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Motion relative à l’équilibre des financements à inscrire dans les futurs programmes opérationnels européens et le contrat de plan Etat-Région
27 novembre 2013

Voici la motion présentée au conseil municipal du 26 novembre 2013 de la Ville de Saint-Pierre par l’élu Krishna Damour.
« Considérant l’importance des futurs programmes opérationnels européens à la lumière des enjeux du développement et de l’aménagement de La Réunion,
Considérant plus particulièrement les besoins de financements des collectivités locales dans le cadre d’un aménagement équilibré du territoire,
Considérant notamment les besoins objectifs en matière de traitement des déchets, de la politique de l’eau et de l’assainissement, de l’aménagement des zones d’activités, de l’adaptation aux changements climatiques, de la prévention des risques, de la politiques des déplacements, des moyens du désenclavement,
Considérant les contraintes de la programmation des fonds européens découlant de la "concentration thématique" qui devra mobiliser 50% du FEDER,
Considérant qu’il en résulte que sur 1 million de crédits prévus pour le FEDER, seulement 500 millions pourront être affectés aux priorités ci dessous énoncés en matière d’aménagement alors que les besoins sont nettement supérieurs,
Considérant la nécessité de critères objectifs pour procéder aux d’arbitrages imposés,
Considérant que le rééquilibrage dans l’aménagement du territoire et le rattrapage des retards doit constituer l’un des critères essentiels
Considérant que les accords de Matignon 2 prévoient des financements importants le projet de la nouvelle route du littoral assurant la liaison entre l’ouest et le nord de l’île,
Considérant que ces accords de Matignon 2 prévoient également des crédits relativement modestes pour l’aéroport de Pierrefonds,
Considérant les déclarations du ministre de l’outre-mer exprimant la volonté de mobiliser des financements pour l’aménagement de la nouvelle entrée ouest de Saint-Denis, en lien avec le projet de la nouvelle route du littoral
Considérant le risque que le projet de la nouvelle route du littoral et celui de la nouvelle entrée ouest de l’île mobilisent un volume de crédits très important au détriment d’autres opérations et de l’aménagement équilibré du territoire,
Considérant l’hypothèse publiquement évoqué d’un redéploiement des crédits prévus pour l’aéroport de Pierrefonds au profit de la nouvelle route du littoral et de la nouvelle entrée ouest de Saint-Denis,
Les élus des collectivités représentant les intérêts des populations de la micro région sud :
- réaffirment la légitimité d’une répartition juste des crédits prenant en compte l’aménagement équilibré du territoire
- demandent à l’Etat, au Conseil régional et au Conseil général de ne procéder à aucun arbitrage sans concertation avec les élus de l’ensemble des EPCI et des communes
- soulignent notamment l’importance stratégique du développement de l’aéroport de Pierrefonds et la nécessité de sanctuariser son financement dans le cadre des POE et du contrat de plan Etat-Région
- estiment qu’en aucun cas les financements des projets de la nouvelle route du littoral et de la nouvelle entrée ouest de Saint-Denis doivent se traduire par une remise en cause des crédits correspondant aux priorités définis par les collectivités locales de base et à l’aménagement équilibré du territoire.
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