La Conférence nationale des territoires s’est tenue hier au Sénat. Dans son intervention, le Premier ministre a évoqué une éventuelle poursuite de la décentralisation. Voici quelques extraits :

« Il s’agit d’essayer, dans toute la mesure du possible, de laisser la liberté aux territoires d’adapter leurs structures aux réalités locales par des fusions de communes ou des fusions de départements ou par l’approfondissement du fait métropolitain, là où ce sera souhaité localement et quand ce sera dans l’intérêt général.

Le deuxième chantier, c’est celui des compétences. Là encore, nous voulons concilier liberté et stabilité. Il ne s’agit pas d’imposer un nouveau big-bang ou de modifier profondément les équilibres qui ont été construits précédemment. On peut tout à fait penser qu’à certains égards, ils ne sont pas entièrement satisfaisants, mais je crois que personne n’envisage sérieusement de les remettre complètement sur le chantier et d’envisager ce nouveau big-bang que je décrivais pour l’écarter.

Mais cette stabilité, elle peut laisser la place là encore à la liberté par un droit à l’expérimentation, par un droit à la différenciation, par un droit à la délégation et notamment la délégation de compétences depuis l’Etat vers les collectivités territoriales – cela existe déjà -, depuis les collectivités territoriales vers d’autres collectivités territoriales. Il nous faut là encore innover, expérimenter, faire place à toute cette liberté. »

Pouvoir d’adaptation aux préfets

Le président de la République a également parlé de ce thème dans son discours. Public Sénat rapporte que le chef de l’État « souhaite renforcer la déconcentration et donner aux représentants locaux « plus de marges de manœuvre, notamment en matière budgétaire et de ressources humaines, mais aussi dans le dialogue quotidien avec les collectivités ». « Nous avons progressivement dépossédé les fonctionnaires de terrain du pouvoir légitime qui doit être le leur », regrette-t-il. Il veut ainsi leur donner « un pouvoir d’appréciation, de dialogue avec les élus locaux ». « Les préfets pourront disposer d’un pouvoir d’adaptation locale des réglementations », mesure prévue dans le projet de loi « simplification et droit à l’erreur », qui sera présenté dans les prochaines semaines par le gouvernement.

Le chef de l’État a également assuré qu’ « il n’y aura pas de grand soir institutionnel », mais dit être « ouvert aux adaptations législatives qui permettront de corriger les éléments d’aberration qui remontent du terrain ». Concernant les regroupements de collectivités, Emmanuel Macron n’y est pas opposé du moment que cela est « conforme à l’intérêt général ».

Les élus locaux seront libres « d’expérimenter de nouvelles politiques publiques, de nouvelles organisations des services publics, mais aussi d’innover », a annoncé le chef de l’État. Pour ce faire, « le droit à l’expérimentation sera simplifié ». Ainsi « l’obligation d’une généralisation de ces expérimentations au bout de deux années sera levée ».

Le Président est également « favorable à ce que l’État délègue ses compétences en matière économique et sociale ou d’aménagement si l’intérêt local le justifie ». 

Il a aussi rappelé la nécessité d’une réduction du nombre d’élus locaux : « Moins d’élus mais plus protégés, plus rémunérés et plus libres de leur action. » »

Adaptation interdite aux élus réunionnais

Ces annonces doivent être confrontées à la réalité institutionnelle de La Réunion. En effet, notre île ne peut pleinement utiliser toutes les possibilité de l’article 73 de la Constitution à cause de l’alinéa 5 de cet article. Il interdit aux élus réunionnais d’adapter la loi ou de voter des lois applicables uniquement à La Réunion après habilitation par le Parlement. Ceci ne permet donc pas de doter notre île des outils nécessaires à sa situation particulière. Ce que l’exécutif propose, ce sont donc de nouveaux transferts de compétences, ce qui s’est traduit à La Réunion par des difficultés financières à cause de compensations insuffisantes de l’État. Dans ce domaine, la dette de l’État envers le Conseil départemental approche le milliard d’euros.

Par contre, rien n’empêche le renforcement du pouvoir des « fonctionnaires de terrain » et donc l’adaptation des réglementations par le préfet. Cela signifie que ce qui est interdit aux élus que les Réunionnais se choisissent sera possible pour les fonctionnaires nommés par Paris à La Réunion. C’est la porte ouverte à un déséquilibre des pouvoirs, où les services déconcentrés de l’État auront plus de moyens d’agir que les collectivités. Autrement dit, la déconcentration l’emporte sur la décentralisation. La suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution s’impose donc pour rétablir l’équilibre. Faute de quoi, l’application des initiatives annoncées lors de la Conférence nationale des territoires se résumera à une reprise en main du pouvoir central sur les libertés locales, c’est-à-dire à l’opposé de la responsabilité qui est revendiquée par le PCR et souhaitée par d’autres voix sous d’autres mots d’ordre.

M.M.