« Au moment où vous entamiez la réforme de la carte judiciaire, je vous ai écrit, le 23 juin 2007, afin d’attirer votre attention sur la situation de La Réunion.
Selon la presse de La Réunion, vous auriez mis à profit la présence à Paris d’élus de La Réunion venus assister au Congrès de l’Association des Maires de France, pour leur faire part des retouches que vous souhaitez apporter à la carte judiciaire de notre île.

Afin de porter vos décisions à la connaissance des juridictions métropolitaines, vous avez tenu à les visiter. Sans doute vous-même ou le représentant de l’État, confirmerez-vous aux principaux intéressés, magistrats et auxiliaires de justice, les informations communiquées aux élus de La Réunion. À l’instar de leurs collègues et leurs confrères de Métropole, les magistrats et auxiliaires de justice de La Réunion regrettent de n’avoir pas été plus et mieux consultés.

Selon les informations rapportées, en dehors de l’installation d’un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre, le paysage judiciaire réunionnais resterait quasiment inchangé. La confirmation du maintien du TGI de Saint-Pierre a dissipé bien des inquiétudes.

Cependant, le statu quo ne saurait, à lui seul, être satisfaisant. Il ne prend pas en compte l’évolution démographique de La Réunion qui s’achemine vers le million d’habitants quand la carte judiciaire actuelle a été conçue pour une île comptant moitié moins d’habitants. Elle ne tiendrait pas non plus compte de la faiblesse en moyens de transports collectifs qui rend physiquement difficile l’accès aux juridictions alors même que la judiciarisation de la vie tant professionnelle que quotidienne conduit à une hausse inéluctable des recours. Enfin, l’administration judiciaire manque cruellement des moyens indispensables à ses missions.

Se pose également la question des conditions matérielles et morales dans lesquelles vivent les personnes placées en détention - provisoirement ou pour l’exécution de leurs peines - dans les prisons souvent vétustes et constamment surpeuplées de La Réunion.
Après plusieurs années de protestations et deux rapports parlementaires accablants, la prison de la rue Juliette Dodu de Saint-Denis devrait enfin être désaffectée.
En 2008 devrait s’ouvrir la nouvelle prison de Domenjod. Mais cette mise en chantier ayant été décidée par les précédents gouvernements, l’administration judiciaire doute que cette réalisation suffise. Un journal local a récemment rapporté que, au cours d’une audience de comparution immédiate, un magistrat s’est exclamé : « on sait déjà que ça ne suffira pas ». Cette opinion rejoint un sentiment général. Ce même magistrat a ajouté qu’il faudra garder ouverte la prison de la rue Juliette Dodu, pourtant présentée, dans un rapport parlementaire, comme la “honte de la République”.

Le 12 juillet 2006, devant la Convention de l’UMP pour l’Outre-mer, Monsieur Nicolas Sarkozy présentait son programme dédié. En matière de politique répressive, il estimait qu’un axe devait être « celui de l’amélioration quantitative et qualitative de la prise en charge carcérale des délinquants ». Il ajoutait : « Partout en Outre-mer, nos prisons sont saturées avec des taux d’occupation moyens qui varient entre 130 et 150 % [...]. Il faut donc augmenter, en urgence, la capacité de nos prisons [...]. Cela doit aller de pair avec de sérieux effort en matière de suivi des détenus et l’amélioration de la prise en charge des remis en liberté, car très peu de structures existent en la matière ».

Le 13 juillet 2007, à l’occasion de la réception donnée au secrétariat d’État à l’Outre-mer, le Président de la République confirmait que « l’amélioration significative de la prise en charge carcérale des délinquants » était un axe prioritaire de son programme pour l’Outre-mer.

Dans l’esprit de cet engagement, le cas du centre pénitentiaire de Saint-Pierre mérite, lui aussi, d’être examiné au plus vite. Son délabrement et sa surpopulation sont connus. Au nom de l’engagement pris par le chef de l’État, la mise en conformité de la prison du Port et l’utilisation rationnelle du futur centre de Domenjod sont des points essentiels eux aussi.

Madame la Garde des Sceaux,

vous avez déclaré que la prochaine étape de votre réforme consisterait en une révision de la carte des prud’hommes.
L’ancienne militante syndicale que je suis est naturellement très attentive à cette question.
Les difficultés recensées à propos des tribunaux d’instance se retrouvent pour les prud’hommes.
En effet, la population au travail augmentant - ce qui est positif - les conflits employeurs/employés se multiplient hélas et le nombre de recours croît sans cesse. De ce fait, les délais d’instruction et de prise de décision deviennent de plus en plus longs. Cette situation affecte les rapports au sein des entreprises et alourdit le climat social.
Or, le tissu économique de La Réunion - où 90 % des entreprises comptent moins de 10 travailleurs - ne permet pas une véritable représentation syndicale sur les lieux de travail ou ne favorise pas l’installation de structures d’expression des salariés comme les comités d’entreprises.
Le long passé colonial de l’île pèse encore sur les rapports sociaux et notre société peine à trouver les voies du dialogue. Dans ce contexte, le recours aux prud’hommes reste souvent la seule possibilité de règlement d’une situation de crise et le seul moment - contraint - de dialogue social. Malheureusement, nous l’avons vu, les deux instances de Saint-Denis et Saint-Pierre étant débordées, les affaires traînent en longueur et les tensions touchent parfois à l’extrême.

À l’occasion de la Convention de l’UMP pour l’Outre-mer de juillet 2006, Monsieur Nicolas Sarkozy invitait à « lever les obstacles à la création de richesses ». Il proposait, comme premier moyen, de “structurer le dialogue social”.
En raison du contexte décrit plus haut, et pour favoriser le dialogue social, une attention particulière devrait donc être accordée aux juridictions prud’hommales. Cela implique que les moyens matériels et humains pour travailler soient mis à la disposition des structures existantes et que soit créé un site supplémentaire ».