La Région consacre des moyens importants qui s’inscrivent dans un cadre garantissant la cohérence des interventions pour une meilleure adéquation entre l’offre de formation, les emplois présents et à venir et pour l’égalité des droits. C’est dans ce cadre que la Commission permanente a approuvé les dossiers suivants :

- L’octroi d’une subvention d’un montant de 160.000 euros à l’Association régionale de gestion de la formation professionnelle (ARGFP), pour le financement de son plan d’actions en faveur du maintien en emploi des salariés fragilisés par la crise économique.

- La signature d’une convention-cadre entre l’Etat, la Région et l’AGEFIPH, relative à la politique régionale de formation des personnes handicapées pour une durée de trois ans. Elle comprend trois axes prioritaires : l’accès à la qualification des personnes handicapées, l’accessibilité des formations en termes de locaux et de pédagogie des programmes de formation, le développement de l’offre de formation grâce à une amélioration du dispositif de prescription et d’orientation des personnes handicapées et grâce à une meilleure adéquation avec leur profil et leurs attentes.

- L’octroi d’une subvention d’un montant de 1 million 657.574 euros pour la mise en œuvre du programme d’activité 2009-2010 de l’ARCNAM, ce financement étant exclusivement destiné à couvrir les coûts pédagogiques des candidats demandeurs d’emploi.

- L’octroi d’une subvention d’un montant de 25.000 euros à l’Association de l’Université de La Réunion pour l’Information et la Communication (AURICOM), dans le cadre de l’organisation du 26 au 29 novembre 2009, à la NORDEV/ADPE, d’un Salon régional de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Orientation. Ce Salon se déclinera en trois espaces : un village pédagogique regroupant les organismes de formation, un village professionnel réunissant les acteurs du monde économique et un village de l’étudiant qui rassemblera quatre pôles (bourse/logement, mutuelle/assurance, santé/prévention, mobilité) destinés à les aider dans leur vie quotidienne.

Apprentissage et soutien aux organismes de formation

La collectivité renforce son partenariat avec les organismes de formation et le monde de l’entreprise. Et son dispositif de formation par l’apprentissage vise à apporter une qualification reconnue aux jeunes par la voie de l’alternance. Dans ce cadre, la Commission permanente a approuvé :

- le programme d’apprentissage 2009 et la proposition de financement, pour un montant global de 3 millions 877.896,45 euros, attribué à la CCIR (participation du FSE d’un montant de 2 millions 714.527,52 euros) ;

- l’octroi d’une subvention d’un montant de 803.045,63 euros (dont 562.131,94 euros FSE) au CFA agricole de Saint Joseph pour le financement de son programme apprentissage 2009 ;

- l’octroi d’une subvention d’un montant de 643.397,92 euros pour le fonctionnement du CFA Agricole de Saint-Paul pour l’année 2009 (dont 361.688,26 euros FSE) ;

- l’octroi d’une subvention d’un montant de 852.000 euros (dont 596.000 FSE) pour le budget de fonctionnement de l’Ecole de Gestion et de Commerce de La Réunion.

Soutiens aux lycées

Le financement des travaux suivants a été approuvé :

- mise aux normes des accès handicapés au lycée Amical Lacaze de Saint-Denis, à hauteur de 650.000 euros ;

- reprise des désordres suite aux infiltrations au lycée Bel Air de Sainte-Suzanne, pour un coût de 990.000 euros ;

- réfection du réseau d’eau potable et de sécurité incendie au lycée Jean Perrin de Saint-André, pour un coût de 400.000 euros.

Par ailleurs, la Commission permanente a émis un avis favorable pour :

- le reversement au titre d’un trop-perçu du Fonds Régional de Restauration (FRR) au profit des établissements suivants : 1.959, 05 euros au Lycée Antoine Roussin et 4.191, 92 euros au Lycée Bois d’Olive ;

- l’attribution d’une dotation de fonctionnement de 2.500 euros au Lycée Leconte de Lisle.

De nouvelles actions de la Région pour le développement économique

• Tourisme : le développement économique est une compétence historique des Régions. Celles-ci ont acquis en la matière la légitimité pour élaborer, en partenariat avec les territoires et les acteurs, des politiques publiques dans ce domaine. C’est dans le cadre de cette compétence que la Région Réunion va signer une convention de partenariat avec la CINOR afin de permettre le financement d’une Via Ferrata (sur le site du Bocage à Sainte-Suzanne), dans le cadre des aides aux entreprises touristiques. L’objectif prioritaire des partenaires de cette convention est de favoriser la création de produits liés aux loisirs touristiques sur le territoire de la CINOR.

• Soutien aux entreprises : depuis 2005, la Région a développé une politique de soutien aux entreprises exportatrices locales de fruits tropicaux, visant à compenser les surcoûts d’acheminement des produits vers les marchés extérieurs. Bien que le soutien de la filière fruits ne relève plus de ses prérogatives, suite à l’harmonisation des compétences en 2005, la Région a souhaité poursuive son engagement jusqu’au 31 décembre 2010. Elle s’est ainsi prononcée favorablement sur la prolongation du dispositif de soutien aux exportations de fruits de La Réunion à destination de l’Europe, dans l’attente de l’agrément, par les instances européennes, de son adossement au POSEI agricole. La Commission permanente s’est donc prononcée favorablement :

- sur le cadre d’intervention "Acheminement Fret-Fruits de La Réunion", adossé au POSEI agricole et approuvé par la Commission Européenne le 3 mars 2009 ;

- sur la mise en œuvre du dispositif d’aide à compter du 1er janvier 2009 (effet rétroactif).

• Manifestations commerciales : l’engagement d’une enveloppe de 39.000 euros a été approuvé pour les manifestations à caractère économique suivantes : Festi-plantes, pour un montant de 8.000 euros, la Flore Internationale des Mascareignes et Flore et Halle, pour un montant global de 31.000 euros.

Coopération régionale

Appui de la Région à l’agriculture aux Comores

La Région Réunion œuvre en faveur des projets permettant d’ouvrir des perspectives importantes pour une coopération renforcée entre les îles de l’océan Indien. C’est avec cet objectif que la Commission permanente a émis un avis favorable sur l’organisation d’une mission préalable (sur une période de dix jours) à la mise en œuvre d’un nouveau Programme d’Appui Réunionnais à la relance de l’Agriculture des Comores (PARDAC).
Cette mission sera placée sous la responsabilité des experts de l’Association Coopération Agricole Réunionnaise pour l’océan Indien (CAR OI) et du Syndicat National des Agriculteurs Comoriens (SNAC), en relation avec les représentants de la Collectivité et de la coopération française aux Comores. Une subvention d’un montant maximal de 9.499 euros sera attribuée à l’Association CAR OI dans le cadre de la relance du PARDAC.

La Région et des projets de décrets

Voici les avis de la Région sur les trois projets de décrets relatifs à la déclaration des investissements outre-mer, au régime d’aide fiscale aux investissements outre-mer, aux obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de Zones franches d’activités dans les DOM.

• Concernant le projet de décret relatif au dispositif des Zones franches d’activités, la Commission permanente constate, entre autres, que les observations émises lors des débats publics sur la LODEOM n’ont pas été prises en compte par le gouvernement dans l’élaboration de ces projets de décrets ; elle a rappelé la demande de maintien des assiettes éligibles des investissements des secteurs des énergies renouvelables, formulées dans l’avis complémentaire sur le projet modifié de la LODEOM de la Commission permanente du 15 juillet 2008.

• Concernant les projets de décrets relatifs au régime d’aide fiscale aux investissements outre-mer, elle souligne les contraintes de procédures qui complexifient la demande pour les PME-TPE, celles-ci constituant la grande majorité des entreprises du tissu économique réunionnais.

• Concernant les deux dispositifs de Zones franches d’activités et de régime d’aide fiscale aux investissements outre-mer, elle souligne que l’échéance proche de 2017 pour leur extinction, avec dégressivité à partir de 2015, ne permettra une mise en œuvre à plein régime que pendant cinq ans, réduisant leur attractivité et compromettant davantage les chances de l’économie réunionnaise de passer sereinement le cap difficile 2013-2014.

Enfin, la Commission permanente demande une meilleure articulation des politiques économiques publiques, afin d’être informée des demandes de défiscalisation des investissements et des agréments délivrés afférents.

An plis ke sa

• Gestion des eaux : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification qui définit pour une période de 6 ans (2009-2014) les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre pour chaque bassin. La Commission permanente a émis un avis favorable sur le SDAGE révisé.
Toutefois, face à l’ampleur des travaux à réaliser pour atteindre ses objectifs, elle pose la question des moyens financiers nécessaires : les moyens programmés au titre du Contrat de Projet Etat/Région et du POE 2007-2013 sont insuffisants pour les atteindre et la question des redevances de l’eau doit être posée pour disposer des capacités financières indispensables à la réalisation de ces objectifs.
La Commission permanente a également préconisé la priorisation des thématiques suivantes : l’alimentation en eau potable, l’assainissement, les changements climatiques et la solidarité régionale.

• Nouvelles technologies : une subvention d’un montant de 72.278,42 euros a été approuvée en faveur de l’association ECI qui organise une manifestation intitulée "Cyber & TIC", les rencontres de l’Informatique, de l’image et de la communication.

• Soutien à l’Association Insectarium de La Réunion : la Région participera au financement de son budget de fonctionnement, à hauteur de 49.000 euros, pour l’année 2009. Cette association joue un rôle incontestable de sensibilisation et d’éducation à l’environnement depuis près de deux décennies.

• Projet de décret relatif à l’administration de l’Institut d’émission des Départements d’Outre-mer : la Commission permanente a pris acte de ce projet de décret, qui a pour objet d’adapter les règles de quorum applicables au fonctionnement du Conseil de surveillance de l’IEDOM.