La situation économique et sociale outre-mer conduit régulièrement depuis une vingtaine d’années les gouvernements successifs à initier des lois d’orientation ou de programme destinées à prendre en compte la situation particulière des collectivités d’Outre-mer et à favoriser leur développement.

Le projet de loi-programme actuellement soumis à l’avis des collectivités intervient dans un contexte de contraintes aggravées et d’incertitudes marquées notamment par :

- la flambée du prix du pétrole, des matières premières et du fret maritime qui affecte tous les secteurs de notre économie ;

- la crise alimentaire à l’échelle mondiale et dans notre environnement immédiat ;

- l’entrée en vigueur des Accords de Partenariat Economique (APE) entre l’Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) qui posent en des termes tout à fait nouveaux les conditions de notre insertion à notre environnement géo-économique ;

- les échéances en 2014 du régime actuel de l’octroi de mer et du règlement sucrier européen ;

- l’impact de la situation budgétaire nationale (traduite notamment par la Révision Générale des Politiques Publiques) et de la mise en œuvre de nombreuses réformes (par exemple les réformes dans l’éducation nationale ou la loi de modernisation économique...) ;

- l’ampleur des défis à relever par les collectivités, notamment les communes et les intercommunalités, en matière d’équipements publics, d’aménagement et d’environnement (politiques de l’eau et d’assainissement, des déchets, prévention des risques ...), défis aggravés par la progression démographique et l’impact des changements climatiques
L’ambition affirmée par le gouvernement d’ouvrir une "nouvelle étape" pour le développement de l’Outre-mer, pose le défi à la loi-programme d’apporter des améliorations à la situation existante, en tenant compte de tous ces enjeux.

Or, en dépit du rythme de la croissance et du dynamisme de l’économie de notre île, la situation de l’emploi (niveau de chômage qui demeure intolérable), du logement (crise aigue du logement social) et du coût de la vie demeure préoccupante surtout dans un contexte mondial en rapide évolution.

Cette situation justifie des mesures novatrices

Tous les acteurs concernés partagent cette volonté d’ouvrir de nouvelles voies. La question posée est donc d’apprécier si le projet de loi est de nature à améliorer la situation actuelle.

Force est de constater qu’un sentiment général de vive inquiétude s’exprime dans tous les milieux socio-économiques à La Réunion comme dans tout l’Outre-mer. Le Conseil Régional et le Conseil Général, qui doivent prochainement émettre leur avis sur le texte gouvernemental, sont naturellement interpellés par cette situation.

En premier lieu, l’appréciation du coût global des mesures est décisive sur l’impact du projet de loi. Compte tenu des évaluations divergentes, il s’avère nécessaire qu’une expertise financière approfondie et contradictoire puisse être réalisée.

De l’examen des dispositions du texte, à la lumière des contributions émises par les acteurs socio-économiques et des travaux des commissions sectorielles des assemblées, il ressort principalement, sans être exhaustif, les éléments suivants :

S’agissant des mesures de soutien aux entreprises :
- La création de la Zone Franche Globale d’Activités correspond, dans son principe et dans le choix des secteurs éligibles, à la stratégie de développement partagée par les différents acteurs à La Réunion.

- La réintégration de l’agro-nutrition et l’intégration de la recherche-développement comme secteurs prioritaires, au même titre que le tourisme, les TIC et les énergies renouvelables, sont des avancées positives, à condition que toutes les activités couvertes par ces secteurs soient concernées.

- Mais surtout, la portée des mesures d’exonérations fiscales n’est pas suffisamment incitative en l’état. Aussi, les plafonds de ces dispositions doivent être revus.

- Les dispositions prévues en matière d’exonérations de charges sociales posent aussi problème, en particulier dans les secteurs éligibles à la ZFGA. Ainsi, la dégressivité combinée au plafond pour les exonérations de charges sociales, est contradictoire avec l’ambition de développement des secteurs concernés. En effet, ces dispositions ne permettent pas de prendre en compte l’emploi des personnels d’encadrement ou très qualifiés.

- Dans le même esprit, les demandes d’inclusion des entreprises du secteur du petit commerce (moins de 11 salariés) dans la ZFGA d’une part, et de l’exonération de la TFNB pour les agriculteurs (dans la limite des 40 hectares pondérés) d’autre part, sont des propositions méritant d’être prises en considération pour tenir compte de la réalité du tissu économique et social mais aussi de l’aménagement de notre territoire contraint.

- Par ailleurs, si on peut se réjouir de la mise en place d’une aide au fret des intrants et des extrants, pouvant bénéficier du co-financement de la dotation européenne de compensation des surcoûts, il importe toutefois que son champ d’application puisse être précisé et reconsidéré. Indépendamment de la dotation européenne, il convient d’étudier la possibilité de mobiliser cette aide pour les matières premières liées aux produits de l’agriculture et de la pêche et ce quelle que soit leur provenance géographique.

- Enfin, la réforme du dispositif de la TVA-NPR pose question en l’absence d’une véritable étude d’impact.

S’agissant du logement

La volonté exprimée par le gouvernement de relancer le logement social est évidemment un objectif partagé car la situation actuelle est intolérable. Si le nombre annuel de logements construits reflète le dynamisme du BTP, en revanche, la part de construction de logements sociaux n’a jamais été aussi faible. Le projet de loi tente de remédier à ce déséquilibre en réformant le dispositif de défiscalisation et en basculant celui-ci du logement libre vers le logement social.

Mais de l’avis unanime des opérateurs, la mise en œuvre de cette proposition risque de déstabiliser l’ensemble du secteur du BTP et surtout ne pas permettre la relance attendue du logement social. Le risque est en effet d’aboutir à une forte diminution de la construction de logements des secteurs "libre" et "intermédiaire" sans que cette diminution ne soit compensée par une augmentation de logements sociaux. Rien ne garantit en effet la viabilité des opérations de défiscalisations du logement social et les modalités de son articulation avec le maintien de la LBU comme source structurelle de financement du logement dans les départements d’Outre-mer.

- Les contributions des acteurs concernés font notamment ressortir la nécessité de maintenir la défiscalisation pour les logements “intermédiaires” et pour les primo-accédants, et d’organiser sur une période transitoire d’au moins 5 ans la "sortie" éventuelle du logement "libre" dans des conditions à déterminer.

- Les conséquences qui résulteraient d’une modification brutale et sans discernement du régime de défiscalisation seraient désastreuses sur les plans économique et social : elles affecteraient gravement le dynamisme du BTP, et de toutes les activités induites, notamment dans le secteur de l’artisanat. Des pertes importantes d’emplois accompagneraient alors une aggravation de la demande de logements non satisfaite.

S’agissant de la continuité territoriale

Concernant plus particulièrement la question du coût des transports aériens, l’augmentation découlant de la hausse des prix du carburant est préoccupante et risque à terme d’affecter toute la politique de mobilité, et de pénaliser notamment les jeunes inscrits dans des parcours de formation ou de recherche d’emploi. Il est donc essentiel que des solutions soient trouvées pour permettre à tout citoyen, d’accéder à la mobilité dans une démarche légitime de développement et d’ouverture.

Le gouvernement semble avoir pris conscience des inquiétudes suscitées par son actuel projet de loi. Aussi, nous prenons acte des déclarations du Secrétaire d’Etat à l’outre-mer indiquant que le « projet de loi n’était pas figé » et de la Ministre de l’intérieur et de l’Outre-mer affirmant lors de sa visite aux Antilles le 5 juin dernier, que le « gouvernement allait reprendre la concertation afin d’améliorer le texte sur les sujets qui suscitent le plus d’interrogations : le plafond des exonérations fiscales, la réforme des exonérations de charges sociales, la politique en matière de logement et d’immobilier ». La Ministre a indiqué que le « Gouvernement était prêt à adapter son calendrier ».

C’est dans cet esprit de volonté d’amélioration du texte et afin d’éviter un scénario particulièrement préjudiciable à l’économie de notre île que nous avons engagé cette démarche commune entre les Présidents des deux Assemblées consultées pour avis, du Conseil Economique et Social Régional, de l’Association des Maires, des Chambres consulaires, et de la "Réunion Economique". Nous voulons ainsi appeler solennellement l’attention du gouvernement sur les risques encourus par l’application des dispositions du texte actuel et sur la nécessité de le faire évoluer pour répondre précisément aux objectifs qu’il se fixe.

L’intervention d’une nouvelle loi-programme venant modifier des dispositions existantes ne prend sens que si elle se traduit par des améliorations et qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une approche globale et cohérente.

Réaffirmant notre disponibilité pour y contribuer, nous invitons le Gouvernement à prendre en compte les contributions élaborées par les représentants des acteurs socio-économiques et les avis qui seront formulés prochainement par les deux assemblées (Conseil Régional et le Conseil Général de La Réunion) et de modifier le texte du projet de loi en conséquence.

Ont signé cette plateforme : le Président du Conseil Régional, Paul Vergès, la Présidente du Conseil Général, Nassimah Dindar, le Président de l’Association des Maires de La Réunion, Roland Robert, le Président du Conseil Economique et Social Régional, Jean-Raymond Mondon, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, Éric Magamootoo, le Président de la Chambre d’Agriculture, Jean-Yves Minatchy, le Président par intérim de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Franck Robert, le Président de La Réunion Economique, Maurice Cérisola,