« Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adopté en séance publique au Sénat le 6 juin.
Monsieur le Sénateur Vergès n’a pas pris part au vote.

La position du Sénateur Vergès s’inscrit dans la logique de celle prise lors de la discussion du projet de loi visant à la création des conseillers départementaux. Le Sénateur Vergès avait alors clairement expliqué qu’il fallait avoir une vision globale de toute évolution et de toute situation, surtout lorsqu’il s’agit des questions de gouvernance.

La même remarque s’applique à ce projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte pouvait – éventuellement - se concevoir pour la France hexagonale mais en aucun cas, il n’était adapté à la situation particulière La Réunion. En effet, avec ce projet de loi, le gouvernement souhaitait notamment la création de « métropoles ». La Réunion n’est pas concernée par cette création, puisqu’elle ne répond à aucun critère permettant leurs créations. En outre, cela ne se justifie aucunement au vu de la réalité de notre territoire.

« Ce texte ne concerne pas La Réunion »

Deuxième raison : le gouvernement, à travers ce nouveau texte, commence à définir les compétences des collectivités locales : Région, Département, Intercommunalité, Communes. Or La Réunion, est une région monodépartementale. Dès lors, il apparaît évident que ce texte ne concerne pas La Réunion. Pire : il viendrait à remettre en cause un travail engagé depuis des années. A titre d’exemple, c’est la Région qui a mis en place un réseau haut débit ! Transférer la compétence « aménagement numérique » au Département n’aurait ni sens ni pertinence.

Le législateur a, bien évidemment, traité la Martinique et la Guyane, de manière différente, tout logiquement parce que ces régions monodépartementales ont opté pour une collectivité unique. La Guadeloupe, elle aussi région monodépartementale, travaille à une évolution institutionnelle. A l’heure actuelle, cette possibilité ne nous est pas juridiquement permise. Pourtant, elle est souhaitée par les Réunionnais.

C’est une nouvelle contradiction à laquelle il convient de faire face, et c’est la troisième raison expliquant la non participation au vote de Monsieur le Sénateur Vergès.

« Rendez-vous manqué »

En effet, tout en affirmant la nécessité de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, - qui prive La Réunion le droit d’établir ses propres lois, dans un cadre clairement défini, droit dont bénéficient la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane -, le gouvernement ne met rien en œuvre pour atteindre cet objectif. Il n’a déposé aucun projet de loi de réforme constitutionnelle visant à la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73, repoussant ainsi cette évolution au prochain Congrès, dont personne, aujourd’hui, ne peut donner la date ou même affirmer qu’il se tiendra.

Ce rendez-vous manqué n’est pas sans rappeler ce qui s’était passé en 1981, lorsque le Président Mitterrand avait défendu l’idée d’une assemblée unique pour « les 4 vieilles ». Le projet n’avait pu aboutir, suite à une erreur d’interprétation du droit constitutionnel. La conséquence a été un retard de plus de 30 ans dans le développement de La Réunion !

Et ce nouveau rendez-vous manqué de 2013 n’aura pour conséquence que de renforcer les contradictions auxquelles La Réunion est confrontée depuis 1946 ! Avec la loi de 1946, La Réunion a connu des années d’assimilation à la France métropolitaine, sans réelle prise en compte de sa réalité géographique, sociale, culturelle, politique, économique !

Au fil des années, La Réunion a du – et doit encore - s’inscrire simultanément dans deux autres ensembles : l’Europe d’une part, et l’océan Indien d’autre part ; or ces ensembles n’ont pas des visions et des stratégies communes.

« Ce modèle n’est plus adapté »

Comment peut-elle y parvenir dans un cadre institutionnel qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs ? Il est aujourd’hui clair pour tout le monde que ce modèle n’est plus adapté, qu’il est arrivé à ses limites et que l’on a atteint le bout du processus ! En outre, ce modèle produit plus d’effets négatifs qu’il n’apporte de réelles perspectives, économiques, sociales, politiques et culturelles !

Il convient donc d’inventer un nouveau système d’intégration, dans ces deux sphères apparemment contradictoires. La Réunion doit se doter d’une nouvelle assemblée pour un changement qualitatif de son développement.

Et ce texte, bien au contraire ne pouvait y aider.

Tout cela explique la position de Monsieur le Sénateur Vergès sur ce projet de loi : il n’a pas pris part au vote. »