirigeant du PS, Jack Lang.
Cette nouvelle défaite du Parti socialiste amplifie donc la crise que connaît ce parti depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Plusieurs événements sont en effet révélateurs.
Cela s’est tout d’abord manifesté par la présence de plusieurs socialistes au gouvernement. Ensuite, c’est la présidence de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale qui est confiée à un député socialiste. Plusieurs responsables socialistes ont ensuite participé à des commissions nées de l’initiative de Nicolas Sarkozy. Jack Lang était dans celle chargée de faire des propositions pour la réforme de la Constitution. Et il a voté pour le texte. Hubert Védrines, ancien ministre des Affaires étrangères, a la responsabilité de rédiger pour Nicolas Sarkozy un rapport sur la mondialisation, Claude Allègre, ancien ministre socialiste de l’Education, a un poste de chargé de mission. Quant à Jacques Attali, ancien "conseiller spécial" de François Mitterrand pendant plusieurs années à l’Elysée, il a été nommé par Nicolas Sarkozy président d’une commission chargée de rendre un rapport sur "les freins à la croissance". Le chef de l’Etat s’est dit « pour l’essentiel » d’accord avec les 316 propositions de ce rapport, qui sont une contribution importante à la stratégie mise en oeuvre par le parti majoritaire en France.
Tous ces événements ne sont guère étonnants. Au Parlement européen, le Parti socialiste s’est allié avec l’équivalent européen de l’UMP pour co-gérer l’assemblée des 27 pays.

Convergence sur le fond

Récemment, c’est le socialiste Dominique Strauss-Kahn qui a été nommé à la tête du Fonds monétaire international. Quant à l’Organisation mondiale du commerce, elle est dirigée par un autre socialiste, ancien commissaire européen au Commerce extérieur : Pascal Lamy. Autrement dit, sur les trois organisations internationales qui impulsent à la mondialisation une orientation libérale (OMC, Banque mondiale et FMI), deux sont dirigées par des socialistes français. En clair, cela veut dire que le PS participe à la co-gestion de la mondialisation libérale au plus haut niveau.
Et cette co-gestion se retrouve à l’échelon européen, et elle a lieu également au niveau de la France comme le souligne la participation de plusieurs responsables socialistes de haut rang à des commissions chargées de mettre en oeuvre le projet présidentiel. C’est ce que rappellent aussi des mesures lancées par le dernier gouvernement socialiste et qui aboutissent en France aux privatisations de France-Télécom et de GDF, et à celle rampante d’EDF notamment.
Si cette co-gestion est possible, c’est que sur le fond, le PS est d’accord avec l’UMP. Et c’est de là que vient la crise. Car si le PS militait pour une alternative à la mondialisation libérale et à toutes ses conséquences, aucun socialiste ne dirigerait l’OMC ou le FMI, et ses députés élus au Parlement européen proposeraient une alternative au lieu d’être les co-gestionnaires de l’application des orientations libérales de l’OMC au niveau européen.
Puisque sur le fond, le PS et l’UMP convergent, alors le PS aurait pu appuyer la réforme puisqu’elle n’entre pas en contradiction avec l’orientation prise depuis de nombreuses années (voir encadré) et tenter de bénéficier de l’impact du vote favorable. Tel n’a pas été le choix fait, et sa tactique a échoué car le texte a été adopté. Tout cela révèle encore davantage la crise de la social-démocratie en France.

Manuel Marchal

Le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral

Présidentialisation : le résultat d’une décision du PS

Au cours du débat précédent le vote, le Parti socialiste a réservé ses critiques à Nicolas Sarkozy, l’accusant de vouloir présidentialiser le régime.
Mais il faut rappeler que c’est justement le Parti socialiste qui a ouvert cette boîte de Pandore. C’est en effet Lionel Jospin, alors Premier ministre, qui a proposé de réduire le mandat du président de la République à cinq ans. Cela avait pour effet de placer l’élection présidentielle la même année que les législatives.
Lorsqu’il était au pouvoir, le PS a poussé encore plus loin l’idée de présidentialisation du régime en imposant l’inversion du calendrier électoral. Cela eut pour effet de placer l’élection présidentielle juste avant les législatives. Résultat : l’élection présidentielle est devenue l’élection déterminante. Les législatives ne font que confirmer le succès du parti vainqueur de la présidentielle. C’est d’ailleurs ce qu’ont montré les législatives de 2002 et de 2007.
C’est l’adoption du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral qui sont les deux décisions qui ont ouvert la voie à une présidentialisation du gouvernement de la République. Ces deux décisions ont été prises par le PS. La réforme constitutionnelle proposée par un président élu sous l’étiquette UMP n’est donc qu’un prolongement de ces deux décisions fondamentales.