Politique économique : prendre aux pauvres pour donner aux riches [1]

• “Paquet fiscal”

Première réforme économique du gouvernement, la loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (Tepa) a été votée au Parlement le 1er août 2007. Elle se présente comme un “paquet fiscal” : exonération d’impôts et de charges sociales pour les heures supplémentaires, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale, allégement des droits de succession et de donation, renforcement du bouclier fiscal, réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général.
Cette loi destinée à favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat était censée engager un « choc de croissance ». Mais les 14 milliards qu’elle coûte ne font que renforcer le pouvoir d’achat des plus riches via les allégements fiscaux consentis sur les droits de succession, l’ISF ou les intérêts d’emprunt. La réforme ne favorise que les actifs déjà salariés en les faisant profiter de bien maigres heures supplémentaires, aux dépens des chômeurs et travailleurs à temps partiel.

• Suppression de la publicité dans l’audiovisuel public

Après l’annonce inopinée, lors de ses vœux à la presse le 8 janvier, de sa décision de supprimer la publicité sur les antennes de France Télévisions, Nicolas Sarkozy a confié à Jean-François Copé la mission de redéfinir le paysage de l’audiovisuel public. La “commission Copé” a remis son rapport d’étape le 16 avril, préconisant une suppression progressive d’ici à 2011 et à compter de 2009, mais sans plus de précisions. Le chef de l’État avait promis de compenser « euro par euro » la perte engendrée par la suppression de la pub. Les recettes publicitaires étant estimées à 1,2 milliard d’euros, la tâche s’annonce ardue et, à cette heure, rien de crédible n’a été avancé en matière de financement.
Les conclusions des travaux de la commission sont attendues pour le 25 juin. Le cours de l’action de TF1, dont les dirigeants avaient suggéré cette mesure dans un rapport discrètement remis au gouvernement, a été plus rapide : il s’est envolé à l’annonce présidentielle.

• « Modernisation du marché du travail »

Issu de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par le Medef et 4 syndicats de salariés (la CGT s’étant abstenue), le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2008 a pour ambition d’engager une « réforme historique » de « modernisation » du marché du travail. Parmi les mesures du dispositif, on note : ROBERTS/AFP l’abrogation du Contrat Nouvelles Embauches (CNE), la possibilité de rompre un contrat de travail d’un « commun accord » entre l’employeur et le salarié, qui pourra conserver ses droits Assedic, ou la création à titre expérimental du Contrat de travail à Durée Déterminée « à objet défini ».
Dans sa volonté de mettre en place la sacrosainte « flexisécurité », le gouvernement a opté sans surprise pour la flexibilité patronale aux dépens de la sécurité des travailleurs. La mise en œuvre du CDD « à objet défini », répondant à la réalisation d’une mission sur une durée maximale de trois ans, est un outil de précarisation pour les cadres et les ingénieurs, seuls concernés pour l’instant. La « rupture conventionnelle » biaise le rapport de force entre le salarié et l’employeur, qui pourra user de son ascendant hiérarchique sur le salarié pour le licencier sans motif, tandis que l’employé aura beaucoup plus de mal à faire appel à cette séparation « à l’amiable » puisqu’elle implique le versement d’une indemnité par l’employeur. Enfin, si le CNE est enterré, les salariés automatiquement requalifiés en CDI se verront pourtant imposer une période d’essai avant d’être « CDIsés », ce qui laisse le champ libre à un licenciement de dernière minute.

• « Modernisation de l’économie »

Sous cet intitulé, le projet de loi de Christine Lagarde, dit aussi LME, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, reprend certaines des mesures du “rapport Attali”. Il a pour objectif de rapporter 0,3 point de croissance supplémentaire à l’horizon 2009 et entend lutter en faveur du pouvoir d’achat. Le texte met en œuvre « le principe de la négociabilité des prix entre distributeurs et industriels » pour encourager la concurrence dans la grande distribution et, ainsi, amorcer la baisse des prix dans les supermarchés.
La LME prévoit également l’élargissement, dès le 1er janvier 2009, de la distribution du Livret A, jusqu’ici réservée à la Banque postale et aux Caisses d’épargne.
Coup de pouce à la grande distribution, la négociation libre des tarifs entre fournisseurs et distributeurs fait courir le risque aux petits fournisseurs de se voir imposer une baisse drastique de leurs prix de vente par les distributeurs. Dans un rapport de force inégal, les plus petits fournisseurs ne pourront pas « jouer le jeu » de la concurrence.
Loin de démocratiser l’accès à l’épargne favorite des Français, la banalisation du Livret A permet au gouvernement de faire payer la crise financière par les « petits épargnants » en apportant une nouvelle source de liquidités aux banques. Si la totalité des dépôts du Livret A était jusqu’alors centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui proposait des prêts avantageux aux organismes HLM, c’est désormais seulement la moitié de ces fonds qui y sera placée par les banques privées, ce qui laisse présager des répercussions délétères sur la politique de logement social.

• Représentation syndicale

Engagées le 24 janvier dernier, les négociations entre les partenaires sociaux devaient mener à une redéfinition des règles de représentativité syndicale (inchangées depuis la révision de la loi de 1950 en 1966), elles ont permis de dégager, le 10 avril, une « position commune » adoptée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME. Bientôt traduite dans une loi. Pour être représentatif, un syndicat devra recueillir 10% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles ; un seuil de 8% a été fixé concernant les négociations au sein des branches et au niveau interprofessionnel. Dans les entreprises sans syndicats, des accords pourront désormais être conclus avec des élus non-syndiqués. Pour être « majoritaire », un accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats réunissant 30% des suffrages. FO, l’UPA et la CGC ont refusé de parapher le texte, estimant que les nouvelles dispositions favorisaient principalement les grandes organisations syndicales. Ces négociations ont surtout mis au jour les divisions qui règnent entre les différentes organisations syndicales et patronales.

• Réforme portuaire

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 veut améliorer la performance et la compétitivité des grands ports français. Deux notions synonymes de privatisation pour le gouvernement. Les outillages, les installations et les personnels de manutention des ports autonomes sont donc transférés au privé. « La recherche de rentabilité financière optimale au détriment de l’intérêt général aurait des conséquences lourdes sur les emplois, les qualifications et la sécurité », a prévenu la CGT.

Politique sociale : toujours moins !

• Retraites

La réforme des retraites est double. Elle concerne d’abord les régimes spéciaux, dont le candidat Sarkozy avait promis la disparition au nom de « l’équité » entre les Français. Les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite passeront progressivement d’ici à 2012 de 37,5 à 40 ans de cotisations nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La réforme entre en vigueur le 1er juillet à la SNCF et à la RATP. La réforme du régime général est aussi engagée depuis que Xavier Bertrand a lancé le 28 avril la consultation des partenaires sociaux. Dans la droite ligne de la loi Fillon de 2003, le ministère du Travail entend porter de 40 à 41 annuités la durée de cotisation à l’horizon 2012, puis l’allonger par la suite.
Le gouvernement a beau répéter vouloir « sauver le régime par répartition », il encourage un système par capitalisation. Alors que le travail à temps partiel ne cesse de se développer, qu’aucune mesure n’a été prise pour faire face au chômage des seniors, et que les négociations sur la pénibilité sont en panne, l’augmentation de la durée de cotisation aboutira de fait à la multiplication des retraites tronquées. Ces mesures destinées à réaliser des économies sur le dos des salariés les plus précaires ou les plus sujets à la pénibilité serviront à cofinancer l’augmentation du minimum vieillesse. Une fois encore, le financement des mesures « sociales » est fait au détriment des moins avantagés.

• Franchises médicales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, promulguée le 19 décembre 2007, instaure le système des franchises médicales. Mises en place depuis le 1er janvier, celles-ci touchent tous les assurés sociaux à l’exception des bénéficiaires de la CMU, des étudiants et des femmes enceintes. Les patients sont mis à contribution (50 centimes par boîte de médicament et par acte paramédical, et 2 euros par transport sanitaire) pour financer le plan Alzheimer, le développement des soins palliatifs et la lutte contre le cancer.
À cela s’ajoute une nouvelle vague de médicaments déremboursés. La logique de « responsabilisation » des malades engagée sous Chirac continue à s’accentuer.

• « Revenu de Solidarité Active »

Le RSA voulu par Martin Hirsch vise à rendre attractif le retour au travail ou l’augmentation de l’activité professionnelle des personnes allocataires de minima sociaux, afin qu’une reprise d’activité rémunérée en dessous ou aux alentours du SMIC ne soit pas moins « rentable » que la perception de leurs allocations. En annonçant son intention de « redéployer » une partie de la Prime pour l’emploi versée aux salariés les plus modestes pour financer la généralisation du RSA - actuellement expérimenté dans une quarantaine de départements -, estimée à 1,5 milliard d’euros, le gouvernement engage un cycle absurde où, pour enrayer le phénomène des travailleurs pauvres, il paupérise les travailleurs...

• Réduction des allocations familiales

Un décret annoncé le 16 avril par le Premier ministre réduit, à partir du 1er mai, le montant des allocations familiales. Jusqu’à présent, celui-ci augmentait avec l’âge des enfants : majoration de 34 euros par mois à 11 ans, de 60 euros par mois à partir de 16 ans. Désormais, la majoration ne sera plus que de 60 euros à 14 ans. Le manque à gagner pour des parents dont le deuxième enfant fête ses 11 ans après le 1er mai sera de 587 euros. Pour la branche famille de la Sécurité sociale, l’économie approchera les 80 millions d’euros dès 2008, et les 138 millions en 2013. « Une mesure incompatible avec une politique familiale dynamique », dénonce la Caisse nationale d’Allocations familiales.

• Plan logement

Présenté le 29 janvier, le “plan Fillon” rallonge de 25% les crédits en faveur du logement pour 2008. Mais 250 millions d’euros au lieu du 1,5 milliard minimum évalué ne permettront pas le financement du plan ambitieux tant espéré : le collectif interassociatif, qui s’est rassemblé pour lister 13 propositions visant à lutter contre le “sans-abrisme” et le mal logement, s’est dit extrêmement « déçu ». Le Premier ministre a annoncé en outre la réhabilitation de 100.000 logements dans les 4 ans, alors que la France compte 600.000 logements insalubres. Son plan prévoit aussi d’interdire les expulsions locatives. Mais cette interdiction n’a toujours pas fait l’objet d’un texte officiel. La trêve hivernale a pourtant pris fin le 15 mars.

• Bourses étudiantes

La réforme des critères d’attribution des bourses universitaires n’a pas fait l’objet d’une communication particulière. Et c’est l’Unef qui a tiré le signal d’alarme le 25 mars : au nom de la « simplification », certains critères prenant en compte la situation individuelle de l’étudiant (éloignement du domicile, handicap, dépendance d’un parent isolé) ne seront plus retenus à la rentrée prochaine. Selon le syndicat étudiant, 20.000 des 700.000 boursiers verraient baisser leur allocation de 450 à 2.000 euros par an, tandis que 2.000 étudiants n’auraient tout simplement plus de bourse. Pour faire passer la pilule de la réforme universitaire, la ministre Valérie Pécresse avait pourtant promis l’été dernier une revalorisation des bourses pour les plus défavorisés.

Services publics : vers le démantèlement

• RGPP

Ce sigle ne désigne plus seulement un service de renseignement policier rattaché à la préfecture de police de Paris, mais, depuis le 10 juillet 2007, la Révision générale des politiques publiques. Matrice de la plupart des réformes affectant les services publics, cette “RGPP”, volontiers présentée comme la grande œuvre du quinquennat, poursuit officiellement un triple objectif : améliorer leur qualité, rationaliser la dépense publique et valoriser le travail des fonctionnaires.

Dans les faits, il s’agit prioritairement de réduire les dépenses de l’État pour rentrer dans les clous de l’Union européenne, qui impose un déficit inférieur à 3% et une dette publique limitée à 60% du PIB. C’est ainsi que 200 personnes, réparties en 25 équipes d’audit, issues des corps d’inspection de l’administration et de cabinets privés, ont commencé à passer au peigne fin les 1.000 milliards d’euros de dépenses de l’État, réexaminant ses missions et traquant les économies possibles, même les plus minimes.

Lors de sa seconde réunion, le 4 avril, le Conseil de modernisation des politiques publiques, créé pour mettre en œuvre la RGPP et présidé par Nicolas Sarkozy en personne, a arrêté 166 mesures devant permettre de réaliser 7 milliards d’euros d’économies d’ici à 2011 dans de nombreux secteurs : administration territoriale de l’État, logement, aides aux entreprises, orientations sur l’emploi, diplomatie, services administratifs de la Défense... Dans le courant de ce mois, une autre réunion devrait arrêter 5 milliards d’économie supplémentaire concernant notamment la Sécurité sociale et la solidarité. Avec toujours le même leitmotiv : on ne dit plus « rigueur », mais... « réforme ».

• Fusion ANPE-UNEDIC

La loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a été promulguée le 13 février. Elle met en place un opérateur unique issu de la fusion ANPE-Unedic, qui doit « faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande de travail ». Il est chargé de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi et d’offrir une gamme de prestations complètes. Le SNU-ANPE dénonce « la tentative de liquidation du service public » et la « création d’un organisme conçu comme une machine répressive à l’encontre des chômeurs ». Ce que ne dément pas la volonté affirmée du gouvernement de pénaliser ces derniers au deuxième refus d’une offre d’emploi « acceptable », c’est-à-dire requérant moins de 2 heures de trajet par jour et rémunéré au moins 70% de leur ancien salaire, quels que soient le métier, la nature et la durée du contrat.

• Révision de la carte judiciaire

En dépit des mobilisations du monde de la justice en novembre et décembre, deux décrets parus les 15 et 17 février ont modifié le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de Grande instance. Au 1er janvier 2011, il y aura en France 862 juridictions contre 1.190 avant la réforme. Les tribunaux de prud’hommes sont aussi affectés, et 63 d’entre eux disparaissent fin 2008, faisant craindre un engorgement préjudiciable aux salariés. Toutes les fermetures étaient-elles justifiées dans tous les territoires ? Et quid de la justice de proximité dans cette réorganisation en « grands pôles » découlant de mesures d’économie bien plus que d’un souci de rendre la justice plus efficace ?

• Révision de la carte hospitalière

Un peu sur le même principe que la carte judiciaire, le président de la République a rendu public, le 17 avril, un plan de réforme pour l’hôpital prolongeant la réorganisation des besoins de santé dans le sens du regroupement de grands centres hospitaliers. L’idée étant d’optimiser les dépenses et de supprimer progressivement les services jugés trop peu rentables.
Cinquième réforme concernant l’hôpital en 5 ans, celle-ci s’inspire du rapport remis au président par Gérard Larcher : « Sur un territoire donné, les établissements hospitaliers seront incités à mettre en commun leurs moyens. Il y aura ainsi un hôpital de référence, qui sera le lieu des compétences médicales obligatoires, qui travaillera en coopération avec des hôpitaux locaux. [...] Il n’y a pas de modèle unique, tout se fera sur le volontariat ». Le risque étant que la réorganisation finisse par dessiner deux France : l’une concentrant tous les moyens hospitaliers, l’autre voyant le désert médical progresser.

• Plan banlieues

Nicolas Sarkozy avait annoncé un “plan Marshall” des banlieues. Fadela Amara, secrétaire d’État en charge de la Politique de la ville, l’avait baptisé “Espoir banlieue”. Après les violences de novembre 2005 et une aggravation des inégalités dans les quartiers populaires depuis 30 ans, tout le monde avait plutôt envie de jouer le jeu.
Résultat, le 8 février, Nicolas Sarkozy rendait publique une flopée de mesures ni neuves, ni chiffrées. Au rayon emploi : lancement d’un « contrat d’autonomie » visant à « accompagner vers l’emploi » 100.000 jeunes, et favoriser la création de 20.000 entreprises.
Au rayon éducation : augmentation des écoles de la seconde chance et des internats d’excellence, et « busing » (déplacement d’un enfant d’un établissement difficile vers une école favorisée).
Au rayon sécurité : 4.000 policiers supplémentaires dans les quartiers sensibles.
Au rayon administration : un représentant de l’État par quartier selon un système de primes aux volontaires (au relent colonial).
Seul chiffre avancé dans tout cela : 500 millions d’euros pour développer les transports en commun. Soit moitié moins que ce que Fadela Amara avait annoncé. Pour le reste, « redéploiement » du budget des ministères, effort porté sur les collectivités... L’État s’en sort pour pas cher. C’était ça, le plan.

• Partenariats public-privé

Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat défendu par Christine Lagarde permettra à l’État de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics. Ces contrats de partenariat, créés en 2004, ouverts jusque-là à des projets qualifiés d’« urgents » ou de « complexes » vont cesser d’être une exception. Le dispositif a certes l’avantage de ne pas grever la dette publique, mais les concessions accordées à des entreprises privées, souvent pour plusieurs dizaines d’années, créent une dette différée génératrice de rente et de profit pour ces sociétés, et dont les citoyens auront toutes les peines à s’affranchir.

[1] Le dossier a été réalisé par Mathilde Azerot, Pauline Graulle, Ingrid Merckx, Pierre Thiesset et Michel Soudais, qui l’a coordonné. Il est paru dans le numéro 1001 de “Politis” (Semaine du 8 au 14 mai 2008).
Les intertitres sont rajoutés par le Collectif “Les mots sont importants”.

Michel Soudais, Politis

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