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"Près d’un an après avoir voté en assemblée plénière les critères du dispositif de mobilité au titre de la continuité territoriale, force est de constater que celui-ci ne peut toujours pas être mis en œuvre. En effet, alors que la Région a accompli toutes les formalités nécessaires, l’agrément par les autorités communautaires n’est toujours pas intervenu.
Dans le prolongement des différents courriers et échanges d’informations intervenus entre la Région et les autorités de l’État, il a été porté à la connaissance de la Région que c’est la semaine dernière que le gouvernement a transmis le dossier complet à Bruxelles. Ainsi, ces retards accumulés qui ne sont en aucun cas imputables à la Région, ne sauraient souffrir de nouveaux délais.
Dans ce contexte, le président de la Région Réunion a décidé d’anticiper sur l’agrément des autorités communautaires.
Le président Vergès a ainsi annoncé ce jour aux élus réunis en Commission permanente qu’il prenait la responsabilité d’ouvrir le dispositif de continuité territoriale à partir du 1er juillet, sur la base des critères définis en Assemblée plénière le 29 juin 2004.
Prenant acte que, lors de sa visite à La Réunion en février 2004, la ministre de l’Outre-mer avait déclaré que le moment n’était plus à la polémique sur ce dossier, cette décision du président de la Région s’inscrit donc dans une démarche constructive pour débloquer le dossier.
La Région Réunion souhaite que d’ici le 1er juillet 2005, les autorités communautaires auront agréé le dispositif. En tout état de cause, elle ouvrira le dispositif qu’elle a décidé de mettre en œuvre.
La Région prendra les dispositions pour une information au public. Elle rappelle d’ores et déjà les critères d’éligibilité :
o L’aide publique concerne un voyage par an, par résident et/ou par famille à destination de la Métropole ;
o L’aide n’est pas cumulable avec des dispositifs déjà existants notamment de mobilité ;
o Avec conditions de ressources : les personnes appartenant à un foyer non imposé au titre de l’insuffisance de revenu dans les tranches d’âge 18/25 ans d’une part, et de plus de 60 ans d’autre part. Pour ces catégories, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base avec un plafonnement à 250 euros.
o Sans condition de ressources et sans critère d’âge : les personnes qui doivent effectuer un déplacement pour les motifs suivants : événements familiaux malheureux (décès, accident ou maladie grave), concours ou examens professionnels, occupation d’un emploi, accompagnement d’un enfant malade ou lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée et de son accompagnant. Pour ces catégories de bénéficiaires, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base, sans plafonnement."