La charte signée jeudi ne dit rien sur les marges arrière

Pouvoir d’achat : l’Etat agit... en France

30 août 2008, par Manuel Marchal

Pour faire baisser les prix à La Réunion, le gouvernement signe une charte qui dit aux Réunionnais d’acheter des produits premiers prix. En France, il agit sur les mécanismes structurels de la formation des prix sans culpabiliser le consommateur. Pourquoi cette différence de traitement ?

La charte signée par le gouvernement et la grande distribution à La Réunion dit en substance que pour augmenter leur pouvoir d’achat, les Réunionnais n’ont qu’à acheter des produits premiers prix. Mais lorsque le gouvernement veut augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs dans la grande distribution en France, il n’est pas question d’une telle argumentation. Il s’agit au contraire de s’attaquer à des mécanismes structurels pour faire baisser les prix, et cela donne de réels résultats depuis plusieurs années.
Mais outre-mer, c’est une autre musique.

Force est de constater que c’est à nouveau un discours culpabilisant qui est servi aux Réunionnais. S’ils sont au chômage, on veut faire croire à l’existence de 3.000 offres d’emplois fantômes. Et pour augmenter leur pouvoir d’achat, les Réunionnais n’ont qu’à changer leur comportement. C’est la même chose qui est dite en Martinique et en Guadeloupe, mais pas en France. Car dans une région française, le représentant du gouvernement tiendrait-il de tels discours, et l’Etat signerait-il un tel document ?

Le Réunionnais culpabilisé

Manifestement non car, en France, depuis plusieurs années, les mesures législatives prises visent à étudier la structure des prix, et voir où se situent les marges de manœuvre. En France, il n’est pas question de culpabiliser le consommateur en signant une charte engageant le gouvernement et qui dit en substance : si vous voulez augmenter votre pouvoir d’achat, manger des sardines.

Les mesures créées par la loi et appliquées en France permettent d’arriver à de substantiels gains de pouvoir d’achat. Lors de l’adoption du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le compte-rendu du Conseil des ministres (voir encadré) souligne ceci : « la première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20.000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des "marges arrière", c’est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits ».

Dans un communiqué du 3 mars 2008, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que « la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs va permettre à chaque distributeur de diminuer les prix en répercutant l’intégralité des ristournes, remises et avantages obtenus des producteurs ».

En France : un Observatoire des marges

Voilà ce que le gouvernement prévoit pour faire baisser les prix dans la grande distribution en France : faire la transparence sur la formation des prix et agir sur la structure. Et pour atteindre cet objectif, le gouvernement met les moyens. Il a créé en mars dernier un Observatoire des marges de la grande distribution. Cet organisme d’Etat recense, selon la Direction nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « 100.000 références constantes observées dans 5.700 grandes surfaces, avec une moyenne de 13.000 références par magasin, soit environ 75 millions de prix par mois observé ». Tout cela montre que pour ce qui concerne la France, on est donc bien loin d’un appel à consommer les produits premiers prix pour gagner du pouvoir d’achat !

Il convient alors de se demander pourquoi le gouvernement refuse de s’attaquer à la structure des prix de la grande distribution à La Réunion, mais également en Martinique et en Guadeloupe, comme nous le rappelons ci-après.
Pourquoi cette discrimination et cette culpabilisation de la population ?

Manuel Marchal


En France : 2,5 milliards de pouvoir d’achat par an grâce à la loi

Promulguée le 4 janvier 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite "loi Chatel" est une modernisation de la "loi Galland" qui a permis des gains substantiels de pouvoir d’achat en France. Voici donc en quelques mots la stratégie que le gouvernement met en place pour faire baisser les prix dans la grande distribution en France, mais pas à La Réunion. Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2007 publié lors de l’adoption du projet de "loi Chatel".

« Le secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Le Gouvernement a fait du pouvoir d’achat des Français l’une des priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation du travail, mais également par une action durable sur le niveau des prix. La concurrence doit jouer davantage au bénéfice du consommateur.
C’est dans ce but que le projet de loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque.

La première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20.000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des "marges arrière", c’est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.

Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles. »

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