En Outre-mer également, le cœur du débat posé par ce texte est celui des moyens financiers pour compenser les charges transférées.
Dans le cadre de la concertation engagée entre le gouvernement et les présidents de Région d’Outre-mer, notre collègue et ami de La Réunion Paul Vergès a mis en évidence que les mécanismes proposés par la loi sont pénalisants pour l’Outre-mer car ils ne prennent en compte ni les retards en équipement et infrastructures, ni la dynamique démographique que connaissent ces régions.
Aussi, au nom de notre collègue, nous relayons dans le cadre de ce débat la demande forte des régions d’Outre-mer pour que la mise en œuvre de cette loi Outre-mer soit précédée d’un audit ou d’une évaluation.
Il est important que ce rapport d’évaluation détermine préalablement à la mise en œuvre de la loi dans ces régions, les retards et les besoins générés, dans tous les secteurs, par la progression démographique. Cet audit est rendu indispensable pour déterminer les moyens financiers qui doivent en découler pour l’application de la loi dans ces régions, sans rupture d’égalité entre l’Outre-mer et la métropole.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, indiquer à nos amis d’Outre-mer si le gouvernement est ouvert à la mise en œuvre de cette étude ? Pouvez-vous également nous indiquer dans l’éventualité où ce rapport concluait à la nécessité de déroger ou d’adapter la loi pour l’Outre-mer, dans quelle mesure, dans le cadre de l’article 73, cela est possible tant pour les départements français d’Amérique que pour La Réunion ?