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Les personnels Techniciens et ouvriers de service (TOS) des établissements scolaires devraient trouver une issue favorable quant au dossier de leur transfert. Il faut pour cela que les élus de la majorité présidentielle, ainsi que le groupe socialiste, prennent leurs responsabilités. Jusqu’à présent, ces deux groupes ont brillé par leur insuffisance sur ce dossier.
Les premiers rédigent l’article 203 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, demandant le rééquilibrage des effectifs dans les départements et régions d’Outre-mer. Les seconds optent pour un recours devant le Conseil constitutionnel, ne servant qu’à retarder le problème du transfert des TOS, sans apporter de propositions viables en conformité avec les revendications de ces personnels.
Selon les socialistes à l’origine du recours, cet article "pose, à son tour, le respect de l’égalité de traitement des diverses collectivités (et donc de leurs citoyens) devant la loi. Dès lors que la situation particulière n’est pas autrement précisée, on ne saurait s’appuyer sur le seul déséquilibre démographique, alors que ce même déséquilibre peut être constaté dans d’autres départements métropolitains".
Le Conseil constitutionnel allait plus ou moins dans le sens du groupe socialiste, notant que cette différence de traitement pour l’Outre-mer ne se justifiait pas, à la seule exception de La Réunion. Le Conseil constitutionnel notait en effet l’existence de deux Académies au moins (Nice et Versailles) dont le déficit entre l’effectif des personnels TOS et la dotation d’emplois théoriques (au regard des charges académiques) est plus important que celui des académies des départements français d’Amérique (Nice : -16% ; Versailles : -15% ; Martinique : -11% ; Guadeloupe : -8% ; Guyane : -12%). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel mentionnait que "seule La Réunion présente une indiscutable singularité : -28%". En fait, Paul Vergès explique que "si le report ne concernait que et uniquement La Réunion, il n’y aurait pas eu alors de problème constitutionnel". Ignorance de la loi ou acte gratuit ?

Seulement La Réunion ...

Dans les jours qui viennent, Paul Vergès, soutenu par les députés Huguette Bello et Christophe Payet, soumettra une proposition de loi pour pallier cette lacune. L’article 82 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, est complété par un paragraphe 14, ainsi rédigé : "Dans la région et le département de La Réunion, compte tenu des caractéristiques et contraintes particulières, découlant des besoins en effectifs des personnels Techniciens et ouvriers de service, du retard actuel au niveau du ratio d’encadrement, de la dynamique démographique scolaire dans les 20 ans à venir, le transfert des personnels TOS est différé. Ce transfert ne pourra intervenir qu’après un rattrapage des postes à pourvoir et un rééquilibrage des effectifs. Dans la région et le département de La Réunion, les personnels non titulaires qui participent actuellement à l’entretien des établissements secondaires, bénéficient des dispositions statutaires de la Fonction publique d’État".
Cela aura pour conséquence directe de régler une fois pour toute ce litige qui s’installe autour du dossier du transfert des TOS, parce qu’il répond aux revendications de ces derniers. Paul Vergès souhaite que les élus de l’UMP et du PS soient raisonnables, et pour une fois préoccupés par la situation des TOS, en signant cette proposition de loi, qui respecte les conclusions du Conseil constitutionnel. À bon entendeur...
Entre temps, Paul Vergès, en compagnie de Nassimah Dindar et de l’Intersyndicale devrait rencontrer Brigitte Girardin sur ce dossier épineux.

Bbj

Le texte de la proposition de loi

Proposition de loi relative au personnel Techniciens, ouvriers de service dans la région et le département de La Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Dans sa décision, rendue le 12 août 2004, sur la loi relative aux Libertés et Responsabilités locales, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 203 de cette loi.

Cet article était ainsi formulé : "Pour les départements et régions d’Outre-mer, et compte tenu de leur situation particulière, l’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi est subordonnée à un rééquilibrage des effectifs, de manière à ce que le nombre des personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions. Cette moyenne est définie en tenant compte des effectifs par élève et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans des conditions fixées par décret. Le rééquilibrage est constaté par la commission prévue à l’article 113".

Le transfert des personnels Techniciens et ouvriers de service des établissement scolaires (TOS) dans les quatre régions et départements d’Outre-mer était alors différé jusqu’au rééquilibrage de leurs effectifs.

Le Conseil constitutionnel, dans l’exposé de ses motifs, expliquait que cette "différence de traitement" se justifierait si "toutes les collectivités bénéficiaires de ce différé se trouvaient dans une situation atypique par rapport à toutes leurs homologues métropolitaines".

À l’appui de chiffres comparant les ratios d’encadrement dans différentes académies de France métropolitaine et des Antilles, le Conseil constitutionnel mentionnait : "Seule La Réunion présente une indiscutable singularité".
Le Conseil constitutionnel précisait qu’aucune caractéristique ou contrainte particulière ne permettait de "différer l’application du transfert des TOS dans tous et dans les seuls départements et régions d’Outre-mer".
Cette formulation signifie que si le report de transfert ne concernait que et uniquement La Réunion, il n’y aurait pas eu alors de problème constitutionnel.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 82 de la loi du 13 août 2004, relative aux Libertés et Responsabilités locales, est complété par un paragraphe XIV et ainsi rédigé :

- Dans la région et le département de La Réunion, compte tenu des caractéristiques et contraintes particulières, découlant des besoins en effectifs des personnels Techniciens et ouvriers de service, du retard actuel au niveau du ratio d’encadrement, de la dynamique démographique scolaire dans les 20 ans à venir, le transfert des personnels TOS est différé. Ce transfert ne pourra intervenir qu’après un rattrapage des postes à pourvoir et un rééquilibrage des effectifs.

- Dans la région et le département de La Réunion, les personnels non titulaires qui participent actuellement à l’entretien des établissements secondaires bénéficient des dispositions statutaires de la Fonction publique d’État.