Exposé de défense de l’amendement

La Réunion présente des caractéristiques propres qui conduisent à devoir s’interroger sur la pertinence de son organisation institutionnelle et des compétences dont elle dispose au regard des enjeux de développement.
Dans cet esprit, les projets de loi de réforme territoriale constituent une opportunité que La Réunion doit saisir pour ouvrir une nouvelle étape vers son développement, en réalisant l’adéquation de sa double appartenance à l’Europe et à son environnement géo-économique.

La Réunion est une région mono-départementale : ainsi, cohabitent sur un même territoire deux collectivités : la Région et le Département.
Cette organisation a montré ses limites, malgré les efforts constants d’harmonisation des compétences, menés par les exécutifs des deux assemblées.
La Réunion bénéficie, comme les autres départements d’outre-mer, de dispositions spécifiques, afin de prendre en compte leur caractère de région mono-départementale.
C’est notamment depuis la loi d’orientation de l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000. Cette loi avait institué, dans son article 62, la création d’une instance nouvelle dans les régions et départements d’outre-mer : le Congrès.
Celui-ci réunit les élus départementaux et régionaux ; il est habilité à faire des propositions d’accroissement et de répartition de compétences entre les 2 collectivités.
Il peut également proposer une évolution institutionnelle adaptée aux conditions propres de chaque département et région d’outre-mer.
Cette nouvelle possibilité a malheureusement été supprimée pour La Réunion, par la voie d’un amendement intervenu en 2001.

L’éviction de La Réunion de toute perspective d’évolution institutionnelle d’une part, et d’accroissement du champ de ses responsabilités d’autre part, a marqué un nouveau recul lors de l’acte 2 de la Décentralisation traduit dans la révision constitutionnelle de mars 2003.
En effet, contrairement aux départements et régions français d’Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane), par l’introduction d’un alinéa (numéro 5) à l’article 73 de la Constitution, La Réunion a été exclue, du bénéfice du nouvel alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution permettant aux régions et départements d’outre-mer d’adopter des règles spécifiques relevant du domaine de la loi ou du règlement.
La Réunion se trouve donc aujourd’hui condamnée au statu quo institutionnel alors même que les autres régions et départements d’outre-mer ont pu se saisir des opportunités offertes par les nouvelles dispositions constitutionnelles et législatives.
Ainsi, la Martinique et la Guyane se sont engagées dans la voie de la création sur leur territoire respectif d’une collectivité unique se substituant à la région et au département, après que leur Congrès ait délibéré dans ce sens et avec le consentement des électeurs, conformément aux dispositions constitutionnelles.
Quant à la Guadeloupe, elle continue à bénéficier de l’instance du Congrès, institué par la loi du 13 décembre 2000.

La situation de blocage dans laquelle se trouve La Réunion est ressentie aujourd’hui par les acteurs.
À titre d’exemple, le président du Conseil régional de La Réunion et la présidente du Conseil général de La Réunion plaident pour une réévaluation de leurs compétences.
Parallèlement, le sénateur Paul Vergès a déposé une proposition de loi visant à supprimer l’alinéa 5 de la Constitution.
Il existe donc aujourd’hui un consensus à La Réunion pour l’accroissement des responsabilités locales et pour la recherche d’une meilleure organisation institutionnelle.
Le rétablissement pour La Réunion de l’instance du Congrès des élus régionaux et départementaux, tel qu’initialement inscrit dans la loi du 13 décembre 2000 apparaît aujourd’hui s’imposer comme une disposition de bon sens.

Cette instance permettra aux élus réunionnais de débattre et de formuler des propositions de nature notamment à mettre fin à la situation atypique de coexistence de 2 collectivités sur un même territoire.
Il faut donc modifier l’article 5911- 1 du code général des collectivités territoriales en vigueur, et pour se faire, il convient de modifier la loi « mère ».
C’est le sens de cet amendement.