Évoquant les annonces du Président de la République concernant l’amélioration de la situation des détenus, le co-développement, le dialogue social, l’offre de soins, la prise en charge des personnes âgées et des handicapés, les écoles de la deuxième chance, le logement social, et notant l’existence d’avancées sur un certain nombre de points, elle a regretté que l’ensemble de ces questions ne soit pas abordé dans le cadre de la préparation de la loi de programme. Le cas du logement social - vingt-sept mille demandes sont en attente à la Réunion - et le problème de l’acquisition du foncier lui semblent symptomatiques. La programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique constitue une priorité à cet égard.

Elle a réclamé l’ouverture de consultations et discussions sur l’ensemble de ces chantiers énumérés par le Chef de l’État.

Elle a ensuite estimé que la négociation des futurs accords de partenariat économique avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) doit tenir compte des préoccupations exprimées par nombre de responsables politiques et consulaires dans les Dom. Mentionnant la conclusion, le 15 novembre dernier, d’un accord intermédiaire entre l’Union européenne et les pays de l’ESA (Afrique de l’Est et australe), elle a souhaité que le gouvernement fasse un point public sur l’état des différentes négociations. Elle a demandé si la Réunion bénéficiera d’une clause de sauvegarde dans l’accord définitif et a souhaité savoir quand le Parlement sera saisi des évolutions législatives éventuellement nécessaires.

Elle a enfin insisté sur les besoins croissants de la Réunion en matière de services publics et d’agents publics de qualité, compte tenu de l’évolution démographique de l’île, et s’est enquise des intentions de l’État sur l’évolution des effectifs de la fonction publique ainsi que des moyens mis en oeuvre pour former les jeunes Réunionnais.

Dans sa réponse M., Christian Estrosi indiqué, en ce qui concerne le dialogue social, qu’un processus est en cours afin de mettre en place un dispositif de prévention des conflits.

Sur la situation des détenus, la construction de cinq cent cinquante places de prison, dont quatre cents à la Réunion et cent cinquante en Polynésie, est d’ores et déjà prévue.

Un plan de rattrapage est en cours par ailleurs dans le domaine de l’hébergement d’urgence.

La programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique sera traitée dans le cadre de la réforme du budget de l’État. Une programmation 2009-2011 est envisagée.

Dans la négociation des accords de partenariat économique, le gouvernement encourage le développement durable et l’ouverture régionale des économies des DOM. La Commission européenne recherche de son côté la conclusion d’un accord avant la fin de 2007 pour être en conformité avec les règles de l’organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la négociation avec les États du Cariforum (zone caraïbe), actuellement la plus avancée, la France vient d’obtenir de la Commission européenne la non-remise en cause de l’octroi de mer, la mise en place d’une clause de sauvegarde régionalisée permettant de protéger les productions locales pendant une durée limitée en cas de perturbation des marchés, la protection des marchés des DOM contre certains produits des ACP et le maintien des droits de douane sur les produits sensibles en cas de perturbation des marchés concernés.

S’agissant de l’évolution des effectifs de la fonction publique dans le cadre de la réforme de l’Etat, l’Outre-Mer recevra un traitement conforme à ses besoins, notamment au regard du principe de l’égalité des chances. La réforme ne sera donc pas linéaire.