Madame la Députée-Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

L’ordre du jour du Conseil Municipal de Saint-Paul de ce jeudi 26 septembre 2013 nous amène une fois de plus à débattre et délibérer sur une affaire de garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux (affaires 18 et 19 : lotissements les Salins à la Saline les bains).

Lors de précédents conseils, j’ai personnellement critiqué et voté contre des décisions qui obligent dorénavant la commune à supporter seule la garantie d’emprunt – à 100%– pour des logements sociaux qui ne lui reviennent, lors de leur livraison, une fois terminés, pas tous de droit.

Garantie à 100%

Le Conseil général ainsi que l’État, bien que bénéficiaires de logements à attribuer, rechignant à garantir les prêts des bailleurs sociaux, la Commune se retrouve seule à supporter cette garantie.

Ce que je constate en outre, c’est qu’il y a confirmation de ce que je disais en août : il n’y aura plus de garantie modérée à 40%, tout se fera désormais à 100%.

On nous fait miroiter une participation du TCO qui partagerait avec la commune les risques encourus : 100% pour le TCO sur les LLTS et PLS, et 100% pour la commune pour les LLS et PSLA.

Au précédent Conseil, je relevais que cela ne changeait en rien les choses. Le TCO fonctionnant grâce à la mutualisation des moyens financiers, les 5 communes sont mises à contribution pour réaliser les projets sur leur territoire. Les communes paient les unes pour les autres. Globalement il revient à dire que les 5 communes supportent en réalité leurs propres risques à 100%.

100% en participation directe, et 100% en participation mutualisée. L’astuce trouvée ne change rien à la situation des choses.

Un risque financier sur 40 et 50 ans

Ma responsabilité d’élu m’obligeait ce jour-là à dire que je n’étais pas prêt à accepter que la Commune de Saint-Paul assume seule un risque alors que d’autres refusaient de supporter leur simple quote-part. Ce qui eût été légitime.

Aujourd’hui, à nouveau, la municipalité semble s’engager à prendre à son compte un risque financier sur 40 et 50 ans, pour lequel la Caisse des Dépôts peut exiger le recouvrement selon des conditions draconiennes que je me permets de lister et que le Conseil Municipal accepte en totalité : « pour quelque motif que se soit », y compris pour « des intérêts moratoires », « en renonçant au bénéfice de discussion », « sans jamais opposer le défaut de ressources », et cela « par lettre simple » (même pas un recommandé).

Ce qui est grave dans ces conditions, c’est que, pour éviter le défaut de ressources exigé par la CDC, la municipalité sera contrainte d’inscrire ces crédits au budget, grevant ce dernier d’une capacité d’action d’un montant équivalent au prêt.

« Que la commune se garantisse à son tour »

Pour résumer, dans cette nouvelle affaire de construction de logements sociaux, que voyons-nous ?

-  La CDC a une garantie sûre que le prêt qu’elle a consenti au bailleur lui sera remboursé ;

-  Le bailleur social, emprunteur, a la garantie qu’en cas de problème, la commune paiera à sa place ;

-  Le Conseil Général et l’État, sans risque de bourse à délier, sont sûrs que l’opération se fera et qu’ils en seront bénéficiaires puisque rien n’a jusqu’à aujourd’hui été changé dans les quotas d’attribution des logements

-  Seule la commune prend à sa charge le risque, et n’a pour elle aucune garantie que celle du risque de devoir payer pour les autres.

-  C’est pourquoi, je suggère, une nouvelle fois, que la Commune se garantisse à son tour. Vous connaissez la solution que je préconise : que la commune porte, sur ces affaires, une hypothèque de premier rang.