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Motion adoptée par la Commission permanente de la Région
29 avril 2009
Hier, la Commission permanente de la Région a adopté à l’unanimité une ’Motion relative aux personnels précaires de l’Éducation nationale’ que nous reproduisons ci-après. Les élus rappellent la responsabilité de l’État dans cette situation de précarité subie par des milliers de Réunionnais, et notent que les emplois d’assistants d’éducation ainsi que les emplois précaires relèvent de la compétence exclusive de l’État.
Considérant l’importance du nombre d’emplois précaires dans l’Education Nationale ;
Considérant plus particulièrement la situation des personnels dont les contrats arrivent très prochainement à échéance ;
Considérant les difficultés récurrentes qui résultent de la précarité de ces contrats notamment dans les collèges et les lycées ;
Considérant que cette situation révèle le déficit en personnel de l’académie de La Réunion et l’insuffisance des moyens transférés aux collectivités au moment du transfert des TOS ;
Considérant par ailleurs la situation humaine dramatique à laquelle sont confrontés les personnels en fin de contrat et relevant de l’Education Nationale.
La Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 28 avril 2009 :
1- Demande à l’Etat de tout mettre en œuvre pour trouver une solution adaptée en faveur de chaque personne en fin de contrat, prenant en compte la situation de personnels qu’il a lui-même recrutés et qui ont concouru durant leur contrat au fonctionnement du service public de l’Education Nationale.
2- Demande à l’Etat de tout mettre en œuvre afin de garantir le bon fonctionnement de l’Académie et des établissements d’enseignement, notamment à l’approche des examens.
3- Dénonce tout amalgame visant à transférer sur les collectivités locales la responsabilité d’une situation qui découle entièrement de décisions de l’Etat, pré existant au transfert de compétences intervenu en 2004.
4- Rappelle que les emplois d’assistants d’éducation ainsi que les emplois précaires, n’ont précisément pas fait l’objet de transfert et relèvent de la responsabilité de l’Education Nationale.
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