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La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 amplifie la précarité des étrangers présents sur le sol français en limitant les conditions d’obtention de la carte de séjour de 10 ans et en "subordonnant l’octroi de la carte de résident à une condition d’intégration". Le lien entre stabilité du séjour et intégration se trouve ainsi inversé : l’intégration, qui devait être depuis 1984 la conséquence d’un statut stable, devient un préalable. (1)
D’une part, plusieurs catégories d’étrangers n’auront désormais plus accès de plein droit à la carte de résident : membres de familles, parents d’enfants français, étrangers titulaires de la carte “vie privée et familiale”. En particulier, les membres de la famille qui bénéficiaient d’un titre égal à celui ou celle qu’ils venaient rejoindre ne peuvent plus prétendre qu’à un titre de séjour d’un an, et il leur faudra attendre deux ans au moins pour demander une carte de résident.
D’autre part, toute délivrance d’une première carte de résident est désormais subordonnée "à l’intégration républicaine de l’étranger, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française". Nul ne sait encore comment les préfectures interpréteront une formule aussi floue, susceptible de légitimer les pratiques les plus restrictives.

L’étranger considéré comme un fraudeur a priori

La loi Sarkozy se veut également un moyen de combattre l’immigration clandestine. Elle pose pour ce faire un ensemble de dispositions qui font de l’étranger un fraudeur a priori.
À partir du moment où l’immigrant demande un visa, il est suspect : ainsi, l’attestation d’accueil est vérifiée de près ; elle accuse autant celui qui la reçoit que celui qui la rédige.
Sous couvert de repérer les coupables et de chasser les fraudes, la loi crée un fichier des hébergeants dans chaque mairie. Le maire pourra ainsi facilement repérer les personnes trop hospitalières et, le cas échéant, refuser de valider le document.

L’œil sur les conjoints de Français

Obsédés par la fraude, la majorité gouvernementale et le leader de l’UMP ont également durci les conditions de séjour des conjoints de Français : ils devront désormais attendre au moins deux ans - au lieu d’un an auparavant - pour acquérir une carte de résident ou pour demander à devenir français.
La loi crée de surcroît un nouveau délit, celui de “mariage de complaisance”, passible jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Au nom de la lutte contre les “paternités de complaisance”, il est également mis fin à l’accès de plein droit à la carte de résident pour les parents d’un enfant français : ils devront désormais prouver deux ans de séjour régulier avant de pouvoir y prétendre et devront ensuite montrer qu’ils remplissent la condition d’intégration.

Remise en cause du droit d’asile

Dans ces conditions, il est clair que le droit d’asile ne pouvait rester indemne. La loi Villepin relative au droit d’asile, élaborée parallèlement à la loi Sarkozy sur l’immigration, organise également la précarisation du séjour et la déstabilisation de ceux qui fuient les persécutions.
En premier lieu, elle limite encore un peu plus que les lois précédentes leur liberté de circulation : tandis que la Convention de Genève les met en principe "à l’abri de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier (...)", les notions de "pays d’origine sûr" et "d’asile interne" neutralisent ce droit puisqu’elles visent à renvoyer les candidats à l’asile issus de pays considérés comme "sûrs" ou "partiellement sûrs".
De plus, la nouvelle loi renforce le poids du ministère de l’Intérieur dans le domaine de l’asile. Enfin, elle remplace l’asile territorial, qui ne protégeait déjà qu’une pincée de requérants, par un “ asile subsidiaire ”, donnant droit à un titre provisoire de séjour au lieu d’un statut stable.
Ainsi se trouvé rogné, petit à petit, ce qui faisait la différence entre un demandeur d’asile et un candidat à l’immigration.

(à suivre)

(1) Pour une analyse détaillée, voir le numéro spécial de la revue du GISTI : “Acharnements législatifs”, Plein Droit n°59-60, mars 2004.

Migrants criminalisés et exclus des soins

Si la loi sur la Sécurité quotidienne concernait tous les résidents, la loi sur la Sécurité intérieure semble beaucoup plus discriminatoire car elle contient des dispositifs exclusivement réservés aux étrangers : ainsi, elle reconnaît au préfet une compétence en droit pénal, ce qui est totalement nouveau. Elle autorise le retrait d’un titre de séjour en raison d’une menace à l’ordre public. Le préfet pourra donc ainsi décider de poursuites, à la place du parquet.
Ainsi, les prostituées sont d’abord considérées comme des délinquantes et subissent donc les sanctions applicables en cas de criminalité, comme l’immigration irrégulière, alors que l’on devrait s’attendre à les trouver dans la catégorie des victimes.
Concernant l’accès aux soins des étrangers sans papiers, le gouvernement a fait voter à la fin 2002 des textes qui remettent en cause leur accès à l’Aide médicale d’État (AME). Face à la mobilisation des associations il avait renoncé à publier les textes d’application. Il est revenu à la charge fin 2003. Les bénéficiaires de l’AME doivent désormais payer le “ticket modérateur” et le “forfait hospitalier”. Ils doivent, pour se faire ouvrir des droits, répondre à un questionnaire policier qui leur demande de fournir des pièces (résiliation du bail de location dans le pays d’origine !) qu’ils sont évidemment incapables de produire. Ils doivent apporter la preuve d’un séjour continue de 3 mois sur le territoire...
Bref, les étrangers en situation précaire de séjour seront de fait exclus des soins. Non seulement c’est humainement odieux ; mais en période de renaissance des phénomènes épidémiques c’est dangereux pour la santé publique.

Hypocrisie d’État

L’Europe n’apporte elle non plus rien de positif aux immigrés : depuis le traité d’Amsterdam (1997), les pays ont souvent utilisé l’argument de l’harmonisation européenne pour justifier des politiques répressives, alors même que l’un des objectifs de l’harmonisation des politiques d’immigration était soi-disant de dépassionner la matière en l’extrayant du débat national.
Le gouvernement français joue un rôle actif dans cette communautarisation des politiques d’immigration et d’asile : il a par exemple beaucoup contribué à l’adoption de la directive du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement ou encore à celle du 28 juin 2001 réprimant les transporteurs d’étrangers sans titre. Les décisions ainsi adoptées lui permettent ensuite de présenter tout durcissement de la législation française comme la traduction en Droit interne de directives communautaires dont il est pourtant lui-même à l’initiative. Difficile d’être plus hypocrite.