Propositions de loi constitutionnelle

Pour la prise en compte de nos contraintes et de nos richesses

12 avril 2013

Après les interventions fructueuses de Paul Vergès concernant le maintien du bonus COSPAR, nouvelle action parlementaire du sénateur au sujet de la suppression de l’alinea 5 de l’article 73 de la Constitution. Hier, la députée Ericka Bareigts a déposé une proposition de loi constitutionnelle allant dans ce sens à l’Assemblée nationale.

Pour faciliter des mesures adaptées à la situation de La Réunion

Dépôt d’une seconde proposition de loi constitutionnelle

Mercredi, Paul Vergès a déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer l’alinea 5 de l’article 73 de la Constitution. Hier, dans une lettre adressée au président de la République, Ericka Bareigts demande elle aussi la suppression de cet alinéa. Sa proposition de loi constitutionnelle allant dans ce sens devait donc être déposée hier à l’Assemblée nationale. Rappelons que l’objectif de cette démarche, c’est permettre de faciliter la mise en œuvre de mesures adaptées à notre situation. Ce sont donc deux propositions visant cet objectif qui sont déposées dans les deux chambres parlementaires, par deux parlementaires membres de la majorité présidentielle.

Proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat

« Doter La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d’outre-mer »

On lira ci-après l’exposé des motifs et l’article unique de la proposition de loi déposée mercredi au Sénat par Paul Vergès.

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

Exposé des motifs

L’article 73 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, stipule que :

« Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

« Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

« La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

L’article 73 de la Constitution reconnaît ainsi aux départements et régions d’outre-mer, la faculté d’adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir eux-mêmes des règles normatives dans des matières relevant de leurs domaines de compétences.

De surcroit, le 3e alinéa de cet article permet aux départements et régions d’outre-mer, sur habilitation du législateur, d’exercer un pouvoir normatif dans un nombre limité de matières relevant de la loi ; mais La Réunion ne peut bénéficier de cette possibilité en application du 5e alinéa.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane se déjà sont saisies de cette faculté.

Par exemple, la Guadeloupe a obtenu habilitation pour la maîtrise de la demande d’énergie, la règlementation thermique pour la construction de bâtiment et le développement des énergies renouvelables, au motif que « les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs du secteur, ont atteint leurs limites et ne sont pas en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux » .

La Guadeloupe a également mobilisé cette possibilité pour adapter les règles permettant « la création d’un établissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle déléguées par la région » .

La Guyane a demandé habilitation pour l’adaptation à la situation guyanaise des articles L. 621-5 et L. 631-11, du code minier.

Comme la Guadeloupe, la Guyane ou la Martinique, La Réunion doit faire face à l’inadaptation de certaines règles ; cela freine la mise en œuvre de politiques correspondant aux exigences de leur développement.

À La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités : l’insularité (sauf la Guyane), des conditions climatiques qui ne sont pas celles de la France hexagonale, des risques naturels spécifiques (éruptions volcaniques, cyclones notamment) et un contexte socioéconomique très particulier (taux de chômage considérable, chômage des jeunes, part importante de la population vivant sous le seuil de pauvreté, etc.).

L’habilitation permet aux régions et départements d’outre-mer d’élaborer des règles pour la prise en compte tant des contraintes que des potentialités, des atouts et des richesses des territoires ; cela est vrai pour ce qui concerne les énergies renouvelables, l’ouverture sur un environnement géographique en pleine mutation, etc.

La pertinence de l’opportunité créée par l’article 73 n’est donc plus à démontrer.

Mais à cause du cinquième alinéa de cet article, La Réunion ne peut exercer, comme peuvent le faire la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, à cette faculté.

Or, rien ne justifie ce traitement différencié entre La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer ; rien ne justifie que des prérogatives accordées aux régions et départements de la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe ne soient pas accordées au département et à la région de La Réunion.

Cette proposition de loi vise donc à supprimer ce cinquième alinéa de l’article 73 et à doter La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d’outre-mer. Une modification des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives aux départements et régions d’outre-mer est également nécessaire, conformément à l’alinéa 6 de l’article 73 de la Constitution, afin de définir les modalités d’application de l’article 73 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction à La Réunion.

Article unique

L’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution est supprimé.

 
Proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale

« Cet alinéa est infondé, inefficace et handicapant pour notre développement »

Voici de larges extraits de la lettre adressée par Ericka Bareigts au président de la République, dans laquelle elle explique pourquoi il est nécessaire de supprimer l’alinea 5 de l’article 73 de la Constitution.

À l’heure où l’acte Ill de la décentralisation est en préparation à l’Assemblée nationale, je souhaite attirer toute votre attention sur les demandes émanant de la société civile réunionnaise pour une révision de l’article 73 alinéa 5 de notre Constitution.

Comme vous le savez, les alinéas 3 et 4 de l’article 73 de notre Constitution permettent aux collectivités ultramarines d’être habilitées pour créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi ou du domaine réglementaire national applicables sur leurs territoires. Par crainte d’un changement de statut, cependant, des élus réunionnais ont obtenu en 2003 que dans un alinéa 5 la Réunion soit exclue de cette possibilité.

Force est de constater que le retour d’expérience des autres collectivités ultramarines montre que ces craintes étaient infondées. La Guadeloupe, qui est la seule collectivité à avoir mené à terme cette procédure, a réaffirmé par deux fois, en 2003 à 70% puis en décembre 2012 dans le cadre de son Congrès des élus, son attachement au statut actuel du territoire. De plus, des juristes éminents ont maintes fois signalé que cet alinéa ne suffit pas d’un point de vue juridique à sanctuariser le statut de la Réunion.

On ne peut dès lors que déplorer un tel verrou institutionnel à l’heure où la Réunion tente, avec le gouvernement, de prendre ses responsabilités en participant pleinement à son développement économique et social en s’insérant dans sa zone géographique. L’impossibilité de délégation du pouvoir normatif est une difficulté réelle tant dans le cadre des accords internationaux que nous souhaitons nouer avec nos voisins que dans celui de l’adaptation parfois insuffisante du droit à nos situations.

Parce que cet alinéa est infondé, inefficace et handicapant pour notre développement, je vous demande, monsieur le Président, de bien vouloir le retirer de la Constitution à l’occasion du Congrès que prépare le gouvernement.
A la Une de l’actuCOSPARPaul Vergès

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Messages

  • Quelle bonne nouvelle. La Deputee Erika BAREIGTS et le Senateur Paul VERGES viennent de demander a toutes les elues, les elus nationaux de revoir cet article 73 de la Nouvelle Constitution et abroger l amendement Virapoulle .
    Nous sommes heureux , nous le Collectif OUBLI PA NOU ,d avoir lors de cette rencontre de plus de 250 policiers le 23 fevrier 2013,dans la region parisienne d avoir demande aux elues presentes, presents de demander la revision de cet Article et tout particulierement l alinea dont Monsieur VIRAPOULLE etait l auteur.
    Il faut ecrire ici que Monsieur VIRAPOULLE n a jamais ete pour que le PEUPLE REUNIONNAIS soit reconnu dans sa specificite. Monsieur VIRAPOULLE est un REUNIONNAIS qui refuse a ce que des COMPATRIOTES TRAVAILLENT et VIVENT AU PAYS. Il faut clamer haut et fort que si nos COMPATRIOTES qui sont fonctionnaires en Metropole ne peuvent obtenir leur mutation au pays : Monsieur VIRAPOULLE est l un des principaux responsables de cette scandaleuse situation. SITUATION INHUMAINE.
    Nous felicitons Madame Erika BAREIGTS et Monsieur Paul VERGES de leur sens HUMAIN.
    Nous militons pour qu’enfin NOTRE SPECIFICITE soit reconnue et que le PEUPLE REUNIONNAIS PUISSE PRENDRE EN MAIN SA DESTINE..

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