"Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,

Le projet de loi examiné aujourd’hui est un texte très attendu Outre-mer. Car il vise la transcription dans la loi française d’une décision du Conseil de l’Union qui doit s’appliquer obligatoirement au 1er août 2004. Dans six semaines exactement.
Et c’est dans ce très court délai que la procédure législative doit s’achever, que les décrets d’application doivent être soumis à l’avis des collectivités locales avant d’être publiés, que les Conseils régionaux doivent fixer les taux de l’Octroi de mer et déterminer les exonérations partielles ou totales, que le contrôle de légalité doit pouvoir s’exercer... Sans oublier que les acteurs économiques doivent pouvoir être informés à temps.

Complexité des enjeux

Le gouvernement en est d’ailleurs conscient puisque par courrier en date du 27 mai dernier, il a demandé aux Régions de bien vouloir anticiper sur la procédure législative et réglementaire. Ainsi, la longue attente devient précipitation privant notre Assemblée du temps nécessaire à une réflexion approfondie susceptible d’améliorer et de préciser le texte qui lui est soumis. Ainsi tout semble avoir été fait pour que le Sénat soit convié à jouer, sur ce texte, un rôle de chambre d’enregistrement.
Les Régions sont donc contraintes - sauf à prendre le risque de pénaliser les acteurs économiques - à se contenter d’une traduction mécanique de la décision du Conseil de l’Union dans leurs délibérations fixant les taux d’Octroi de Mer.
Or, tous les intervenants ont largement souligné la complexité des enjeux de cet Octroi de mer dont le cadre vient d’être fixé par Bruxelles pour les dix années.
Complexité des enjeux d’autant plus difficile à maîtriser que bien des incertitudes pèseront sur ces dix années.

Un flot d’incertitudes

Incertitudes internationales avec la globalisation et la libéralisation des échanges qui poussent aux regroupements continentaux et aux accords de partenariat économiques régionaux, dont les conséquences pour les Régions d’Outre-mer comme pour les petites économies insulaires risquent d’être graves.
Incertitudes communautaires du fait de la dimension nouvelle de l’Union européenne qui entraîne la réforme de ses institutions et de ses politiques, dont celles touchant les Régions ultrapériphériques (RUP).
Incertitudes nationales enfin sur l’adéquation des ressources des collectivités locales aux transferts de compétences liés à l’acte II de la décentralisation.
C’est ce contexte, et la considération aussi que l’Octroi de mer devait devenir l’un des instruments de développement économique, qui m’avaient amené en tant que président de la Région à plaider une prorogation du dispositif actuel pendant 3 ans. Trois ans ans, le temps d’être fixé sur la Constitution européenne, sur la réforme de la PAC, des OCM Sucre et Banane, de la politique de cohésion, des orientations des accords de partenariat qui se négocient entre les États qui nous environnent, sur les conditions de l’approfondissement de la décentralisation... c’est à dire le temps d’inscrire la réforme de l’Octroi de mer dans une approche cohérente des spécificités de nos Régions et des moyens d’y faire face. C’est d’ailleurs ce que recommandait d’ailleurs le Conseil européen de Séville. Force est de constater que le délai accordé d’une année est un délai technique mais certainement pas un délai politique !

Un recul et des questions

La capacité de développement du tissu économique de nos Régions - vous le savez - est davantage liée à ces grandes questions qu’à l’avantage comparatif apporté par la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement de la taxe de l’Octroi de mer la production locale. Il n’est certes pas négligeable et la concertation a permis d’en démontrer la nécessité du point de vue des acteurs économiques. Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas pu défendre les positions qu’il avait annoncées sur la réfaction de 15% de l’assiette, sur le non assujettissement des petites entreprises, ou sur la validité du système pendant les quinze années prévues par la loi programme.
Au-delà, et de façon plus fondamentale, on peut s’interroger sur les raisons qui ont amené la Commission à faire encadrer le nouveau système par le Conseil de l’Union au détriment de la souplesse offerte jusqu’à présent. De même, on peut s’interroger sur celles qui amènent le gouvernement à demander dans son projet de loi que les délibérations des Régions justifient les taux votés eu égard aux handicaps déjà dûment constatés dans la demande circonstanciée de la France et dans la proposition de la Commission européenne. C’est d’ailleurs sur ce point que je défendrai un amendement dans la suite du débat.
On a souligné également devant l’Assemblée l’importance de l’Octroi de mer dans les ressources des collectivités locales, en particulier communales. Ce volet de l’Octroi de mer ne dépend en rien des institutions communautaires, sauf à leur démontrer que l’affectation des recettes de cette taxe concourt bien à corriger les retards économiques.
Les dispositions qui figurent à ce titre dans le projet de loi sont donc de la responsabilité du gouvernement, et de sa majorité. Autant sur ce que j’appellerai le volet européen s’était établi entre le gouvernement, les Régions et les socioprofesionnels un dialogue - certes parfois contradictoire ou critique - mais un dialogue réel, autant ce volet n’a fait l’objet d’aucune concertation, puisque Bruxelles n’exigeait rien.

Porte ouverte aux dérives

Alors, pourquoi le 4 juin, décider de modifier substantiellement l’affectation du Fonds régional pour le développement et l’emploi ?
Certes, la sous-consommation du FRDE est un problème, un problème connu mais vous le savez tous fort bien, nous avions déjà contribué à corriger cet inconvénient par une évolution législative élargissant son champ d’éligibilité.
Ainsi à la Réunion - et je tiens ces chiffres à disposition de M. Le rapporteur qui a démontré son souci d’objectivité sur cette question - de 2001 à 2003 le taux d’engagement de ce Fonds est passé de 31% à 57,5%. La non consommation totale n’est due - et c’est un fait objectif - qu’à une insuffisante demande de la part des collectivités alors bénéficiaires : les communes et les EPCI. Dès lors, le dispositif voté le 4 juin par les députés améliorera-t-il vraiment la consommation du FRDE ? Probablement pas, sauf à s’éloigner de la finalité de ce fonds.
L’Assemblée nationale a ouvert la porte à toutes les dérives. J’ose encore espérer que dans sa sagesse, le Sénat la refermera. Je défendrais en ce sens un amendement dans la suite de la discussion.
Quant à l’article 48 bis, son évidente pertinence ne peut se trouver que dans la volonté de déstabiliser les finances des 4 régions d’Outre-mer... Je n’en dirais pas davantage, mais est il sage pour cela de prendre des risques juridiques ?

La voie étroite

Monsieur le Président, Madame la Ministre, ce dispositif couvre les dix prochaines années, dont nous savons tous qu’elles sont incertaines.
Ce débat sur l’Octroi de mer révèle le défi immense qui est devant nous pour une intégration difficile mais profitable à nos économies dans l’Europe communautaire. Au moment où le Conseil Européen vient de s’accorder sur la future Constitution, il s’agira pour nous de trouver cette voie toujours étroite qui permette le respect de nos spécificités, la prise en compte de nos particularités et de nos handicaps, dans une Europe qui aborde une nouvelle étape de son intégration."

Les amendements rejetés

Lors du vote du texte hier, l’ensemble des amendements présentés par Paul Vergès ont été rejetés par la majorité sénatoriale. Par ailleurs, Claude Lise, président du Conseil général de la Martinique et sénateur a déposé des amendements similaires à ceux de Paul Vergès. Ils ont été également rejetés.
Jean-Paul Virapoullé a voté contre les amendements et pour le texte. Le vote du Sénat a été conforme à celui de l’Assemblée nationale.
Dans son discours, Paul Vergès a évoqué les douanes. Dans sa réponse, la ministre a indiqué au sénateur de La Réunion que l’administration des douanes se tient à sa disposition pour répondre à toutes ses questions.